Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?

La loi prévoit principalement 2 procédures pour divorcer quand l’autre ne veut pas. Dans cet article, notre juriste vous explique comment procéder mais vous donne également des alternatives intéressantes.

Divorcer quand l’autre ne veut pas : les options légales

👉 Pour divorcer quand l’autre ne veut pas, il faut recourir à l’une de ces deux procédures :

• soit le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• soit le divorce pour faute.

On fait le point sur ces deux procédures.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

➡️ L’article 237 du Code civil et suivants prévoient la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

📌 Ce divorce permet donc de divorcer quand l’autre ne veut pas, en respectant certaines conditions :

• les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis au moins 1 an,
• l’époux qui fait la demande doit prouver la séparation.

L’objectif est donc ici de prouver que vous n’habitez plus ensemble. Pour cela, il est possible de fournir différents éléments tels que des factures, des témoignages ou des baux de location séparés. L’ensemble de ceux-ci sera présenté au juge pour que celui-ci constate la séparation depuis plus d’une année.

↪️ L’avantage est ici que l’époux demandeur n’a pas à prouver une faute de l’autre, il doit juste prouver la séparation. La seule condition est donc la cessation de vie commune depuis plus d’une année. Bien sûr, ce délai d’1 an peut être contraignant pour une personne souhaitant divorcer dans l’immédiat alors que l’autre ne veut pas. Aussi, certaines preuves pourraient être difficiles à obtenir.

S’agissant de la procédure, elle peut se résumer en 3 étapes :

1. L’époux doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) via son avocat par requête.
2. Une audience de conciliation est organisée par le JAF afin de tenter de trouver un accord de séparation entre les 2 époux.
3. Sans accord des deux parents à l’issue de cette audience, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation afin de permettre aux époux de vivre séparément jusqu’au divorce.

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Le divorce pour faute

➡️ Le divorce pour faute est prévu à l’article 242 du Code civil. Il peut être envisagé dès lors que l’un des époux commet des violations graves ou répétées des devoirs du mariage. Par exemple, il peut s’agir d’un divorce pour faute pour adultère, de violences conjugales mais aussi de l’abandon du domicile conjugal.

Pour obtenir gain de cause, il faut pouvoir prouver les violations graves ou renouvelées de la part de l’autre époux. Ainsi, il faut pouvoir fournir des documents en ce sens : témoignages, rapports médicaux, sms, mail, etc.

↪️ L’avantage de cette procédure est qu’elle permet de divorcer immédiatement quand l’autre ne veut pas. De plus, cela permet de faire reconnaître les fautes de son époux. En revanche, il peut être complexe de prouver la faute dans certains cas et cette procédure peut parfois envenimer la situation.

📌 Concernant la procédure :

• Il faut introduire une requête auprès du JAF.
• Le juge examine les preuves de la faute et peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif (ou partagés, le cas échéant).

Divorcer quand l’autre ne veut pas : les alternatives pour faciliter la séparation

👉 Il existe des alternatives si vous souhaitez divorcer alors que l’autre ne veut pas. Certes, ces alternatives ne permettent pas de divorcer immédiatement mais elles peuvent y contribuer.

La médiation familiale

La médiation familiale permet de faire intervenir une tierce personne : un médiateur. Ce professionnel est neutre et son objectif est d’aider les époux à retrouver un dialogue afin de trouver une solution amiable. Il peut donc, par son action, trouver une solution pour divorcer malgré que les époux ne soient pas initialement d’accord.

↪️ L’avantage est que la procédure est gratuite et qu’elle peut être très efficace. L’issue pourrait être un divorce par consentement mutuel. Toutefois, précisons que cette procédure est facultative et que les deux époux doivent être d’accord pour rencontrer le médiateur.

La séparation de corps

L’autre option est celle de la séparation de corps : les époux sont autorisés à vivre séparément sans dissoudre le mariage. Elle suspend donc le devoir de cohabitation alors que le mariage reste valable.

↪️ Cette option est intéressante pour l’époux qui ne veut pas divorcer car les obligations du mariage persistent. D’un autre côté, celui qui souhaite le divorce retrouve une indépendance et cela offre une solution temporaire. Bien sûr, les époux restent mariés et cela n’équivaut pas à un divorce. Aussi, il subsiste des obligations financières qui peuvent être contraignantes.

Pour obtenir cette séparation de corps, il faut saisir le JAF d’une requête conjointe.

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Divorcer quand l’autre ne veut pas : tableau récapitulatif

Pour résumer

• Il est possible de divorcer même quand l’autre époux ne le veut pas.
• Le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal permettent de divorcer sans le consentement de l’autre.
• Il existe aussi des alternatives à considérer : le médiateur familial et la séparation de corps.