Mon ex veut m’imposer la garde alternée : est-ce possible ?

🤔 Mon ex veut m’imposer la garde alternée, que prévoit la loi ? Est-il possible de refuser cela et d’exiger la garde exclusive de mon enfant ? Notre juriste abordera dans un premier temps la notion de garde alternée. On verra à ce propos comment elle peut être mise en place. Enfin, on se demandera si un ex peut réellement imposer une garde alternée pour la garde des enfants.

Garde alternée : définition et procédure légale

👉 Après avoir défini la garde alternée, on verra comment se déroule la procédure s’agissant de la garde des enfants.

Accord amiable des parents : inopposabilité du mode de garde

➡️ D’abord, rappelons que la garde alternée est un mode de garde impliquant que les enfants d’un couple séparé ou divorcé vivent en alternance chez leurs parents. Ainsi, la résidence est dite alternée et le temps de garde est partagé selon un planning de garde déterminé. Le mode de garde alternée peut être soit décidé à l’amiable, soit par décision judiciaire.

Nous l’indiquions dans notre article sans jugement qui a la garde : ce qui compte au départ, c’est l’entente entre les parents. Ainsi, il paraît difficile d’envisager une garde alternée en cas de mauvaise entente entre les parents.

↪️ Toutefois, dans le cas où les parents se mettent d’accord sur la garde des enfants, ceux-ci peuvent formaliser leur accord. Pour cela, ils peuvent avoir recours à une convention parentale laquelle peut faire l’objet d’une homologation. L’homologation permet de rendre cet accord écrit officiel aux yeux du juge aux affaires familiales (JAF). Grâce à ça, en cas de litige ultérieur, les parents peuvent saisir ce dernier pour faire respecter la convention parentale.

L’intervention du juge pour déterminer le mode de garde

➡️ Dès lors qu’un désaccord ou qu’un conflit né du fait de l’organisation de la garde, le JAF doit intervenir. Il peut être saisi par l’un des deux parents, à tout moment. Avant de le saisir, il peut être utile de faire un point sur son dossier avec un spécialiste du droit.

↪️ Une notion est très important : l’intérêt supérieur de l’enfant. Concrètement, cela signifie que le juge va devoir trouver une solution qui soit la meilleure pour l’enfant, en premier. Il réfléchit donc au mode de garde qui permet à l’enfant de grandir dans un environnement le plus sain possible. Saisir le JAF peut également être utile si votre ex ne respecte pas le jugement.

L’un des deux ex pourrait vouloir imposer une garde alternée en pensant que c’est ce qui convient le mieux pour les enfants du couple. Mais que se passe-t-il si l’autre parent n’est pas d’accord ? Mon ex veut m’imposer la garde alternée : comment dois-je réagir ? Nous allons revenir plus en détail sur cette question dans l’autre partie de cet article.

Mon ex veut m’imposer la garde alternée : que faire ?

👉 Pour bien répondre à la question, intéressons-nous d’abord à la question de savoir si l’ex peut imposer une garde alternée à l’autre parent. Pour compléter notre réponse, on verra dans un autre sous-titre si le juge pourrait également imposer de telles conditions de garde.

Mon ex peut-il m’imposer la garde alternée ?

Citons ici l’article 372-2-9 du Code civil :

(…) la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Article 373-2-9 du Code civil

↪️ On comprend donc qu’il s’agit ici d’une possibilité offerte par le Code civil et non d’une obligation. À aucun moment la loi prévoit qu’un parent puisse imposer un quelconque mode de garde.

📌 Si votre ex souhaite vous imposer une garde alternée, voici ce qu’il est possible de faire :

• Constater le désaccord quant au mode de garde des enfants
• Saisir un juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher ce désaccord
• Contacter un professionnel du droit spécialiste du droit de garde pour faire le point sur votre situations

💡 S’agissant du dernier point, sachez que nous offrons l’opportunité de faire le point avec un avocat. Cela permet d’avoir des réponses personnalisées quant à sa propre situation.

L’obligation de garde alternée par le juge

➡️ Dernier point important à aborder s’agissant de la question de savoir si une garde alternée peut être imposée à un parent. Il s’agit de la question de savoir si un juge peut imposer une garde alternée ?

Raisonnons d’abord de manière logique : le juge (JAF) cherche une décision en accord avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Quel serait l’intérêt d’imposer à un parent une garde alternée à un parent qui ne le souhaite pas ? Cette situation mènerait de manière inévitable à une situation qui ne convient pas au parent et donc cela créerait des conflits pouvant être problématiques pour l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant ne serait donc pas respecté par le fait d’imposer une garde alternée à un parent.

↪️ Maintenant, voyons du côté juridique, plus exactement du côté de la jurisprudence. La Cour d’appel de Douai a retenu une solution en ce sens dans un arrêt du 19 octobre 2006. En effet, la Cour a considéré qu’il n’était pas possible pour un juge d’imposer un mode de garde alternée dès lors que l’un des deux parents n’était pas d’accord. Cela contreviendrait aux intérêts de l’enfant du fait que cela créerait une situation conflictuelle qui ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

ℹ️ N’hésitez pas à profiter d’un entretien juridique offert avec un avocat.

Pour résumer – Mon ex veut m’imposer la garde alternée

• Un parent ne peut pas imposer une garde alternée à son ex
• Le juge aux affaires familiales n’impose jamais une garde alternée
• Le JAF prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans ses décisions