Frais de trajet parents séparés : qui paie, que dit la loi ?

🔎 Vous devez aller chercher votre enfant à 200 km tous les quinze jours, ou l’autre parent refuse de participer aux billets de train ? La question des frais de trajet des parents séparés revient dans presque toutes les séparations : qui conduit l’enfant, qui paie, et que faire en cas de désaccord ?

Notre juriste vous explique ce que prévoit la loi, ce que peut décider le juge, comment s’organiser en garde alternée ou à longue distance, et ce qui change quand un parent déménage.

Frais de trajet parents séparés : que prévoit la loi ?

➡️ La loi ne fixe pas de règle générale de partage. Aucun article ne dit que le père, la mère ou le parent qui a le droit de visite doit payer les trajets. Ce sont le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale qui organisent les trajets et leur coût.

↪️ Le seul texte qui parle directement des frais de déplacement est l’article 373-2 du Code civil. Il vise le cas du parent qui déménage : le juge répartit les frais de déplacement et ajuste la pension alimentaire en conséquence. Les juges appliquent ce raisonnement plus largement, chaque fois qu’ils fixent le droit de visite et la contribution à l’entretien de l’enfant.

Si rien n’est écrit, Service-Public rappelle qu’il est d’usage que le parent qui exerce le droit de visite et d’hébergement fasse les trajets et prenne en charge leurs frais (Service-Public, droit de visite et d’hébergement). C’est une pratique, pas une obligation légale : elle peut être changée par un accord ou par le juge.

Partage des trajets : ce que peut décider le JAF

📌 Le juge aux affaires familiales (JAF) choisit la solution la plus adaptée à la famille. Il peut notamment :

• laisser les trajets et leur coût au parent qui exerce le droit de visite ;
• partager les trajets : l’un amène l’enfant, l’autre le ramène ;
• partager les frais par moitié, ou selon les revenus de chacun ;
• mettre tout ou partie des trajets à la charge du parent qui s’est éloigné ;
• tenir compte de ces frais dans le montant de la pension alimentaire.

↪️ Quand un parent le demande, le juge doit se prononcer sur la répartition des frais de déplacement. La Cour de cassation a annulé une décision qui fixait la pension sans répondre à cette demande (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-23.593).

Pour décider, le juge regarde la distance et le temps de trajet, les revenus et les charges de chaque parent, l’âge de l’enfant, et la raison de l’éloignement. Il statue toujours selon l’intérêt de l’enfant : les trajets ne doivent pas l’épuiser ni couper le lien avec l’un des parents.

Qui doit faire le trajet en cas de séparation ?

➡️ Il faut distinguer deux questions : qui conduit l’enfant, et qui paie. Le jugement peut les régler différemment : un parent peut faire tous les trajets pendant que l’autre paie une partie des billets, par exemple.

↪️ Le trajet des parents séparés se règle donc d’abord en lisant votre jugement ou votre convention. Les décisions précisent souvent le lieu de remise (domicile, école, gare, lieu à mi-chemin) et les horaires. Si votre décision ne dit rien, vous restez libres de vous mettre d’accord, de préférence par écrit.

Droit de visite : qui doit faire les trajets ?

Quand l’enfant vit chez un parent et que l’autre a un droit de visite et d’hébergement (un week-end sur deux et la moitié des vacances, par exemple), l’usage est que le parent qui exerce son droit de visite va chercher l’enfant et le ramène. Le juge peut prévoir autre chose : partage des trajets, remise à l’école le vendredi et retour au domicile le dimanche, ou trajets à la charge du parent qui a déménagé.

Garde alternée : qui doit faire les trajets aller-retour ?

En garde alternée, les deux parents ont des trajets à faire, et les domiciles sont en général assez proches pour que l’enfant garde la même école. Une formule fréquente : le parent dont la semaine commence récupère l’enfant à la sortie de l’école, ou chez l’autre parent. Chacun paie alors en pratique ses propres trajets.

↪️ La garde alternée n’impose pas un partage des frais de trajet à 50/50 : c’est le jugement ou l’accord des parents qui le décide. Pour les autres dépenses (cantine, activités, vêtements), voyez notre article sur la garde alternée : qui paie quoi.

Un tiers peut-il faire les trajets ?

Oui, si la convention ou le jugement l’autorise : un grand-parent, le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne, un proche de confiance. Service-Public précise que ce tiers doit être autorisé par la convention ou le jugement. Si votre décision ne le prévoit pas, mettez-vous d’accord par écrit avec l’autre parent avant de confier l’enfant à quelqu’un pour le trajet.

Qui paie les frais de transport de l’enfant ?

➡️ Si le jugement ou la convention répartit les frais, c’est cette répartition qui s’applique. Sinon, l’usage est que le parent qui exerce le droit de visite paie les frais de transport (essence, péage, billets de train ou d’avion de l’enfant).

↪️ Le juge peut aussi intégrer ces frais dans la pension alimentaire. La loi permet en effet que la pension prenne, en tout ou partie, « la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant » (article 373-2-2 du Code civil) : un parent peut par exemple payer les billets de train à la place d’une partie de la pension.

Partage des frais de transport : exemples de clauses

📌 Voici des formules que l’on retrouve souvent dans les conventions et les jugements :

• « Le père exercera son droit de visite à charge pour lui d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener ou faire ramener » ;
• « Les trajets seront partagés : le parent qui reçoit l’enfant va le chercher, l’autre le ramène » ;
• « Les frais de transport de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, sur justificatifs » ;
• « Les billets d’avion de l’enfant sont à la charge du parent qui a fixé sa résidence à l’étranger ; l’autre parent accompagne l’enfant à l’aéroport ».

