Assignation au tribunal pour loyers impayés

Que vous soyez propriétaire ou locataire, cet article peut vous intéresser. En effet, l’objectif est d’expliquer la procédure en cas d’assignation au tribunal pour loyers impayés. Dans un premier temps, nous expliquerons ce que cela implique pour les deux parties. Ensuite, nous verrons quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

La procédure d’assignation au tribunal pour loyers impayés

assignation au tribunal pour loyers impayés

Avant de recevoir une assignation au tribunal pour loyers impayés, le locataire doit faire l’objet d’un avertissement. Si le locataire ne procède pas au règlement de ses loyers impayés, le propriétaire sera donc en droit de saisir un juge.

La procédure amiable

Cette procédure est obligatoire avant de pouvoir saisir un juge. Effectivement, le propriétaire doit indiquer à son locataire qu’il n’a pas payé tous ses loyers. Concrètement, il peut s’agir d’un courrier recommandé avec accusé de réception de la part de son propriétaire. Ce dernier doit mettre en demeure son locataire de payer ses loyers impayés. Bien sûr, ces avertissements peuvent être oraux, mais les écrits sont toujours mieux. En effet, il est plus simple de prouver un écrit qu’un avertissement oral.

L’assignation en justice du locataire par le propriétaire

Avant de pouvoir assigner son locataire devant un tribunal pour loyers impayés, le propriétaire doit lui envoyer un commandement de payer. Ce dernier doit être adressé par courrier d’huissier de justice. Si, dans les deux mois, le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire pourra l’assigner en justice.

L’assignation au tribunal pour loyers impayés est lui aussi un acte officiel d’huissier de justice. Il est donc envoyé au locataire et il permet de le convoquer devant un juge au minimum 2 mois après ce courrier.

Locataires : que faire si je reçois une assignation au tribunal pour loyers impayés ?

Tout d’abord, si c’est possible pour vous : payez les loyers impayés s’ils le sont réellement. Cela pourra vous éviter de nombreux frais supplémentaires tel que les frais de procédures et les frais de dépens. Si vous contestez l’accusation de votre propriétaire de ne pas payer tous vos loyers, vous pouvez faire valoir vos droits face au juge.

Avant cela, il est préférable de s’assurer qu’il s’agit réellement d’une assignation au tribunal pour loyers impayés. Vérifiez donc l’ensemble des points ci-dessous pour vous en assurer.

  • La désignation du logement loué
  • L’identité (nom, prénoms, âge, adresse, nationalité, date de naissance, lieu de naissance et nationalité du propriétaire
  • Le motif pour lequel le propriétaire vous assigne
  • L’identité de l’huissier
  • L’identité du locataire (vous-même)
  • La juridiction saisie

Si vous ne faites pas encore l’objet d’une telle assignation, vous pouvez proposer à votre propriétaire une solution amiable.

Quelle solution amiable proposer avant une assignation ?

Il existe différentes solutions amiables pour éviter une assignation au tribunal pour loyers impayés. Retrouvez ci-dessous quelques exemples.

  • Contacter son propriétaire et demander un délai de paiement supplémentaire
  • Proposer un nouveau calendrier de paiement pour rattraper ses dettes de loyers impayés
  • Se rendre au tribunal pour faire appel à un conciliateur de justice
  • Contacter la CAF pour vérifier son éligibilité à certaines aides sociales
  • Se déclarer comme étant en état de surendettement auprès de la commission de surendettement

Je suis propriétaire : que faire si mon locataire ne paye pas ses loyers

En tout état de cause, il peut être intéressant de trouver une solution amiable. Ainsi, il peut être possible de lui accorder un délai supplémentaire de paiement des loyers impayés avant de l’assigner. Si le dialogue amiable n’est plus possible il est possible de se rapprocher du garant pour obtenir le paiement du loyer par ce dernier. Si le locataire a souscrit une garantie de loyers impayés, rapprochez-vous de son assurance.

Dans le cas où toutes ces démarches ne donnent rien, vous avez droit d’assigner au tribunal votre locataire pour loyers impayés, après un commandement de payer de la part d’un huissier. N’hésitez pas à revoir la procédure déjà décrite plus haut.

Pour saisir le juge des contentieux de la protection (compétent en la matière) vous pouvez le faire par vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat spécialiste.

Après l’assignation au tribunal pour loyers impayés

Le juge qui a été saisi se prononce dans le mois suivant la date d’assignation. Celui-ci peut prendre différentes décisions parmi lesquelles :

  • Accorder un délai au locataire
  • Résilier le bail
  • Le contraindre à payer les loyers
  • L’expulser

Pour résumer

  • L’assignation au tribunal pour loyers impayés répond à une procédure précise
  • Une tentative amiable et un commandement de payer doivent être justifiés
  • Les parties ont tout intérêt à trouver un arrangement amiable pour éviter des dépenses en cas de procédure judiciaire

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