🔎 La fellation forcée est-elle un viol ? Que risque l’auteur d’une telle infraction ? Notre juriste spécialisé en droit pénal répondra à cette question en trois temps. D’abord, il sera question de l’infraction de viol et de ce que prévoit notre Code pénal. Ensuite, on verra si la fellation forcée peut être considérée comme étant un viol. Enfin, un dernier titre indiquera à la personne victime d’une infraction aussi grave comment elle peut agir juridiquement mais aussi comment elle peut obtenir de l’aide.
Fellation forcée et viol : que dit le Code pénal ?
👉 Comprenons ensemble comment notre droit conditionne la reconnaissance de l’infraction de viol. Ensuite, voyons comment qualifier juridiquement la fellation forcée. À cette occasion, nous verrons l’évolution temporelle sur la question.
Définition juridique du viol
➡️ Avant de comprendre si la fellation forcée relève de la qualification de viol, voyons ce que prévoit aujourd’hui la loi.
Pour cela, citons l’article 222-23 du Code pénal qui prévoit l’infraction :
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Article 222-23 du Code pénal
La reconnaissance de la qualification de viol suppose notamment la vérification d’éléments matériel et moral.
📌 Notamment, il faut que l’acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte ou surprise :
- La contrainte : elle peut être morale ou physique. Par exemple, cela peut être l’utilisation de la force physique suffisante pour rendre la pénétration involontaire pour la victime.
- La surprise : il s’agit ici de surprendre la victime, plus exactement l’utilisation d’un stratagème. Par exemple, se glisser dans le lit de quelqu’un en faisant mine d’être le conjoint de la victime.
- S’agissant de la violence, elle ne pose pas de difficultés particulières.
L’élément moral suppose l’intention de l’auteur de commettre la pénétration malgré l’absence totale de consentement de la victime.
↪️ Se poser la question de savoir si la fellation forcée est un viol revient à se question sur le comportement puni. On va analyser cette question dans le prochain sous-titre.
La fellation forcée est-elle un viol ?
➡️ La fellation forcée relève effectivement de l’infraction criminelle de viol. En effet, la loi vise tous les actes de pénétration par le sexe. Par exemple, cela peut être la pénétration vaginale, anale mais également buccale. Ainsi, la fellation forcée relève bien de l’infraction de viol. On peut aussi préciser que les actes de pénétration dans le sexe sont aussi visés. Par exemple, l’introduction d’un corps étranger dans le sexe de la victime. D’ailleurs, avant la loi du 23 décembre 1980, seul l’homme pouvait commettre un tel crime et ce n’est ainsi plus le cas aujourd’hui.
📌 D’autre part, on peut rapidement rappeler l’évolution législative quant à la considération de l’auteur de la pénétration sexuelle :
- Avant la loi du 3 août 2018, la reconnaissance de l’infraction supposait que ce soit l’auteur des faits qui pénètre la victime
- Après la loi de 2018, le viol peut se caractériser peu importe que l’acte de pénétration soit commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur
↪️ On peut donc affirmer que la fellation forcée est de toute façon un viol qu’elle soit réalisée sur la victime ou sur l’auteur.
Que risque l’auteur d’une fellation forcée ou d’un viol ?
➡️ Voici un tableau récapitulatif des peines encourues par l’auteur d’un viol et donc d’une fellation forcée.
| Circonstances | Peine Encourue |
|---|---|
| Sans circonstances aggravantes | Jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle |
| Circonstances aggravantes (viol commis par un ascendant, une personne ayant autorité, drogue, alcool, internet, sur une personne vulnérable, etc.) | Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle |
| Viol ayant entraîné la mort de la victime | 30 ans de réclusion criminelle |
| Viol avec tortures ou actes de barbarie | Réclusion criminelle à perpétuité |
📌 Précisons qu’il existe également des peines complémentaires qui peuvent s’ajouter à ces peines principales :
- Injonction de soins
- Interdiction de séjour dans certains lieux pour 10 ans maximum
- Interdiction d’exercer une fonction publique
Aussi, la condamnation est inscrite au casier judiciaire du coupable et son identité est reportée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles.
Que faire en tant que victime d’une fellation forcée ou d’un viol ?
👉 La théorie ayant été évoquée, voyons maintenant le concret. Voici 3 moyens concrets de réagir en cas de fellation forcée, et donc de viol.
La consultation d’un professionnel du droit
➡️ Ces 3 moyens n’ont pas d’ordre de priorité : vous pouvez agir comme bon vous semble. La consultation d’un professionnel du droit spécialiste en droit pénal permet de faire le point sur votre dossier. Concrètement, le professionnel pourra vous préparer à un éventuel dépôt de plainte ou, tout simplement, le spécialiste pourra vous expliquer la procédure.
📌 De nombreuses victimes hésitent à en parler et consulter un professionnel est intéressant pour plusieurs raisons :
- La démarche n’engage pas la victime
- Elle peut se renseigner et poser toutes ses questions pour se rassurer sur la suite
- Il est possible que le professionnel la représente ensuite
- Cela peut être un « déclic » pour la victime quant à sa décision de déposer plainte contre l’auteur des faits
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Porter plainte pour viol
➡️ Le dépôt de plainte pour viol est le point de départ pour que les autorités aient connaissance des faits. Vous pouvez d’ailleurs comprendre les conséquences du dépôt de plainte en consultant notre autre article à ce sujet.
L’objectif est surtout qu’une enquête de police soit déclenchée. En effet, très souvent, sans dépôt de plainte, les faits restent secrets et le temps de la prescription court. Pour rappel, il est tout à fait possible de porter plainte malgré une prescription des faits mais le risque de classement sans suite existe.
↪️ En conséquence, porter plainte après une fellation forcée et donc d’un viol est très important si la victime souhaite que la responsabilité de l’auteur soit reconnue.
Contacter une association d’aide aux victimes
Une dernière information, malheureusement trop peu connue : le recours à une association d’aide aux victimes. Ces associations sont souvent celles adhérentes au réseau France victimes.
↪️ Concrètement, la victime a la possibilité de les appeler afin d’obtenir à la fois un soutien juridique mais aussi psychologique. Parfois, certaines d’entre elles proposent également un soutien d’ordre social. De plus, il est possible de les consulter de manière anonyme et 100 % gratuite.
Il ne faut pas hésiter à se renseigner sur les associations d’aide aux victimes proches de chez soi pour obtenir un rendez-vous.
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Pour résumer
- La fellation forcée relève de l’infraction criminelle de viol
- L’auteur encourt 15 ans de réclusion criminelle (sans circonstances aggravantes)
- Le dépôt de plainte permet de déclencher une enquête de police
- Contacter une association d’aide aux victimes permet de bénéficier gratuitement d’une aide juridique, psychologique et parfois social
