Ce qu’il faut retenir de cet article : Le droit de garde exclusif d’un enfant est prévu à l’article 373-2-1 du code civil. Il est prévu, notamment, que cette garde peut être confiée exclusivement à l’un des deux parents (et donc, la mère) si l’intérêt de l’enfant le justifie. Cependant, même si un parent dispose …
Comment réagir face à un détournement d’héritage par assurance vie ? Il est commun d’entendre dire que le contrat d’assurance vie est « hors héritage ». En effet, en France, lors du décès d’une personnes, des droits de succession sont prévus pour les personnes qui doivent hériter du défunt. En conséquence, lors d’un héritage, un partage s’opère …
Avant la réforme de 2021, durant une procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Tout d’abord, pour comprendre pourquoi l’ordonnance de non conciliation doit être signifiée par huissier, il faut rappeler comment se déroule la procédure de divorce. Effectivement, plusieurs étapes sont nécessaires. D’autre part, il se pose …
Quels sont les droits offerts du fait du règlement général sur la protection des données ? Ce règlement, également appelé RGPD, apparait en 2016 dans le règlement UE 2016/679. Tout d’abord ce règlement européen permet d’étendre les droits des individus sur le contrôle de leurs données. Plus exactement, il s’agit de leur offrir la capacité …
Lors d’une garde alternée, il est possible de se demander si l’on peut choisir 2 écoles différentes pour son enfant. Pour rappel, la garde alternée est un régime de garde d’enfant qui peut intervenir après une procédure de divorce. Ainsi, après une séparation, les conséquences pratiques doivent faire l’objet d’un consensus. Effectivement, pour illustration, il …
Comme se déroule la procédure de divorce pour faute après un adultère en 2023 et 2024 ? Si vous pensez que votre conjoint a commis une telle faute, il est important de comprendre cette procédure. Effectivement, la procédure pour faute en 2022 ou 2023 doit respecter des étapes pour pouvoir être valable. S’agissant de la …
Existe-t-il un motif de refus pour le droit de visite d’un grand-parent ? Il s’agit d’une question légitime. Effectivement, si le droit prévoit que les grands-parents ont effectivement un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, ce n’est pas sans limite. Ainsi, dans le cas où il existe un conflit au sein de la …
L’annulation de la pension alimentaire est possible, mais dans quels cas ? Avant de répondre à cette question il faut indiquer à quoi renvoie l’expression de pension alimentaire. Tout d’abord, il faut indiquer que tout parent à l’obligation de nourrir, vêtir ou fournir un logement à son enfant. Cette obligation concerne les enfants mineurs mais …
L’obligation alimentaire est-elle exigible pour le paiement d’une maison de retraite d’un ascendant ? Voilà une question souvent posée aux professionnels du droit. L’obligation alimentaire constitue un des droits prévues pour la famille entière : même au bénéfice des grands-parents. Ainsi, les enfants doivent respecter cette obligation légale prévue à l’article 205 du code civil. …
La pension alimentaire peut faire l’objet d’une déduction fiscale en 2021 et en 2022 pour un majeur, même sans justificatif. En réalité, plusieurs situations doivent être distinguées pour pouvoir déduire fiscalement la pension alimentaire de vos impôts en 2021 et en 2022. Dans certains cas, il faudra fournir un justificatif. Dans d’autres cas, il ne …