Loi sur nuisances sonores et aboiement de chiens, comment réagir ? Voilà une question qui appelle plusieurs réponses. Effectivement, les droits du voisinage face à cette situation sont divers. Ainsi, que ce soit sur le plan civil ou pénal, il est possible de demander à faire cesser le trouble. En effet, au civil, il est prévu une théorie jurisprudentielle : le trouble anormal du voisinage. Ensuite, au pénal, il est possible de déposer plainte pour tapage. En conséquence, si une loi spéciale sur les nuisances sonores du fait d’aboiement de chiens n’existe pas, d’autres dispositifs existes. Comment réagir face à des aboiements incessants ? Comment régler le problème ? Retrouvez dans cet article les différents leviers juridiques pouvant être invoqués.
La loi, les nuisances sonores et aboiement de chiens : quels fondements ?
Tout d’abord, il n’existe pas de loi spécifique pour les aboiements de chien. Néanmoins, il est possible d’agir sur différents fondements juridiques afin de faire cesser ce trouble. En effet, plusieurs codes légaux prévoient des sanctions à l’encontre des personnes responsables de ce type de nuisances sonores. D’abord, le code de la santé publique, puis le droit civil mais également le droit pénal. Vous comprendrez ainsi au travers de ces articles vos droits.
Le code de la santé publique contre l’aboiement de chiens
C’est l’article R1337-7 qui prévoit une contravention de la 3ème classe pour l’auteur d’un bruit. Cet article de loi renvoi lui-même à un autre qui prévoit le cas des nuisances sonores provoquées par l’aboiement de chiens.
Le code civil et le trouble anormal du voisinage
Le trouble anormal du voisinage est une construction jurisprudentielle. Concrètement, cela signifie qu’il n’est pas prévu par des textes de loi mais a été créé par le juge lui-même. Pour cela, le juge s’est appuyé sur le droit de propriété de l’article 544 du code civil. Ainsi, la Cour de cassation a créé la théorie ce principe en 2003.
Cass. 2ème Civ. du 23 oct. 2003 : « (…) nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (…) »
Grâce à cette création du juge français, il est donc possible de saisir un juge civil sur ce fondement afin de demander à ce qu’il fasse cesser le trouble. Également, le juge peut condamner le propriétaire du chien à payer des dommages et intérêts.
La loi pénale contre les nuisances sonores d’aboiement de chiens
L’article R623-2 du code pénal prévoit l’infraction de tapage. Il existe d’ailleurs une différence entre tapage nocturne et tapage diurne.
Art. R623-2 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Ainsi, il est possible de viser cet article pour faire cesser les nuisances sonores.
Comment réagir face aux nuisances sonores représentées par l’aboiement de chiens ?
Tout d’abord il est possible de rédiger une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, il est possible de saisir un médiateur. Enfin, un dépôt de plainte ou une action en justice est envisageable.
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La mise en demeure de cesser les nuisances sonores
La mise en demandeur permet d’avertir le propriétaire du chien qui provoque des nuisances sonores par aboiement. Grâce à celle-ci vous prouvez par écrit que vous avez prévenu le responsable du trouble. À l’intérieur de ce courrier de mise en demeure, vous pouvez indiquer les articles de loi précités. Pour suivre, vous pouvez demander à la personne de cesser le trouble et que vous vous réservez le droit de poursuivre la personne devant les tribunaux. D’autre part, il est important d’envoyer ce courrier en accusé réception. Ainsi, il s’agira d’un document daté en cas de poursuites.
Saisir un médiateur
Un médiateur est un professionnel du droit qui permet de favoriser le règlement amiable des litiges. Pour bénéficier d’un médiateur, il faut prendre rendez-vous avec lui dans le tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Ainsi, le service de l’accès au droit de votre tribunal pourra vous proposer un rendez-vous avec le médiateur. Ce dernier prendra contact avec l’auteur du trouble afin d’organiser une séance de médiation en présence de toutes les parties.
Le dépôt de plainte ou l’action en justice
En cas d’échec de la tentative amiable la loi prévoit 2 autres démarches pour faire cesser les nuisances sonores du fait de l’aboiement de chiens. D’abord, le dépôt de plainte qui permet de déclencher une enquête de police. L’auteur sera donc convoqué au commissariat et risquera des poursuites pénales. Ensuite, l’action en justice peut être faite sur le fondement du trouble anormal du voisinage. D’ailleurs, s’agissant de cette action, il faudra demander l’assistance d’un avocat spécialiste des problèmes de voisinage.
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Foire aux questions : nuisances sonores aboiement de chiens
Bien sûr, en principe, tout chien a droit d’aboyer. Cependant, dès lors que l’aboiement du chien constitue un trouble anormal ou un tapage (diurne ou nocturne), son propriétaire peut faire l’objet d’une amende.
Après avoir tenté une discussion informelle avec son voisin pour lui parler de l’aboiement de son chien, plusieurs choses peuvent être faites : mise en demeure de cesser les nuisances, constat par un huissier ou plainte pour tapage.
Principalement, 3 recours sont possibles : la mise en demeure, l’appel à un médiateur ou le dépôt de plainte.
Il s’agit d’un aboiement qui est tellement fréquent qu’il en devient gênant pour la vie quotidienne des personnes voisines.
Pour résumer
- La loi prévoit plusieurs solutions face à des nuisances sonores dues à un aboiement de chiens
- Après la mise en demeure du propriétaire du chien, il est possible de déposer plainte ou de saisir un juge
- La médiation permet de faire intervenir un médiateur pour résoudre le litige à l’amiable
