🤔 Que faire en cas de droit de visite non respecté par le père ? Comment peut réagir la mère ? Dans cet article, notre juriste vous explique d’abord comment s’organise le droit de visite après la séparation de 2 parents. Ensuite, on verra les recours prévus par la loi dans le cas où le père ne respecte pas le droit de visite.
Droit de visite du père et de la mère après une séparation
➡️ Sans jugement, qui a la garde ? Comment s’organisent les premiers moments après la séparation du couple ? Peu importe que ceux-ci soient divorcés ou simplement séparés, la première chose qui compte c’est l’entente. Bien sûr, dans le cadre d’un divorce, il est possible ensuite d’organiser les modalités de garde des deux parents. Notamment, il sera possible de décider d’une garde alternée mais aussi d’une pension alimentaire. Aussi, la garde exclusive peut être pertinente selon les cas.
Mais quel est le droit du père en cas de séparation sans jugement ? Quid de l’autre parent ?
Accord sur le droit de visite : l’homologation
👉 D’abord, rappelons que c’est l’article 372 du Code civil qui prévoit que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale. Concrètement, cela veut dire qu’après une séparation, les deux parents disposent des mêmes droits de garde et visite à défaut d’une autre règle fixée par un juge aux affaires familiales (JAF). Les parents doivent donc s’entendre sur les modalités de la garde dans un premier temps.
Pour cela, il est souvent recommandé de recourir à l’homologation de leur accord par le JAF. Grâce à cela, si le droit de visite n’est pas respecté par le père, l’autre parent aura un document grâce auquel il peut justifier ce non-respect.
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF)
👉 Dans les cas où les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur le droit de visite et de garde des enfants après la séparation, la saisine du juge est indispensable.
📌 Ce dernier déterminera les modalités du droit de visite et de garde en prenant notamment en compte :
- Les arguments de chacun des parents
- L’intérêt supérieur des enfants du couple
- Les contraintes géographiques (voir notre article garde 1 week-end sur 2 distance maximum)
En cas de non respect du jugement du JAF, ce dernier pourrait notamment sanctionner le non respect du droit de visite par le père.
L’assistance par un professionnel du droit de la famille
👉 Ce sous-titre a pour objet de vous rappeler l’importance du professionnel du droit dans toute la procédure. En effet, celui-ci peut vous assister à tout moment : que ce soit avant l’homologation de l’accord jusqu’après le jugement du JAF.
La consultation juridique avant de prendre des décisions importantes pour la suite est en réalité sous-estimée. En effet, de nombreuses personnes regrettent de ne pas avoir consulté un spécialiste du droit de garde une fois qu’un juge est intervenu. Ainsi, il est vivement recommandé de réaliser une étude de votre dossier avant de prendre une décision comme par exemple contester le droit de visite du père.
↪️ Vous avez droit à un premier entretien juridique offert, grâce à notre site internet. Celui-ci est non seulement offert mais aussi sans engagement. Profitez-en !
En répondant au formulaire ci-dessous en 30 secondes, votre entretien juridique est offert ⤵️
Droit de visite non respecté par le père : que peut faire la mère ?
➡️ L’objet de ce sous-titre est de vous donner des moyens légaux concrets. Pour cela, on va aborder 4 façons de réagir face à un droit de visite non respecté par le père.
La mise en demeure
👉 C’est la première chose à faire après avoir tenté de raisonner le père qui ne respecte pas le droit de visite. Pour cela, adresser une lettre recommandée avec accusé réception en le mettant en demeure de respecter les modalités de visite et de garde.
Si vous avez une convention parentale homologuée, un jugement du JAF ou tout accord écrit, rappelez-lui les modalités prévues. Expliquez en quoi votre droit de visite n’a pas été respecté et exigez qu’il respecte les modalités. Vous pouvez également lui expliquer qu’en cas d’inaction de sa part, vous comptez saisir un juge.
Saisir le médiateur familial
👉 Le médiateur familial représente une alternative au recours à un juge aux affaires familiales. Il intervient de manière impartiale afin d’accompagner les couples qui éprouvent des difficultés à mettre en place le droit de visite et de garde.
Il doit être saisi par un deux 2 parents et cela peut être notamment le cas lorsque le père ne respecte pas le droit de visite de la mère. Vous pouvez en saisir un en vous rapprochant d’une association de médiation familiale proche de chez vous.
Consulter un spécialiste du droit de visite et de garde
👉 On l’indiquait un peu plus haut, même si le spécialiste du droit (avocat) n’est pas toujours obligatoire, il est largement recommandé d’en consulter un avant toute décision. Dans le cas où le père ne respecte pas votre droit de visite, n’hésitez pas à faire appel à lui pour faire le point sur votre situation.
Le dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant
↪️ Dans le cas où vous craignez l’enlèvement de votre enfant, il est important de prévenir la police. Pour cela, vous pouvez déposer plainte pour non-représentation d’enfant.
📌 Ce délit peut être reconnu dans les cas suivants :
- Le père déménage avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent
- Enlèvement de l’enfant durant le droit de garde ou de visite de la mère
L’action en justice au civil
👉 Dès lors que les premières démarches restent sans succès, il peut être nécessaire de faire appel à un juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra non seulement constater les violations du père mais aussi les faire respecter. Pour cela, il peut changer le mode de garde des enfants en faveur de la mère.
Ici encore, la représentation par un avocat spécialiste en droit de la famille n’est pas obligatoire. Toutefois, réaliser une consultation juridique, tout au moins avant la saisine du juge, est largement recommandé. Cela permet de construire une argumentation juridique cohérente. La conséquence est l’augmentation de ses chances d’obtenir gain de cause.
Pour résumer – Droit de visite non respecté par le père
- L’organisation de la garde des enfants se fait dans un premier temps à l’amiable après une séparation
- En cas de droit de visite non respecté par le père, l’autre parent dispose de moyens légaux pour réagir
- L’assistance par un spécialiste en droit permet de construire une argumentation juridique cohérente
