👉 Les points importants de cet article : En cas de séparation, il est commun de se poser la question de savoir : sans jugement, qui a la garde ? Au moment de la rupture entre les parents, ceux-ci doivent s’organiser s’agissant de la garde de leur(s) enfant(s). Chacun d’eux disposent de droits et de …
Que puis-je faire si mon voisin est bruyant et irrespectueux ? Vivre dans un immeuble ou dans une maison mitoyenne implique de respecter ses voisins. En conséquence, il est inévitable qu’il y ait des moments où vos voisins sont bruyants ou irrespectueux. Cette situation peut causer beaucoup de stress et générer de l’anxiété. Ainsi, il …
Dans le cadre d’un divorce pour faute pour adultère en 2022, l’époux trompé peut exiger le versement de dommages et intérêts. Bien sûr, le versement d’une telle indemnité n’est pas sans condition. Effectivement, il faut tout d’abord fonder sa demande sur un article de loi et ensuite prouver les faits invoqués. Dans cet article, nous …
Que vous soyez propriétaire ou locataire, cet article peut vous intéresser. En effet, l’objectif est d’expliquer la procédure en cas d’assignation au tribunal pour loyers impayés. Dans un premier temps, nous expliquerons ce que cela implique pour les deux parties. Ensuite, nous verrons quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire. La …
Ce qu’il faut retenir de cet article : En tant que père, après une séparation sans jugement, quel est mon droit ? Sans jugement, qui a la garde ? Dans cet article, nous allons vous expliquer l’ensemble de vos droits dans l’attente d’un divorce. Ainsi, il conviendra de distinguer d’une part l’autorité parentale du père …
Ce qu’il faut retenir de cet article : Le droit de garde exclusif d’un enfant est prévu à l’article 373-2-1 du code civil. Il est prévu, notamment, que cette garde peut être confiée exclusivement à l’un des deux parents (et donc, la mère) si l’intérêt de l’enfant le justifie. Cependant, même si un parent dispose …
Comment réagir face à un détournement d’héritage par assurance vie ? Il est commun d’entendre dire que le contrat d’assurance vie est « hors héritage ». En effet, en France, lors du décès d’une personnes, des droits de succession sont prévus pour les personnes qui doivent hériter du défunt. En conséquence, lors d’un héritage, un partage s’opère …
Avant la réforme de 2021, durant une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Tout d’abord, pour comprendre pourquoi l’ordonnance de non conciliation doit être signifiée par huissier, il faut rappeler comment se déroule la procédure de divorce. Effectivement, plusieurs étapes sont nécessaires. D’autre part, il se pose …
Quels sont les droits offerts du fait du règlement général sur la protection des données ? Ce règlement, également appelé RGPD, apparait en 2016 dans le règlement UE 2016/679. Tout d’abord ce règlement européen permet d’étendre les droits des individus sur le contrôle de leurs données. Plus exactement, il s’agit de leur offrir la capacité …
Lors d’une garde alternée, il est possible de se demander si l’on peut choisir 2 écoles différentes pour son enfant. Pour rappel, la garde alternée est un régime de garde d’enfant qui peut intervenir après une procédure de divorce. Ainsi, après une séparation, les conséquences pratiques doivent faire l’objet d’un consensus. Effectivement, pour illustration, il …