Que faire avant de divorcer ? Un juriste répond

Vous vous demandez que faire avant de divorcer ? Quelles sont les étapes importantes à réaliser avant de divorcer ? Le divorce signifie la fin d’une relation conjugale dans le cadre du mariage. Les raisons juridiques peuvent être diverses. Par exemple, le divorce pour faute est très classique en droit de la famille. Dans certains cas, il est même possible d’obtenir une compensation financière (voir notre article « divorce adultère dommages et intérêts). Cet étape de la vie peut être très difficile à vivre pour les personnes concernées ainsi que leur proche. Ainsi, pour que le divorce se passe pour le mieux, nous allons voir ce qu’il faut faire avant de divorcer, et par extension, ce qu’il ne faut pas faire. 

Que faire avant de divorcer ? 4 étapes pour bien se préparer

La partie suivante concerne ce qu’il faut faire avant un divorce. Nous verrons notamment qu’il est important de faire un point sur vos finances. Aussi, dans la même lignée,

Faire un point sur les finances du couple

Un divorce emporte la séparation de biens et de corps. En effet, les couples ont très souvent des liens financiers qu’il faudra défaire. Il s’agira donc de fermer leur compte commun, rompre les procurations afférentes à ces comptes et se partager les crédits en cours. Se rapprocher de la banque est donc l’une des premières étapes à faire avant d’entamer un divorce. 

Lister le patrimoine commun aux époux

Si les époux souhaitant divorcer possèdent un patrimoine commun, ces derniers devront le liquider. Cela signifie que les époux devront se mettre d’accord sur la répartition du patrimoine lors de la séparation. Il sera donc possible pour les époux, devant notaire, de procéder au partage ou à la vente de ce patrimoine. 

Prendre contact avec un avocat en droit du divorce

Cet article permet de comprendre ses droits et de s’en informer. Toutefois, si des personnes envisagent un divorce, elles sont obligées de recourir aux services de d’avocats différents pour les deux personnes. En effet la présence d’avocats à toujours été obligatoire pour un divorce contentieux (voir par exemple, divorce pour faute adultère 2022), mais depuis 2017 elle est également obligatoire pour les divorce à l’amiable.

De manière plus large, il peut être intéressant de contacter un avocat afin d’obtenir un avis et des conseils.

Se mettre d’accord sur la garde des enfants

Bien souvent le divorce est une épreuve difficile aussi bien pour les époux en instance de divorce que pour leurs enfants. Il est donc fondamental notamment pour le bien être de l’enfant, que cette les règles de la garde soient claires et définitives. Pour cela il y a généralement deux choix, la garde exclusive d’une part, la garde alternée d’autre part. 

➡️ Nos articles sur la garde d’enfants : Garde exclusive pension alimentaire | Pension alimentaire garde alternée | Sans jugement, qui a la garde ?

La garde exclusive signifie que l’enfant vivra toujours sous le même toit, celui du père ou de la mère. Dans ce cas-là, il ne faut pas perdre de vue que l’autre parent conserve une droit d’hébergement et de visite à l’égard de son enfant.   

La garde alternée implique que les deux parents se partageront la garde de l’enfant, ils devront donc mettre au clair les périodes de garde chez l’un et l’autre parent. 

Que ne faut-il pas faire avant de divorcer : les erreurs courantes

Cette partie traitera ce qu’il ne faut pas faire avant un divorce, tant sur le plan de l’organisation du divorce que sur celui de la procédure à adopter. 

Faire un divorce à l’amiable juste pour simplifier la procédure

Le divorce à l’amiable est une procédure simplifiée du divorce. Cette procédure à donc des avantages tels que la rapidité et un coût réduit. Toutefois, cette procédure est destinée aux personnes qui, malgré leur divorce, entretiennent de bons rapports. En effet le divorce à l’amiable oblige les époux à s’entendre volontairement sur tous les aspects du divorce (garde des enfants, liquidation du patrimoine, pension alimentaire…). Ainsi, si les époux ne parviennent pas à un accord, la procédure de divorce sera nulle. Les époux devront donc tout reprendre depuis le début et procéder à un divorce contentieux. Alors que faire avant de divorcer ? Bien définir la procédure du divorce fait partie des choses qu’il faut faire avant un divorce. 

Mêler ses enfants au divorce

Ce n’est pas un secret, le divorce entre époux à un effet direct sur leur enfants. En effet, le divorce peut avoir des effets négatifs sur le moral ou les résultats scolaires de l’enfant. Jusqu’en 1990 et la convention internationale des droits de l’enfant, l’enfant n’était pas pris en considération dans la procédure de divorce. Depuis que cette convention a été ratifiée par la France, le bien être de l’enfant fait partie des priorités dans la conduite d’un divorce. Cette prérogative se retrouve dans la possibilité donnée au juge de faire s’exprimer l’enfant concerné tant qu’il est capable de discernement. Le juge pourra donc recueillir ses impressions et choisir de les prendre ou non en considération. Ne pas mêler ses enfants à la procédure de divorce semble essentiel dans ce qu’il faut faire avant un divorce. 

Négliger la question de la pension alimentaire

L’obligation de versement d’une pension alimentaire se retrouve à l’article 373-2-2 du code civil. La pension alimentaire couvre les besoins de l’enfant (frais de nourriture, d’habillement, de scolarité…) et est due jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi stable et non temporaire. Il est important de souligner que l’arrêt indu du versement d’une pension alimentaire peut être considéré comme un délit d’abandon familial (voir notre article abandon de domicile conjugal et adultère) et peut entraîner la perte de l’autorité parentale. Ainsi ne pas négliger la question de la pension alimentaire est une étape fondamentale sur ce qu’il faut faire avant un divorce. 

ℹ️ L’entretien juridique avec un avocat est offert. Il permet de faire le point sur votre dossier.

Pour résumer

• les questions financière et patrimoniale doivent être réglés lors d’un divorce
• Le recours à un avocat est obligatoire en cas de divorce
• le divorce à l’amiable n’est pas forcément une bonne solution