Vous cherchez à vous défendre contre une accusation de vice caché à la suite de la vente d’une voiture ? L’acheteur vous demande la réparation ou l’annulation de la vente ? Que prévoit le droit civil ? Quid du droit de la consommation ? Dans cet article, on va vous aider à faire entendre vos droits dans le cas où vous êtes de bonne foi. On devra toutefois détailler 2 situations : dans le cas où vous êtes un vendeur particulier et dans le cas où vous êtes un professionnel.
Se défendre contre une accusation de vice caché voiture : vendeur particulier
Dans ce premier paragraphe, on explique les droits d’une personne qui a vendu une voiture et dont l’acheteur lui reproche un vice caché. Il ne s’agit donc pas du cas où le vendeur exerce ce type d’activité à titre professionnel. Si tel est le cas, reportez-vous à notre deuxième sous-titre.
Vous avez donc vendu votre voiture et l’acheteur vous contacte pour se plaindre d’un vice caché. Pour rappel, la garantie des vices cachés est prévue à l’article 1641 du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1641 du code civil
ℹ️ Si la vente concerne un bien immobilier, consultez notre article pour se défendre contre une accusation de vice caché maison.
De manière plus vulgaire, il s’agit du cas où un vendeur aurait caché un défaut sur la voiture lorsqu’il l’a vendue à l’acheteur. Il s’agirait donc d’une tromperie de la part du vendeur qui en avait conscience au moment de la vente. La position de l’acheteur est qu’il ne l’aurait pas acheter, ou du moins pas au même prix, si le vendeur n’avait pas caché cette information au moment de la vente.
✌️ La loi prévoit ainsi que l’acheteur, lorsqu’il établit la preuve d’un tel vice, bénéficie d’un double choix :
- Soit il peut faire annuler la vente : restituer la voiture et obtenir un remboursement total
- Soit il peut demander la réduction du prix (notamment pour compenser les réparations à effectuer)
Toutefois, il peut arriver que la seule cause de ce dysfonctionnement soit la malchance de l’acheteur et non pas une mauvaise foi du vendeur.
🤔 Comment ce dernier peut-il alors répondre à une telle accusation de la part de l’acheteur ?
Les arguments à disposition du vendeur de voiture particulier
Pour cela, il faut partir de l’article 1353 du code civil.
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (…)
Article 1353 du code civil
Concrètement, cela signifie que la charge de la preuve pèse sur les épaules de l’acheteur. Ainsi, s’il veut pouvoir bénéficier des dispositions de la garantie légale des vices cachés, le vendeur peut se défendre contre une accusation de vice caché sur la voiture en se servant de cet article.
1️⃣ Il peut donc répondre à l’acheteur qu’il conteste sa demande en ce que l’article 1353 du code civil prévoit que c’est à l’acheteur de prouver la présence d’un tel vice caché. Pour cela, l’acheteur pourrait faire réaliser une expertise du véhicule, à ses frais. Le vendeur n’a donc pas à prouver qu’il n’y a pas de vice caché : la charge de la preuve ne lui incombe pas.
2️⃣ Aussi, il est possible d’invoquer une clause de non garantie des vices cachés si une telle clause était prévue dans un contrat de vente écrit. Cela permet d’empêcher que l’acheteur agisse contre un vendeur particulier de voiture.
3️⃣D’autre part, si l’acheteur se plaint d’un vice caché qu’il a découvert il y a plus de 2 années, il est hors délai pour agir. De la même manière, la durée pour découvrir le vice est de 20 années à compter de l’achat.
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Se défendre contre une accusation de vice caché voiture : vendeur professionnel
❓Votre activité professionnelle consiste à vendre des voitures et un acheteur vous accuse de vice caché ? Dans ce sous-titre on fait le point sur les garanties auxquelles vous êtes légalement tenu. Se défendre contre une accusation de vice caché voiture est ainsi plus complexe dans le cas d’un professionnel.
Nous n’allons pas reprendre tout notre développement sur la garantie des vices cachés. Toutefois, en tant que vendeur professionnel, précisons que la clause de non garantie des vices cachés n’est pas valable pour un professionnel. En effet, ce dernier ne peut pas insérer une telle clause au contrat de vente de voiture. Les juges considèrent qu’il est tenu de tous les vices cachés.
⚠️Toutefois, il existe une autre garantie issue du droit de la consommation : la garantie légale de conformité. Cette dernière est prévue aux articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation. Cette garantie est largement favorable au consommateurs. Ainsi, pendant 2 années après l’achat d’un véhicule, le vendeur y est tenu.
🔎Concrètement, tout défaut sur la voiture après la vente dans les 2 années doit être pris en charge par le professionnel au titre de cette garantie. Il faut ensuite opérer une distinction entre la vente d’une voiture d’occasion et la vente d’une voiture neuve :
- Si la voiture vendue est d’occasion, le vendeur professionnel est présumé responsable du défaut pendant 12 mois
- Dans le cas où la voiture vendue est neuve, le vendeur professionnel est présumé responsable du défaut pendant 2 années
Comment un vendeur professionnel peut-il se défendre ?
1️⃣ Dans tous les cas, il doit vérifier que l’acheteur n’agit pas trop tard. Ainsi, si la demande au titre de la garantie de conformité intervient plus de 2 années après la vente, le professionnel peut mettre hors jeu sa demande. D’ailleurs, s’il s’agit d’un vice caché, les contestations peuvent être les mêmes que celles décrites pour le vendeur particulier.
2️⃣D’autre part, concernant la garantie de conformité, voici un tableau récapitulatif de la manière de se défendre contre une accusation de vice caché voiture.
| 📅 Date de la plainte de l’acheteur (à partir de la vente) | Vente d’une voiture neuve | Vente d’une voiture d’occasion |
|---|---|---|
| Dans les 12 mois | ❌Le vendeur doit prouver qu’il n’est pas responsable du défaut | ❌Le vendeur doit prouver qu’il n’est pas responsable du défaut |
| Plus de 12 mois après | ❌Le vendeur doit prouver qu’il n’est pas responsable du défaut | ✅C’est à l’acheteur de prouver que le vendeur est responsable du défaut |
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Pour résumer
- Le vendeur d’une voiture peut se défendre contre une accusation de vice caché
- Pour le vendeur professionnel, il est également tenu à la garantie légale de conformité
- Ce dernier doit opérer la distinction entre la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion
