Suspension droit de visite du père : que prévoit la loi ?

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Suspension droit de visite du père
Suspension droit de visite du père

La suspension du droit de visite du père est encadrée par le droit civil. En effet, il n’est pas possible pour la mère de prendre seule cette décision. Le père dispose droits dans le cadre d’une séparation sans jugement. À ce titre, si la mère souhaite suspendre son droit de visite, elle doit respecter une procédure légale. Dans cet article, il sera question de la procédure de suspension du droit de visite du père. Avant cela, on fera un point sur la garde de l’enfant sans jugement qui pourrait en prévoir les modalités.

L’organisation du droit de garde et de visite

🔎 Tout d’abord, il paraît intéressant d’expliquer la différence entre droit de garde et droit de visite du père.

1️⃣ S’agissant du droit de garde, il existe plusieurs possibilités de l’organiser et notamment le choix entre une garde exclusive et une garde alternée. Dans le cadre d’une garde alternée, les parents disposent chacun du droit de garde, en alternance. En revanche, dans le cadre d’une garde exclusive, l’enfant ne vit que chez un seul des deux parents.

2️⃣ Si la garde exclusive est accordée à la mère, le père peut disposer d’un droit de visite. De plus, il peut aussi bénéficier d’un droit d’hébergement de son enfant, de temps en temps. Par exemple, cela peut être 1 week-end sur 2.

↪️ Le principe, pour l’organisation du calendrier de garde classique (ou exclusive), est que les parents trouvent un accord. Une fois d’accord sur les modalités de garde de l’enfant et notamment sur le droit de visite du père, ils peuvent le faire homologuer. L’homologation doit se faire par un juge aux affaires familiales. L’objectif est de sceller leur accord, dans le cas où un litige interviendrait ensuite.

Notamment, la mère pourrait souhaiter la suspension du droit de visite du père.

La procédure de suspension du droit de visite du père

On l’indiquait au titre précédent : le père dispose d’un droit de visite dans le cadre d’une garde exclusive de l’enfant par la mère. Ainsi, le fait de suspendre ce droit ne peut être une décision prise par la mère seule. Elle doit, pour cela, respecter la loi.

⚠️ Notons que le parent qui ne ramène pas l’enfant, conformément à son droit de garde ou de visite, se rend coupable d’une infraction. En effet, les articles 227-5 et suivant du code pénal prévoient le délit d’enlèvement parental.

↪️ Pour suspendre le droit de visite du père, la loi prévoit que la mère doit saisir le juge aux affaires familiales.

D’ailleurs, il faut indiquer que la suspension du droit de visite du père doit rester exceptionnelle. Rappelons l’article 372-2-1 du code civil.

(…) L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. (…)

Article 372-2-1 du code civil

Ainsi, la suspension du droit de visite du père doit être justifié par un ou plusieurs motifs graves.

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Quels sont les motifs justifiant la suspension du droit de visite du père ?

On l’indiquait précédemment, il faut justifier la demande devant le juge aux affaires familiales. Pour rappel, ce dernier prendra en compte d’abord l’intérêt de l’enfant. En conséquence, si la mère arrive à justifier que le droit de visite du père est contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge pourra décider de le suspendre.

📍 Voici des exemples de motifs pouvant justifier la suspension du droit de visite du père :

  • Le père est alcoolique ou violent avec son enfant
  • Il ne souhaite pas voir son enfant ou le délaisse
  • Dans le cadre d’une procédure de violences conjugales le droit de visite du père peut être suspendu dans le cadre d’un contrôle judiciaire
  • Dans le cadre d’une condamnation pénale, le juge peut décider de suspendre ou retirer le droit de visite du père

Pour entamer une procédure en ce sens, il est vivement recommandé de faire appel à un spécialiste en droit de la famille. Ce professionnel du droit pourra éviter à la mère de faire des erreurs. Surtout, il pourra la représenter pour l’accompagner dans le cadre de sa démarche devant le juge aux affaires familiales. N’hésitez pas à utiliser notre outil pour être mis en relation avec un tel professionnel gratuitement.

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Pour résumer

  • Par principe, le père dispose d’un droit de visite même dans le cadre d’une garde exclusive de l’enfant par la mère
  • Pour suspendre ce droit, seul un juge peut le décider
  • La mère qui décide seule de ne plus confier l’enfant à son père risque des sanctions pénales

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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