Se défendre contre une accusation de vice caché maison

Comment se défendre contre une accusation de vice caché après la vente d’une maison ? Après la vente d’une maison, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur notamment dans le cas d’un vice caché. Cette action est même possible même si le vendeur n’était pas au courant de la présence d’un vice caché dans la maison. Pour vous en dire davantage à ce propos, notre juriste vous donne 3 moyens légaux concrets. Dans un premier titre, on rappellera ce qu’est un vice caché. Ensuite, dans un deuxième titre, on déterminera 3 moyens concrets pour se défendre contre l’action de l’acheteur.

Qu’est-ce qu’un vice caché après la vente d’une maison ?

➡️ L’article 1641 du Code civil prévoit l’action en vice caché. Cet article prévoit ainsi que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose (la maison) qu’il vend dans les cas suivants :

• le vice caché rend impropre à l’usage la maison ;
• ou celui-ci diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée moins chère.

📌 Toutefois, pour que cette action en vice caché soit recevable, des conditions sont nécessaires :

• Le défaut ne devait pas être apparent au moment des visites. L’acheteur ne doit pas en avoir connaissance au moment où il achète la maison.
• Ce défaut caché doit être suffisamment grave pour rendre impossible l’habitation de la maison. Aussi, cela peut être le cas où l’acheteur n’aurait pas acheté la maison à ce prix s’il avait connu ce défaut.

Dès lors que l’acheteur pense pouvoir agir en justice à l’encontre du vendeur, ce dernier doit réagir. Mais alors, comment se défendre contre une accusation de vice caché après la vente d’une maison ? Comment s’organise cette défense et surtout quel professionnel est susceptible d’aider le vendeur à se défendre ?

3 moyens pour se défendre contre une accusation de vice caché dans une maison

👉 On va ici vous détailler 3 arguments juridiques concrets pour se défendre contre une accusation de vice caché après la vente d’une maison.

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L’action est contractuellement impossible

➡️ C’est la première chose à vérifier si votre responsabilité est engagée du fait d’un vice caché après la vente d’une maison. Il s’agit ici d’une clause par laquelle le vendeur exclut la garantie des vices cachés.

Juridiquement, cette possibilité est prévue à l’article 1643 du Code civil. Attention, cette clause peut être écartée par l’acquéreur dans certains cas. Pour en savoir davantage, il est utile de demander l’étude de votre dossier à un spécialiste du droit immobilier.

Le vice caché doit être prouvé par l’acquéreur

👉 Ici, on part du principe prévu par le Code civil selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. ». Concrètement, c’est à l’acquéreur qui réclame l’exécution de la garantie des vices cachés de prouver que ce dernier existe bien. De la même manière que pour se défendre contre une accusation de vice caché après la vente d’une voiture, cet argument est pertinent.

Il devrait donc produire par tous les moyens possibles que le vice était bien non apparent et impossible à identifier raisonnablement lors de ses visites.

L’action est hors délai

Le vendeur peut aussi arguer que l’action est hors délai dans 2 cas (article 1648 et 2232 du Code civil) :

• Le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur est dépassé.
• L’autre délai butoir de 20 ans à compter de la vente du bien est dépassé.

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Pour résumer

• Pour se défendre contre une accusation de vice caché dans une maison plusieurs options existent.
• Principalement, il est possible d’opposer le délai, une impossibilité contractuelle ou la charge de la preuve.
• L’acheteur doit prouver l’existence du vice non apparent au moment de la vente.