Possession de drogue sanction : notre juriste vous explique

🔎 Quelle est la sanction prévue en cas de possession de drogue ? Quelle différence entre la détention et l’usage de stupéfiants ? Dans cet article, notre juriste commencera par expliquer les différentes sanctions que notre loi prévoit. Ensuite, un autre sous-titre expliquera comment se déroule la procédure pénale.

Quelle sanction légale en cas de possession de drogue ?

👉 Pour bien comprendre ce que prévoit la loi, distinguons d’abord l’usage personnel de stupéfiant de la possession ou encore de la détention. Ensuite, on verra les peines que prévoit la loi.

Distinguer l’usage personnel de stupéfiant de la de la détention

➡️ Tout d’abord, rappelons que juridiquement, la « drogue » est désignée par l’expression « stupéfiant ». Pour identifier les substances classées comme « stupéfiants » l’article 222-41 du Code pénal renvoie vers un article du Code de la santé publique. Ici, ce jeu de renvoie permet de classer certaines substances comme appartenant à la catégorie des stupéfiants. En bref, lorsqu’on parle de stupéfiant, il faut considérer qu’il s’agit d’une drogue.

📌 Ensuite, la possession de drogues n’est pas à proprement parler prévue par la loi. En effet, il faut ainsi distinguer l’usage personnel de stupéfiant à la détention :

• La possession de drogue peut renvoyer à l’usage personnel de stupéfiant : ici il s’agit du cas où une personne est arrêtée en train de consommer du stupéfiant.
• La possession de drogue peut aussi renvoyer à la détention de stupéfiant : si la quantité retrouvée sur le consommateur est importante, il peut être considéré comme étant un trafiquant de drogue. Dans ce cas, c’est l’infraction de détention de stupéfiant qui sera retenue.

Peine pour possession de drogue (usage et détention de stupéfiant)

➡️ La sanction pour possession de drogue en 2023 est principalement l’emprisonnement et l’amende. La loi prévoit à la fois des peines principales et des peines complémentaires.

Peines principales

• S’agissant de l’usage personnel de stupéfiant : l’article L3421-1 du Code de la santé publique prévoit une peine d’1 an de prison et 3750 € d’amende.
• Quant à la détention de stupéfiant : dans ce cas les peines sont bien plus lourdes. Le Code pénal prévoit à l’article 222-37 une peine de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende au maximum.

Vous l’aurez donc compris : la possession de drogue, au sens où une personne détient du stupéfiant pour son usage personnel, fait encourir une peine bien moindre par rapport à un véritable trafic de stupéfiant.

↪️ Par ailleurs, on peut signaler que les peines pour l’usage personnel de stupéfiant peuvent être évités par le paiement d’une amende forfaitaire :

• Le paiement d’une amende de 200 € met fin aux poursuites judiciaires (voir plus en détail un peu plus bas dans notre article)
• Son montant minoré est de 150 € (elle est payée dans les 15 jours)
• Le montant majoré est de 450 € (non payée dans les 45 jours)

Peines complémentaires

📌 La loi prévoit également des peines complémentaires en cas de possession de drogues :

• Une cure de désintoxication
• La confiscation des stupéfiants
• L’obligation de réaliser un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des stupéfiants
• Un travail d’intérêt général

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Comment se déroule la procédure après avoir été arrêté en possession de drogue ?

👉 Pour comprendre la procédure, voyons d’abord le cas où une amende est payée par le consommateur. Ensuite, on verra la procédure judiciaire.

Procédure en cas de paiement de l’amende après un usage de stupéfiant

➡️ En cas de possession de drogue au sens où il s’agit d’une consommation de stupéfiant pour un usage personnel, il est possible d’éviter des poursuites judiciaires. Concrètement, cela signifie que le consommateur n’encourra ni emprisonnement ni la peine d’amende prévue par le Code de la santé publique.

↪️ Pour cela, la loi prévoit qu’il est possible de payer une amende forfaitaire. Elle est également contestable. En revanche, le fait de ne pas la payer entraîne donc des poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel.

Les poursuites judiciaires pour la sanction de possession de drogue

Qu’il s’agisse d’un usage personnel de stupéfiant sans paiement de l’amende ou d’une détention, il y aura une convocation au tribunal.

📌 L’objectif de cette audience est de déterminer la culpabilité du mis en cause :

• Soit les juges considèrent que l’infraction est constituée : le mis en cause sera jugé coupable et risquera les peines décrites précédemment
• Soit les juges considèrent que le mis en cause n’est coupable : la procédure s’arrêtera ici

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Pour résumer

• La sanction principale en cas de possession de drogue est l’emprisonnement et l’amende
• Si la possession de drogue peut renvoyer à l’usage personnel de stupéfiant mais aussi à la détention de stupéfiant
• La procédure judiciaire à la suite d’un usage personnel de drogue peut prendre fin grâce au paiement d’une amende forfaitaire