Avant la réforme de 2021, durant une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Tout d’abord, pour comprendre pourquoi l’ordonnance de non conciliation doit être signifiée par huissier, il faut rappeler comment se déroule la procédure de divorce. Effectivement, plusieurs étapes sont nécessaires. D’autre part, il se pose …
Comme se déroule la procédure de divorce pour faute après un adultère en 2023 et 2024 ? Si vous pensez que votre conjoint a commis une telle faute, il est important de comprendre cette procédure. Effectivement, la procédure pour faute en 2022 ou 2023 doit respecter des étapes pour pouvoir être valable. S’agissant de la …
Le montant moyen de la prestation compensatoire dépend si elle sous forme de rentre ou sous forme de capital. La prestation compensatoire permet d’équilibrer les niveaux de vie s’ils sont altérés du fait d’un divorce. Cette prestation existe dans près de 1 divorce sur 5 ( 19% selon ‘Infostat justice’ – sept 2016 n°144). Pour …
