Vous, ou un de vos proches, souhaitez porter plainte pour attouchement sans preuve. Cependant, par manque de preuve, vous vous demandez si une telle plainte est possible ou si elle est opportune. En effet, de nombreuses personnes victimes peuvent se sentir illégitimes à déposer plainte dans ces cas-là. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment est traitée une plainte pour attouchement sexuel. Également, il sera question des issues possibles à la suite de cette plainte. Vous aurez enfin la possibilité d’être mis en contact avec un avocat, si vous le souhaitez.
🚨 Bien qu’il ait été rédigé par un juriste pénaliste, cet article ne remplace pas une consultation juridique personnalisée (avocat ou juriste d’association).
Attouchement sexuel : définition
Dans le langage commun, on parle d’attouchement sexuel dès lors qu’une personne touche avec une partie de son corps une autre, au niveau d’une zone sexuelle, sans son consentement. D’un autre côté, au sens pénal, on parlera plutôt d’une agression sexuelle. En effet, il n’existe pas dans le code pénal l’infraction d’attouchement sexuel. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que ce comportement n’est pas interdit par la loi française. En réalité, l’attouchement sexuel est puni au titre du délit d’agression sexuelle.
Attouchement & code pénal
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.
Article 222-22 du code pénal
On parle donc d’agression sexuelle dans le cas où une personne est victime d’un attouchement sexuel. Ainsi, il est possible de porter plainte pour attouchement sans preuve puisqu’il s’agit d’une infraction délictuelle. Nous verrons un peu plus bas pourquoi cette plainte est possible malgré que l’on ne puisse pas la prouver de manière irréfutable.
Attention, dès lors qu’il a une pénétration sexuelle, il s’agit de l’infraction criminelle de viol.
La reconnaissance de la culpabilité de l’auteur en cas d’attouchement sexuel est possible grâce à la réunion de plusieurs conditions :
- Il faut un contact physique entre l’auteur et la victime (qui doit être vivante)
- Ce contact doit être commis avec violence, contrainte, menace ou surprise
- L’auteur doit avoir commis l’attouchement sexuel de manière intentionnelle
S’agissant de la violence la contrainte ou la menace, elles peuvent être tant physiques que morales. On peut noter qu’une loi de 2021 a ajouté que la contrainte morale peut existe du fait de la différence d’âge entre la victime mineure et l’auteur. C’est l’article 222-22-1 du code pénal qui prévoit ce cas-là.
Enfin, concernant la peine, si la victime est mineure, la peine peut atteindre jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Si la victime est majeure au moment des faits, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
Sans preuve, comment porter plainte pour attouchement ?
On peut d’ores et déjà indiquer que le dépôt de plainte est un droit pour toute personne victime de n’importe quelle infraction. Ainsi, le commissariat ou la gendarmerie ne peut pas vous refuser de porter plainte pour attouchement sans preuve.
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (…)
Article 15-3 du code de procédure pénale
Une fois la plainte déposée, les policiers ou gendarmes sont tenus d’enquêter. Concrètement, la plainte va déclencher la procédure pénale et va provoquer l’ouverture d’une enquête pour vérifier l’existence de l’attouchement sexuel.
S’agissant de la question de la preuve, en réalité, c’est aux enquêteurs de l’établir. Ils vont donc convoquer le mis en cause dans la plainte pour attouchement. Au cours de leur enquête, les policiers et gendarmes pourront recourir à diverses techniques d’enquête afin de prouver l’attouchement commis sur la victime. En conséquence, porter plainte pour attouchement sans preuve est un bon moyen d’en obtenir grâce aux enquêteurs. Vous pouvez en savoir davantage en consultant notre article peut-on porter plainte sans preuve réelle.
D’autre part, il est possible de contacter un spécialiste avant ou après le dépôt de plainte. Cela permet de la préparer mais aussi de comprendre en pratique ce qu’il va se passer. C’est donc un bon moyen de préparer la victime mais également de la soutenir tout au long de la procédure pénale.
Pour cela, vous avez le choix :
– soit vous pouvez contacter un spécialiste en droit (avocat ou juriste)
– soit vous contactez une des associations du réseau France Victimes : il s’agit d’une fédération d’une association d’aide aux victimes. En vous rendant sur cette page vous trouverez une association d’aide aux victimes proche de chez vous. Ces associations sont composées de juristes, psychologues et parfois même d’assistante sociale. Enfin, ces associations sont subventionnées par l’État et la victime n’a pas à payer les consultations.
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Porter plainte pour attouchement sans preuve : quelles sont les issues possibles ?
À la fin de l’enquête de police après la plainte pour attouchement, le dossier de l’enquête est transmis au procureur de la République. Ce magistrat a le pouvoir de l’opportunité des poursuites. Pour vulgariser les différentes issues pour lesquelles il peut opter, trois finalités principales sont possibles.
- La poursuite de l’auteur devant les tribunaux
Le procureur considère que l’infraction d’agression sexuelle est bien établie et décide de renvoyer le mis en cause devant un tribunal. À cette occasion, la victime sera informée et invitée à se constituer partie civile. Cela permet d’une part d’être reconnue en tant que victime mais également d’obtenir une indemnisation du fait de son préjudice. Elle peut être accompagnée par un spécialiste du droit pénal pour se faire assister et représenter.
- La mesure alternative aux poursuites
Le procureur reconnaît que l’infraction existe mais il va proposer une alternative à un renvoi devant un tribunal du mis en cause.
- Le classement sans suite
Dans ce cas, le procureur considère que l’infraction n’est pas constituée. Différents motifs existent, notamment du fait du manque de preuve ou de l’impossibilité de retrouver l’auteur des faits. De nombreux motifs de classement sans suite existent mais ce qu’il faut retenir est qu’il est possible de contester un classement sans suite après la plainte pour attouchement sans preuve. Consultez notre autre article sur la question de savoir « plainte classée sans suite : au bout de combien de temps ? ».
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Pour résumer
- L’attouchement sexuel est puni pénalement grâce au délit d’agression sexuelle
- Porter plainte pour attouchement sans preuve permet de déclencher une enquête de police
- Le procureur de la République est le magistrat en charge des poursuites en cas d’agression sexuelle
