Ce qu’il faut retenir de cet article :
- L’époux trompé peut obtenir des dommages et intérêts, mais l’adultère seul ne suffit pas : il faut prouver un préjudice.
- Deux fondements : l’article 266 du Code civil (divorce aux torts exclusifs, conséquences d’une particulière gravité) et l’article 1240 (préjudice causé par la faute elle-même).
- La demande se fait pendant la procédure de divorce, avec un avocat, et peut s’ajouter à une prestation compensatoire.
🔎 Vous avez découvert que votre conjoint vous trompait et vous voulez divorcer ? Au-delà du divorce lui-même, vous vous demandez si un divorce pour adultère ouvre droit à des dommages et intérêts, à quelles conditions et pour quel montant.
Notre juriste vous explique les deux fondements possibles, ce qui fait varier le montant, comment prouver l’adultère et le préjudice, et comment présenter la demande.

Divorce pour adultère : peut-on obtenir des dommages et intérêts ?
➡️ Les époux se doivent fidélité. L’adultère est donc une faute qui peut justifier un divorce, s’il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil). Il n’est pas fautif si les deux époux avaient convenu de vivre librement des relations extraconjugales.
Les dommages et intérêts ne sont pas automatiques. Obtenir le divorce aux torts de l’autre est une chose ; être indemnisé en est une autre : il faut demander une somme, la justifier et prouver le préjudice subi.
↪️ Les conditions et la procédure du divorce lui-même sont détaillées dans notre article sur le divorce pour adultère et les autres fautes.
Les deux fondements des dommages et intérêts pour adultère
Article 266 : les conséquences d’une particulière gravité du divorce
« Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. » (article 266 du Code civil)
📌 Pour l’adultère, les conditions sont :
- un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux infidèle ;
- un préjudice d’une particulière gravité ;
- un préjudice causé par la dissolution du mariage elle-même, et non par d’autres circonstances ;
- une demande formée pendant l’action en divorce : elle n’est plus possible après.
↪️ Exemple : un époux âgé, sans ressources ni logement propre, que le divorce plonge dans une grande précarité ou un isolement sévère. Ce fondement est exigeant et reste rarement retenu.
Article 1240 : le préjudice causé par l’adultère lui-même
➡️ Le second fondement est la responsabilité civile : celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer (article 1240 du Code civil). Ici, on ne répare pas le divorce mais un préjudice distinct, souvent un préjudice moral, causé par la façon dont l’adultère a été commis.
Il faut prouver trois choses : une faute, un préjudice et le lien entre les deux. Ce préjudice doit être différent de celui qu’occasionne la rupture du mariage. C’est le cas, par exemple, d’une liaison affichée publiquement, dans l’entourage ou au travail, d’une humiliation devant les enfants, ou d’une tromperie qui a entraîné une dépression médicalement constatée.
| Article 266 | Article 1240 | |
|---|---|---|
| Ce qui est réparé | Les conséquences du divorce | Le préjudice causé par la faute |
| Type de divorce | Aux torts exclusifs du conjoint | Pas limité aux torts exclusifs |
| Gravité exigée | Particulière gravité | Un préjudice réel et prouvé |
| Quand demander | Pendant l’action en divorce | Dans la procédure de divorce, en pratique |
Sources : articles 266 et 1240 du Code civil ; Service-Public, divorce pour faute.
Quel montant de dommages et intérêts pour un divorce pour adultère ?
➡️ Il n’existe aucun barème, et aucune statistique officielle ne publie les montants accordés. Le juge apprécie souverainement le préjudice au vu des preuves. Méfiez-vous des fourchettes chiffrées présentées comme des moyennes : elles ne reposent sur aucune donnée publique.
Ce que l’on peut dire : les dommages et intérêts ne dépendent pas des revenus de l’époux infidèle, mais de la gravité du préjudice. Un adultère discret et bref, sans conséquence médicale, conduit au mieux à une somme symbolique ou modeste ; une humiliation publique et durable, avec des conséquences de santé prouvées, pèse davantage.
Ce qui fait varier le montant
- la durée de la liaison et la façon dont elle a été découverte ;
- sa publicité : entourage, collègues, réseaux sociaux ;
- les conséquences sur votre santé, attestées par un médecin ;
- l’exposition des enfants à la situation ;
- la durée du mariage et le comportement de l’époux après la découverte.
Dommages et intérêts et prestation compensatoire : cumul possible
Les deux ne poursuivent pas le même but : les dommages et intérêts réparent un préjudice, la prestation compensatoire compense un écart de niveau de vie créé par le divorce. Ils peuvent donc s’ajouter. À l’inverse, le juge peut refuser la prestation compensatoire à l’époux infidèle s’il la demande et que le divorce est prononcé à ses torts exclusifs (article 270 du Code civil). Pour estimer ce second montant, voyez notre simulateur de prestation compensatoire.
