➡️ Vous souhaitez la révision d’un jugement de garde mais vous ne savez pas comment faire. Un nouvel élément apparaît et vous souhaiteriez que le juge reconsidère le jugement de garde initial Comment justifier une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales (JAF) ? Pour vous expliquer, notre juriste commencera par vous donner les différents cas justifiant la révision d’un jugement de garde. Ensuite, on verra comment saisir à nouveau le JAF en pratique.
Révision d’un jugement de garde : comment le justifier ?
👉 La révision d’un jugement de garde nécessite la preuve d’un élément nouveau. Afin d’être au plus complet sur le sujet, nous allons aborder différentes points dans ce titre :
- La résidence des enfants
- Les modalités du droit de visite et d’hébergement
- L’autorité parentale
La modification de la résidence des enfants
➡️ D’abord, si l’objectif de la révision du jugement de garde est de modifier la résidence des enfants, il faut distinguer le cas de la résidence habituelle et la résidence alternée.
S’agissant de la résidence habituelle des enfants du couple séparé, en principe ils doivent s’entendre à l’amiable. Ainsi, à la question « sans jugement qui a la garde ? » il convient de préciser que c’est le JAF qui décide à défaut d’une entente entre les parents.
Même si la situation est d’ores et déjà tranchée, un élément nouveau peut justifier la modification de la résidence des enfants. Le principal argument à faire valoir est celui de l’intérêt de l’enfant. Pour illustration, le fait que la mère empêche l’entretien entre un enfant et son père justifie la révision du jugement de garde par le juge.
↪️ S’agissant de la résidence ou garde alternée, nous avons déjà précisé qu’il n’existe pas de distance maximale pour une garde 1 week end sur 2. Encore une fois, c’est le juge qui doit décider au cas par cas pour valider la pertinence d’un tel mode de garde.
En revanche, certaines situations ont conduit le juge à modifier la résidence alternée :
- La mauvaise entente entre parents dans le cadre d’une garde alternée
- La nécessité de stabilisé d’un enfant en difficulté scolairement
- L’enfant qui indique être angoissé à l’idée de ne plus être avec l’un de ses parents
Réviser le jugement pour modifier les modalités du droit de garde
➡️ Pour comprendre comment réviser le jugement de garde en ce sens, partons de l’article 373-2-1 du Code civil.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
Al.2 de l’article 373-2-1 du Code civil
↪️ En conséquence, pour pouvoir réviser le jugement pour modifier l’exercice du droit de garde d’un parent, encore faut-il prouver un motif grave.
📌 Ici encore, certaines décisions de justice ont pu donner des illustrations d’une telle révision du jugement de garde :
- Un des parents se désintéresse complètement de son enfant
- Les enfants subissent des pressions psychologiques et morales de la part d’un parent
- L’enfant est en danger lorsqu’il est confié avec l’un de ses deux parents
Restreindre l’autorité parentale
➡️ Le principe est celui de l’exercice commun de l’autorité parentale, par les deux parents. Toutefois, le même article 373-2-1 du Code civil prévoit à l’alinéa 1 que le juge peut le confier à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.
L’objectif est, une fois de plus, de prouver qu’un des deux parents est défaillant et donc qu’un motif grave dans l’intérêt de l’enfant justifie la révision du jugement de garde.
📌 Voici quelques exemples de cas où il a pu être décider que l’autorité parentale était confiée exclusivement à l’un des deux parents :
- Un enfant tombe malade et la nécessité des soins justifie de confier l’autorité parentale à un seul parent
- Un des parents se désintéresse depuis longtemps à son enfant où il lui inflige de mauvais traitements
- Le dénigrement de l’autre parent, devant l’enfant, à répétition
- Un risque pour l’enfant d’être enlevé par l’un des parents
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Comment saisir à nouveau le JAF pour faire réviser un jugement de garde ?
➡️ Pour saisir le JAF dans le but de réviser le jugement de garde, il est bien sûr tout à fait possible de le faire seul. Pour cela, le parent devra le saisir à nouveau. Le service public propose une notice claire afin de procéder à cette demande en toute autonomie.
Toutefois, l’accompagnement par un spécialiste en droit de la famille est vivement recommandé. En effet, nous l’avons vu dans le titre précédent, il existe de nombreux motifs visant à révise le jugement de garde. Il faut donc pouvoir identifier quelle est votre demande exacte. Aussi, les motifs à justifier pour la modification doivent être étudiés à l’avance afin d’optimiser ses chances que la demande aboutisse.
📌 Pour rappel, voici les différentes étapes nécessaires à la révision d’un jugement de garde :
- Rédaction d’une requête aux fins de révision du jugement du JAF
- Transmission de la requête au juge compétent
- Convocation devant le JAF pour discussion des arguments des parties
- Décision du JAF
La consultation juridique permet ainsi de faire un point sur votre situation et elle permet surtout de poser des questions à un professionnel expérimenté en la matière. De plus, le professionnel pourra vous aider à trouver des arguments convaincants à insérer dans la requête. Ainsi, ce dernier connaît parfaitement les pièges et les risques à éviter lors d’une demande de révision de jugement devant le JAF.
↪️ D’ailleurs, notre site internet vous propose de faire le point avec un avocat. Cet entretien est offert et ne vous engage pas pour la suite. Vous pouvez ainsi obtenir l’avis d’un professionnel avant de vous lancer dans les démarches.
Pour résumer
- La révision d’un jugement de garde nécessite de justifier des motifs graves
- Il est nécessaire de saisir à nouveau le JAF pour présenter sa demande
- La consultation d’un avocat est vivement recommandé afin de préparer sa requête
