🔎 Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact ? Qui peut être protégé ? En cas de violation de ce contrôle judiciaire, quelles en sont les conséquences ? Dans cet article, notre juriste va commencer par expliquer ce qu’est un contrôle judiciaire. On verra à cette occasion comment il est mis en place et qui le décide. Dans le deuxième titre, l’objectif est de réaliser un focus sur l’interdiction d’entrer en contact.
Contrôle judiciaire : définition, durée, procédure
➡️ Avant d’expliquer l’interdiction d’entrer en contact dans le cadre d’un contrôle judiciaire, expliquons d’abord plus généralement cette mesure. Il s’agit d’une mesure permettant de soumettre une personne soupçonnée d’une infraction à respecter certaines obligations.
📌 Cette mesure est prise par un juge qui peut être :
- Soit le juge d’instruction (durant une instruction judiciaire) : dans le cadre d’une mise en examen de la personne, en consultant préalablement le procureur de la République. Aussi, il peut décider cette mesure à tout moment au cours de l’instruction.
- Soit le juge des libertés et de la détention (JLD) : dans l’attente du procès de la personne dans le cadre d’un report de comparution immédiate. Aussi, dans le cas où une audience est prévue suite à convocation par procès-verbal, le JLD peut accepter la demande de contrôle judiciaire du procureur de la République.
Précisons également que cette mesure ne peut être prise que pour les personnes suspectées d’un crime ou d’un délit puni par une peine de prison. Il n’est donc pas question de mettre sous contrôle judiciaire une personne qui a commis une contravention.
↪️ Il n’existe pas de durée maximale d’un contrôle judiciaire. En conséquence, il prend fin dans différents cas :
| Situation | Fin du contrôle judiciaire |
|---|---|
| Durant l’information judiciaire | Demande de fin par le mis en cause au juge d’instruction. Décision du juge d’instruction après avis du Procureur. |
| Après l’information judiciaire | En cas d’audience devant une cour d’assises, le contrôle judiciaire continue. S’il doit être jugé par le Tribunal correctionnel : le contrôle judiciaire prend fin. En cas d’ordonnance de non lieu : fin du contrôle judiciaire. |
| Attente d’un procès | La fin du procès entraîne la fin du contrôle judiciaire. |
| Non-respect du contrôle judiciaire | Révocation possible du contrôle judiciaire par le juge, entraînant une fin immédiate. Peut conduire à la détention provisoire. |
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Contrôle judiciaire interdiction d’entrer en contact : utilité et sanction
👉 S’agissant des obligations, c’est l’article 138 du Code de procédure pénale qui les prévoit. Parmi les différentes obligations, il existe l’interdiction d’entrer en contact dans le cadre du contrôle judiciaire :
(…) 9° S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; (…)
Article 138 du Code de procédure pénale
📌 Cette interdiction d’entrer en contact permet de poursuivre plusieurs objectifs :
- Protéger l’instruction ou l’enquête en cours
- Prévenir les témoins et les victimes
- Empêcher la concertation des différentes personnes soupçonnées dans la procédure
Par ailleurs, il est intéressant d’analyser plus en détails la disposition légale précitée.
➡️ D’abord la loi prévoit que la personne doit « s’abstenir de recevoir ou de rencontrer« . La disposition implique donc l’interdiction de tout contact direct avec les personnes désignées dans le contrôle judiciaire.
Cela implique donc que le contrôle judiciaire doit identifier clairement les personnes avec qui il est interdit d’entrer en relation. Sinon, il ne sera pas possible de sanctionner la personne ayant violé l’interdiction d’entrer en contact dans le cadre du contrôle judiciaire.
↪️ Enfin, l’expression « entrer en relation, de quelque façon que ce soit ». En conséquence, cette formulation englobe tous les moyens de communication. Par exemple, le téléphone, le mail, les réseaux sociaux, les SMS, ou tout autre forme de communication.
Non-respect du contrôle judiciaire et de l’interdiction d’entrer en contact : quelles conséquences ?
➡️ Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrôle judiciaire et de l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ?
📌 Pour bien comprendre la réponses, rappelons d’abord qu’en attendant la tenue du procès, des mesures provisoires peuvent être prises :
- La placement sous bracelet électronique : la personne mise en examen est contrainte à vivre dans un endroit précis.
- Le contrôle judiciaire : c’est la mesure dont on vient de parler jusqu’ici et celle-ci peut prévoir une interdiction d’entrer en contact avec la victime.
- La détention provisoire : la personne mise en examen est incarcérée en attendant son procès. Cette mesure doit être prise en dernier recours, c’est-à-dire seulement si le placement sous bracelet électronique ou si le contrôle judiciaire s’avèrent insuffisants.
Par ailleurs, la détention provisoire intervient aussi en cas de non-respect du contrôle judiciaire et donc de l’interdiction d’entrer en contact. En conséquence, dans le cas où la personne sous contrôle judiciaire entre en contact avec la victime, de quelque manière que ce soit, celle-ci risque un emprisonnement jusqu’à l’audience.
Ainsi, en cas de non-respect de l’interdiction d’entrer en contact dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut rendre :
- Un mandat d’arrêt : il ordonne aux forces de l’ordre d’arrêter la personne et de la placer en détention
- Un mandat d’amener : le juge d’instruction ordonne aux forces de l’ordre d’amener la personne mise en examen devant le juge de la liberté de la détention qui prendra la décision de le placer en détention provisoire
↪️ Enfin, précisons que le procureur de la République peut également demander le placement en détention provisoire, en attendant le procès à venir.
Non-respect de l’interdiction d’entrer en contact par la victime : quels risques ?
L’interdiction d’entrer en cas dans le cadre du contrôle judiciaire ne concerne en principe que l’auteur. En conséquence, la victime ne risque pas de sanction pénale du fait qu’elle ne respecte pas l’interdiction d’entrer en contact.
Toutefois, le non-respect de l’interdiction d’entrer en contact par la victime n’est pas sans risque pour l’auteur. En effet, dans le cas où les autorités compétentes seraient alertées de la violation du contrôle judiciaire par l’intéressé, ce dernier pourrait risquer par exemple une détention provisoire. Par exemple, si l’auteur est porteur d’un bracelet anti-rapprochement, cela pourrait se retourner contre lui. Bien sûr, l’intéressé pourrait s’expliquer et ainsi indiquer que c’est bien la victime qui ne respecte pas l’interdiction d’entrer en contact.
Néanmoins, le risque reste réel pour l’auteur : il doit éviter à tout prix de se rapprocher de la victime, même si celle-ci souhaite un rapprochement. Il risquerait donc une sanction malgré l’accord de la personne protégée. D’ailleurs, cette interdiction n’est pas imposée par la victime mais par l’autorité judiciaire. L’auteur devra donc s’expliquer auprès de cette dernière en cas de non-respect du contrôle judiciaire.
La conclusion est suivante : même si la victime est d’accord pour ne pas respecter l’interdiction d’entrer en contact, l’auteur risque tout de même des sanctions en cas de violation du contrôle judiciaire. Il doit donc s’abstenir de la rencontrer.
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Pour résumer – Contrôle judiciaire interdiction d’entrer en contact
- L’interdiction d’entrer en contact est une des obligations pouvant être prévues dans le cadre d’un contrôle judiciaire
- La violation de cette obligation implique la révocation du contrôle judiciaire
- La sanction du non respect du contrôle judiciaire peut être la mise en détention provisoire
