Assignation au tribunal pour loyers impayés

assignation au tribunal pour loyers impayés

Que vous soyez propriétaire ou locataire, cet article peut vous intéresser. En effet, l’objectif est d’expliquer la procédure en cas d’assignation au tribunal pour loyers impayés. Dans un premier temps, nous expliquerons ce que cela implique pour les deux parties. Ensuite, nous verrons quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire. La …

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Droit du père en cas de séparation sans jugement

Droit du père en cas de séparation sans jugement

En tant que père, après une séparation sans jugement, quel est mon droit ? Sans jugement, qui a la garde ? Dans cet article, nous allons vous expliquer l’ensemble de vos droits dans l’attente d’un divorce. Ainsi, il conviendra de distinguer d’une part l’autorité parentale du père sur l’enfant pour ensuite aborder le droit de …

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Quel motif pour enlever la garde à une mère ?

Quel motif pour enlever la garde à une mère

Ce qu’il faut retenir de cet article : Le droit de garde exclusif d’un enfant est prévu à l’article 373-2-1 du code civil. Il est prévu, notamment, que cette garde peut être confiée exclusivement à l’un des deux parents (et donc, la mère) si l’intérêt de l’enfant le justifie. Cependant, même si un parent dispose …

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Détournement héritage assurance vie : que prévoit la loi ?

détournement héritage assurance vie

Comment réagir face à un détournement d’héritage par assurance vie ? Il est commun d’entendre dire que le contrat d’assurance vie est « hors héritage ». En effet, en France, lors du décès d’une personnes, des droits de succession sont prévus pour les personnes qui doivent hériter du défunt. En conséquence, lors d’un héritage, un partage s’opère …

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Ordonnance de non conciliation signification par huissier

Ordonnance de non conciliation signification par huissier

Avant la réforme de 2021, durant une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Tout d’abord, pour comprendre pourquoi l’ordonnance de non conciliation doit être signifiée par huissier, il faut rappeler comment se déroule la procédure de divorce. Effectivement, plusieurs étapes sont nécessaires. D’autre part, il se pose …

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Droits du règlement général sur la protection des données

Droits du règlement général sur la protection des données

Quels sont les droits offerts du fait du règlement général sur la protection des données ? Ce règlement, également appelé RGPD, apparait en 2016 dans le règlement UE 2016/679. Tout d’abord ce règlement européen permet d’étendre les droits des individus sur le contrôle de leurs données. Plus exactement, il s’agit de leur offrir la capacité …

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Garde alternée 2 écoles différentes – est-ce possible ?

Garde alternée 2 écoles différentes

Lors d’une garde alternée, il est possible de se demander si l’on peut choisir 2 écoles différentes pour son enfant. Pour rappel, la garde alternée est un régime de garde d’enfant qui peut intervenir après une procédure de divorce. Ainsi, après une séparation, les conséquences pratiques doivent faire l’objet d’un consensus. Effectivement, pour illustration, il …

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Divorce pour faute adultère – Tout comprendre

divorce pour faute adultere

Comme se déroule la procédure de divorce pour faute après un adultère en 2023 et 2024 ? Si vous pensez que votre conjoint a commis une telle faute, il est important de comprendre cette procédure. Effectivement, la procédure pour faute en 2022 ou 2023 doit respecter des étapes pour pouvoir être valable. S’agissant de la …

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Motif de refus droit de visite grand-parent : Explication

Motif de refus droit de visite grand-parent

Existe-t-il un motif de refus pour le droit de visite d’un grand-parent ? Il s’agit d’une question légitime. Effectivement, si le droit prévoit que les grands-parents ont effectivement un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, ce n’est pas sans limite. Ainsi, dans le cas où il existe un conflit au sein de la …

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Annulation de pension alimentaire dans quels cas ?

Annulation de pension alimentaire dans quels cas

L’annulation de la pension alimentaire est possible, mais dans quels cas ? Avant de répondre à cette question il faut indiquer à quoi renvoie l’expression de pension alimentaire. Tout d’abord, il faut indiquer que tout parent à l’obligation de nourrir, vêtir ou fournir un logement à son enfant. Cette obligation concerne les enfants mineurs mais …

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