Prouver l’adultère et le préjudice
➡️ En matière de divorce, la preuve se fait par tout moyen, y compris l’aveu (article 259 du Code civil). Mais une preuve obtenue par violence ou par fraude est écartée.
📌 Preuves admises, avec leurs limites :
- messages, courriels, publications sur les réseaux sociaux, s’ils n’ont pas été obtenus en forçant un téléphone ou une messagerie ;
- attestations de proches, sur le formulaire Cerfa d’attestation de témoin, sauf celles des enfants et petits-enfants, interdites sur les griefs ;
- constat de commissaire de justice : hors du domicile conjugal, il faut l’autorisation préalable du juge ;
- rapport d’un détective privé ;
- un enregistrement fait à l’insu de la personne est en principe irrecevable.
Pour le préjudice : certificats médicaux, arrêts de travail, suivi psychologique, attestations décrivant l’humiliation subie. Sans ces pièces, la demande de dommages et intérêts a peu de chances d’aboutir, même si l’adultère est établi.
👋 Je m’appelle Julien, juriste rédacteur de cet article.
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Comment demander des dommages et intérêts ?
➡️ Le divorce pour faute se plaide devant le juge aux affaires familiales, avec un avocat obligatoire. La faute n’est pas indiquée dans l’assignation : elle est exposée ensuite, dans les premières conclusions au fond (article 251 du Code civil). C’est dans ces conclusions que votre avocat chiffre et justifie les dommages et intérêts. Une contribution de 50 € est due par l’époux qui engage la procédure, sauf aide juridictionnelle.
↪️ Si les deux époux ont commis des fautes, le divorce peut être prononcé aux torts partagés : l’article 266 ne s’applique plus, mais une demande fondée sur l’article 1240 reste possible si un préjudice distinct est prouvé.
Divorce amiable après un adultère
Dans un divorce par consentement mutuel, aucun juge ne statue sur une faute : il n’y a pas de condamnation à des dommages et intérêts. Les époux négocient l’ensemble des conséquences, prestation compensatoire comprise. C’est plus rapide et moins coûteux, mais il faut renoncer à faire reconnaître la faute. Pour choisir, lisez que faire avant de divorcer.
Adultère et abandon du domicile conjugal
L’époux qui quitte le domicile pour vivre avec son ou sa partenaire cumule souvent deux griefs. Nous traitons ce cas dans notre article sur l’abandon du domicile conjugal et l’adultère. Et si vous vous demandez si l’on doit rester fidèle pendant la procédure, voyez doit-on rester fidèle pendant un divorce.
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Foire aux questions
Non. Il faut demander une somme pendant la procédure et prouver un préjudice : d’une particulière gravité et causé par le divorce (article 266), ou distinct et causé par la faute (article 1240).
Il n’y a pas de barème ni de statistique officielle. Le juge fixe la somme selon la gravité du préjudice prouvé (publicité, durée, conséquences sur la santé), pas selon les revenus de l’époux infidèle.
Sur le fondement de l’article 266, non : la demande doit être formée pendant l’action en divorce. Présentez toutes vos demandes dans la procédure, avec votre avocat.
Non, ce n’est pas obligatoire. Messages, attestations de proches ou constat de commissaire de justice peuvent suffire, à condition d’avoir été obtenus loyalement.
Oui. Ils réparent un préjudice, alors que la prestation compensatoire compense un écart de niveau de vie. Le juge peut toutefois refuser la prestation à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé.
Pas sur le fondement de l’article 266, qui exige des torts exclusifs. Une demande fondée sur l’article 1240 reste possible si vous prouvez un préjudice distinct causé par la faute de l’autre.
Pour résumer
- Un divorce pour adultère peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, à condition de prouver un préjudice.
- Article 266 : torts exclusifs et conséquences d’une particulière gravité ; article 1240 : préjudice distinct causé par la faute.
- Pas de barème : le montant dépend des preuves, et la demande se fait pendant la procédure, avec un avocat.
Sources
Textes officiels et sources consultés pour cet article :
- Article 242 du Code civil (divorce pour faute)
- Article 266 du Code civil (dommages et intérêts)
- Article 270 du Code civil (prestation compensatoire, refus par équité)
- Article 1240 du Code civil (responsabilité civile)
- Articles 259 à 259-2 du Code civil (preuve en matière de divorce)
- Article 251 du Code civil (exposé de la faute)
- Service-Public : divorce pour faute
- Service-Public : modèle d’attestation de témoin
