Ordonnance de protection : guide juridique complet

🔎 L’ordonnance de protection permet, comme son nom l’indique, de protéger les victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales. Pour faire un tour complet à ce propos, notre juriste traitera le sujet en plusieurs titres. D’abord, nous verrons à quoi sert l’ordonnance et à qui elle profite exactement. Ensuite il sera question de la procédure, en pratique, pour l’obtenir et les conditions prévues par la loi. Enfin, le dernier titre s’intéressera au cas où l’ordonnance n’est pas respectée.

À quoi sert une ordonnance de protection ?

👉 La réponse à cette question nécessite de répondre à deux questions distinctes. D’abord qui peut en profiter ? Puis nous verrons ensuite les mesures qu’elle permet d’obtenir.

À qui profite cette protection ?

➡️ Rappelons dans un premier temps que l’ordonnance de protection apparaît suite à la loi du 9 juillet 2010. Cette Loi vient renforcer la prévention des violences faites aux femmes, au sein du couple, mais aussi aux enfants de ce dernier.

C’est l’article 515-9 du Code civil qui prévoit la délivrance de cette ordonnance par le juge aux affaires familiales :

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Article 515-9 du Code civil

↪️ On peut ici confirmer plusieurs choses :

• La délivrance de l’ordonnance est possible, peu importe que le couple vive ensemble ou pas
• Les violences peuvent être exercés par un ancien conjoint, concubin ou partenaire
• Ces violences peuvent être physiques, psychologiques ou même économiques

Quelles sont les mesures prévues par une ordonnance de protection ?

📌 Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures :

• Une interdiction d’entrer en contact avec la victime
• Interdiction de détenir et/ou porter une arme
• Ne pas se rendre dans certains lieux
• Port d’un bracelet anti-rapprochement : seulement si la victime a demandé une interdiction d’entrer en contact
• L’attribution du logement conjugal au bénéfice de la victime
• Une priorité pour la victime pour l’attribution d’un logement social
• La modification du droit de visite en cas de besoin

↪️ Notez également que ces mesures doivent être respectées pendant une durée maximum de 6 mois. Toutefois, dans certains cas, ces mesures peuvent être prolongées automatiquement. Par exemple, dans le cas où le juge est saisi d’une requête en divorce.

Comment obtenir une ordonnance de protection : conditions et procédure

👉 L’obtention d’une telle ordonnance nécessite de répondre à certaines conditions. On verra ensuite la procédure, de manière pratique.

Les conditions pour bénéficier d’une ordonnance de protection

➡️ On en parlait au début de l’article : c’est le juge aux affaires familiales qui dispose du pouvoir de délivrer une ordonnance de protection. Ainsi, la victime devra produire différents éléments pour la convaincre. L’objectif sera ici de prouver qu’il existe des raisons qui rendent vraisemblable les faits de violence et la personne qui en fait la demande est effectivement en danger. Parfois, la demande peut être réalisée dans l’intérêt d’un enfant du couple.

📌 Voici les conditions pour la délivrance de l’ordonnance de protection :

• Le juge compétent est le juge aux affaires familiales
• Le juge doit considérer comme vraisemblable les violences alléguées
• La victime doit être le demandeur ou les enfants du couple
• Le danger doit être actuel
• La victime doit fournir des éléments de preuve pour convaincre le juge (on détaille cela dans le sous-titre suivant)

↪️ Précisons également que la loi ne prévoit pas l’obligation d’un dépôt de plainte de la part de la victime pour qu’elle puisse bénéficier d’une ordonnance de protection. En revanche, si elle n’est pas obligatoire, elle est tout à fait possible. Les conséquences de porter plainte peuvent en effet permettre de condamner pénalement l’auteur des violences.

Comment prouver les faits de violence ?

➡️ Il est indispensable de pouvoir prouver les faits de violence afin qu’un juge aux affaires familiales puisse accorder l’ordonnance de protection. Pour cela, de nombreux éléments peuvent être utilisés afin de convaincre le juge.

📌 Voici des exemples concrets pour vous aider :

• La main courante ou le dépôt de plainte : s’ils ne sont pas obligatoires, ils peuvent justifier votre demande.
• Fournir un certificat médical : cet élément est souvent déterminant. Le mieux est de se rendre aux UMJ pour en obtenir un de la part d’un médecin légiste.
• Transmettre le témoignage de vos proches, collègues ou même voisins.
• En cas de violences psychologiques : captures d’écran, sms ou enregistrement vocal.

↪️ Bien sûr, tout élément peut être pris en compte et il ne faut pas se limiter aux exemples énumérés ci-dessus. Aussi, il est important de préciser que la préparation de la demande et la constitution du dossier sont déterminantes. Consulter un spécialiste du droit permet ainsi de lever les doutes et d’obtenir des conseils juridiques avant d’envoyer votre demande.

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Comment se déroule la procédure en pratique ?

📌 Pour obtenir une ordonnance de protection, voici les étapes auxquels il faut s’attendre :

1. Saisine du juge aux affaires familiales par requête : grâce au CERFA n°15458*05 ou une requête sur papier libre (à l’aide d’un spécialiste du droit). Parfois, ce sera le procureur de la République, avec l’accord de la victime, qui le saisira.
2. Fixation d’une date d’audience par le greffe
3. Les parties (demandeur et défendeur) sont notifiés de la date d’audience
4. Les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection sont vérifiées lors de l’audience
5. L’audience se déroule dans le bureau du juge (en chambre du conseil) sans public
6. Une fois la décision du juge notifiée, les parties peuvent faire appel pendant 15 jours

↪️ On peut également noter que les parties peuvent se faire représenter par un avocat pour défendre leurs intérêts. Pour cela, une (ou 2) demande(s) d’aide juridictionnelle peut être présentée.

Ordonnance de protection non respectée : quelles sont les conséquences ?

👉 Le non-respect d’une ordonnance de protection est puni d’une peine maximale de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende. Le Code pénal prévoit cette infraction à l’article 227-4-2 :

Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Article 227-4-2 du Code pénal

↪️ Pour agir la victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou au sein d’une gendarmerie. Cette plainte permettra ainsi de déclencher une enquête de police et de faire convoquer le mis en cause afin de procéder à une garde à vue. À l’issue de celle-ci, il pourrait être jugé du fait de la violation d’une ou plusieurs des mesures prévues dans le cadre de l’ordonnance de protection.

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Pour résumer

• L’ordonnance de protection permet de protéger la victime de violences au sein d’un couple ou ses enfants
• C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour la délivrer
• Le non-respect des mesures prévues dans l’ordonnance est un délit puni par 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au maximum