↪️ Plus la clause est précise (lieu, horaire, qui paie quoi, justificatifs), moins il y a de disputes. Si vous rédigez une convention parentale à deux, vous pouvez la faire homologuer par le juge pour lui donner la même force qu’un jugement (article 373-2-7 du Code civil).

Frais de trajet à longue distance : train et avion

Quand les parents vivent loin l’un de l’autre, les frais de trajet deviennent un vrai budget. Le juge adapte souvent le rythme : moins de week-ends, mais plus longs, et une part plus large des vacances pour le parent éloigné. Il peut fixer qui achète les billets, qui accompagne l’enfant à la gare ou à l’aéroport, et à partir de quel âge l’enfant peut voyager seul avec un service d’accompagnement du transporteur.

↪️ L’organisation du droit de visite elle-même est détaillée dans notre article sur les parents séparés à longue distance.

Les frais de trajet sont-ils déductibles des impôts ?

➡️ Non. Selon l’administration fiscale, « les frais liés au droit de visite constituent une dépense n’ouvrant pas droit à déduction », car le juge en tient déjà compte quand il fixe la pension (BOFiP, BOI-IR-BASE-20-30-20-50, § 70). Les kilomètres faits pour aller chercher votre enfant ne se déclarent pas non plus en frais réels : ce ne sont pas des frais professionnels.

↪️ Ce qui reste déductible, sous conditions, c’est la pension alimentaire versée pour l’enfant qui ne vit pas chez vous. Pour le montant de la pension, voyez notre article sur la pension alimentaire en garde exclusive.

Frais de trajet et déménagement d’un parent

➡️ Chaque parent peut déménager. Mais si son départ change l’organisation de la garde, il doit prévenir l’autre avant, et le juge peut alors répartir les frais de trajet :

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Article 373-2 du Code civil

↪️ En pratique, le juge met souvent tout ou partie des trajets, ou de leur coût, à la charge du parent qui a choisi de s’éloigner. Ce n’est pas automatique : il tient compte de la raison du départ (mutation imposée, nouvel emploi, rapprochement familial), des revenus de chacun et de l’intérêt de l’enfant. Une mutation ne garantit donc pas un partage des frais, mais elle pèse dans la décision.

Pour bien prévenir l’autre parent, lisez notre article sur l’obligation d’informer l’autre parent d’un déménagement.

Désaccord sur les frais de trajet : que faire ?

📌 Voici les étapes, de la plus simple à la plus formelle :

• relire le jugement ou la convention : s’il répartit les trajets ou les frais, il s’impose aux deux parents ;
• proposer un accord écrit (message, courrier) qui précise lieux, horaires et partage des frais ;
• recourir à un médiateur familial, que le juge peut aussi proposer (article 373-2-10 du Code civil) ;
• saisir le JAF si le désaccord persiste.

↪️ Un courrier ou une mise en demeure ne peut pas imposer un partage des frais que le jugement ne prévoit pas : seul un accord ou une décision du juge le peut. En revanche, si le jugement fixe déjà une répartition et que l’autre parent ne la respecte pas, un rappel écrit est utile, et un commissaire de justice peut vous renseigner sur l’exécution de la décision.

Pour saisir le juge, utilisez le formulaire Cerfa n° 11530 (avocat non obligatoire hors divorce). Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due, sauf aide juridictionnelle ; la demande d’homologation d’une convention parentale en est dispensée. Une décision déjà rendue peut être modifiée si la situation change, par exemple après un déménagement (article 373-2-13 du Code civil) : voyez la révision d’un jugement de garde.

Pas encore de jugement ? Voyez notre article « sans jugement, qui a la garde ? ».

Remise de l’enfant impossible ou dangereuse

Quand la remise directe de l’enfant d’un parent à l’autre présente un danger, ou si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge en organise les modalités : elle peut se faire dans un espace de rencontre ou avec l’aide d’un tiers de confiance (article 373-2-9 du Code civil). C’est aussi une solution quand chaque passage de bras tourne au conflit.

ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Foire aux questions

Pour résumer

• Les frais de trajet des parents séparés suivent le jugement ou la convention ; si rien n’est prévu, le parent qui exerce le droit de visite fait et paie les trajets, par usage.
• Le juge peut partager les trajets ou les frais, les mettre à la charge du parent qui a déménagé, et ajuster la pension.
• Les frais de trajet liés au droit de visite ne sont pas déductibles des impôts.

Sources

Textes officiels et sources consultés pour cet article :

• Article 373-2 du Code civil (déménagement, frais de déplacement)
• Article 373-2-2 du Code civil (pension sous forme de prise en charge directe de frais)
• Article 373-2-7 du Code civil (convention parentale homologuée)
• Article 373-2-9 du Code civil (droit de visite, remise de l’enfant)
• Article 373-2-10 du Code civil (médiation familiale)
• Article 373-2-13 du Code civil (modification des décisions)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-23.593
• BOFiP, BOI-IR-BASE-20-30-20-50 (frais liés au droit de visite non déductibles, § 70)
• Service-Public : droit de visite et d’hébergement (trajets et frais de transport)
• Service-Public : demande au juge aux affaires familiales (Cerfa n° 11530)