Porter plainte après la prescription des faits : est-ce possible ? C’est la question qui motive la rédaction de cet article. Ainsi, dans celui-ci, vous retrouverez d’abord une définition de la prescription pénale. Nous verrons donc quand est-ce qu’elle intervient selon l’infraction concernée. Surtout, nous pourrons indiquer les cas où celle-ci peut être suspendue ou interrompue. Puisque ces deux notions ne signifient pas la même chose, nous les distinguerons en les définissant. Enfin, nous expliquerons les cas où la plainte est bien possible après la prescription pénale théorique des faits.
Prescription pénale : définition
En droit pénal, on parle de délai de prescription pour désigner la durée pendant laquelle une personne peut poursuivre l’auteur d’une infraction. Cette durée va dépendre de plusieurs données, et notamment :
- Type d’infraction
- Circonstances des faits reprochés
- Âge de la victime
Par ailleurs, il est important de préciser que, en principe, le délai de prescription pénale court à compter du jour où l’infraction a été commise.
Les critères pour déterminer la prescription pénale selon les faits
Retrouvez ci-dessous les critères les plus importants qui déterminent le délai de prescription selon les faits.
- Le type d’infraction
Pour rappel, en France, les infractions sont classées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime. Plus l’infraction est grave, plus le délai de prescription pénale sera long. Concrètement, la victime aura d’autant plus de temps pour porter plainte que l’infraction est grave. Par exemple, porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée est possible pendant 6 ans après les faits.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous les prescriptions générales prévues par le code pénal.
| Type d’infraction | Contravention | Délit | Crime |
|---|---|---|---|
| Délai de prescription | 1 an | 6 ans | 20 ans ou 30 ans |
| Article du Code de procédure pénale | Article 9 | Article 8 | Article 7 |
Il s’agit ici de délai de prescription théorique et on verra que porter plainte après prescription des faits est parfois possible. En effet, comme souvent, en matière de droits, notre code pénal prévoit de nombreuses exceptions aux principes.
- La circonstance des faits
De nombreuses affaires criminelles, notamment, ont obligé le législateur à revoir les règles de prescription pénale. Par exemple, lorsque la victime n’a pas pu se rappeler des faits ou lorsque ils étaient cachés. Forcément, il était donc impossible de poursuivre l’auteur puisque la justice n’avait aucune connaissance des faits infractionnels. On verra donc que ces circonstances permettent parfois de porter plainte après prescription des faits.
- L’âge de la victime
Un des autres critères importants est celui de l’âge de la victime. Par exemple, dans le cas où la victime de l’infraction est mineure, le délai ne court qu’à partir de sa majorité. Ainsi, il est possible de porter plainte après prescription des faits dans les cas de minorité.
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Le lien entre le fait de porter plainte et la prescription des faits
La prescription pénale des faits relevant d’une infraction n’empêche en aucun cas de porter plainte. Ainsi, porter plainte après prescription des faits est toujours possible. En réalité, même si dans certains cas cela se termine par un classement sans suite, dans d’autres cas des exceptions permettent d’écarter la prescription des faits et ainsi de condamner l’auteur. Vous pouvez consulter notre article « Plainte classée sans suite au bout de combien de temps« .
Ainsi, après avoir porté plainte pour des faits prescrits, 2 issues sont possibles :
- La poursuite de l’auteur du fait d’une exception à la règle de prescription (voir plus bas)
- Le classement sans suite du fait de la prescription pénale rendu par le procureur de la République
La prescription empêche donc la poursuite de l’auteur du fait de l’infraction mais cela n’empêche jamais de déposer plainte.
Porter plainte plainte après prescription des faits : les exceptions
Dans cette partie, nous expliquerons les différents cas où le dépôt de plainte pourrait permettre la poursuite en justice de l’auteur malgré des faits en théorie prescrits.
- La minorité de la victime
Pour les mineurs, le délai de prescription pénale ne court qu’à leur majorité.
- Les infractions répétées
En cas d’infractions répétées, le délai de prescription est reporté aux faits les plus récents.
- Les infractions occultes ou dissimulées
Pour bien comprendre ces notions, il faut citer l’article 9-1 du Code de procédure pénale.
Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.
Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.(…) le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. (…)
Article 9-1 du Code de procédure pénale
Dans ces deux cas, on dit qu’il y a un report du délai de prescription. Il faut noter qu’avant la consécration de cet article, c’était la jurisprudence qui prévoyait cette règle. Pour rappel, la jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice passées. Ensuite, la loi du 27 février 2017 est venue l’inscrire dans le code pénal à son article 9-1.
En conséquence, dès lors que l’auteur du délit ou du crime dont il était impossible de connaître son existence, le délai de prescription est reporté au jour où cela a été possible. À la place, la loi indique un autre délai de prescription : 12 ans maximum en cas de délit et 30 ans en cas de crime.
Concrètement, dans un cas de dissimulation ou d’occultation, cela signifie que si un délit est commis en 2020 l’auteur peut être poursuivi jusqu’en 2032. En revanche, dans le cas général, seulement jusqu’en 2026.
Pour résumer – porter plainte & prescription des faits
- Porter plainte après prescription des faits est toujours possible
- Seul un avis de classement sans suite du fait d’une prescription pénale acquise empêche la poursuite de l’auteur
- Il existe des moyens juridiques pour écarter la prescription
- Dans le cas où vous ne vous rappelez pas de l’identité exacte de l’auteur, il est possible de porter plainte contre x
