Ce qu’il faut retenir de cet article : Le droit de garde exclusif d’un enfant est prévu à l’article 373-2-1 du code civil. Il est prévu, notamment, que cette garde peut être confiée exclusivement à l’un des deux parents (et donc, la mère) si l’intérêt de l’enfant le justifie. Cependant, même si un parent dispose …
Lors d’une garde alternée, il est possible de se demander si l’on peut choisir 2 écoles différentes pour son enfant. Pour rappel, la garde alternée est un régime de garde d’enfant qui peut intervenir après une procédure de divorce. Ainsi, après une séparation, les conséquences pratiques doivent faire l’objet d’un consensus. Effectivement, pour illustration, il …
Existe-t-il un motif de refus pour le droit de visite d’un grand-parent ? Il s’agit d’une question légitime. Effectivement, si le droit prévoit que les grands-parents ont effectivement un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, ce n’est pas sans limite. Ainsi, dans le cas où il existe un conflit au sein de la …
L’annulation de la pension alimentaire est possible, mais dans quels cas ? Avant de répondre à cette question il faut indiquer à quoi renvoie l’expression de pension alimentaire. Tout d’abord, il faut indiquer que tout parent à l’obligation de nourrir, vêtir ou fournir un logement à son enfant. Cette obligation concerne les enfants mineurs mais …
L’obligation alimentaire est-elle exigible pour le paiement d’une maison de retraite d’un ascendant ? Voilà une question souvent posée aux professionnels du droit. L’obligation alimentaire constitue un des droits prévues pour la famille entière : même au bénéfice des grands-parents. Ainsi, les enfants doivent respecter cette obligation légale prévue à l’article 205 du code civil. …
La pension alimentaire peut faire l’objet d’une déduction fiscale en 2021 et en 2022 pour un majeur, même sans justificatif. En réalité, plusieurs situations doivent être distinguées pour pouvoir déduire fiscalement la pension alimentaire de vos impôts en 2021 et en 2022. Dans certains cas, il faudra fournir un justificatif. Dans d’autres cas, il ne …