Comment réagir face à un détournement d’héritage par assurance vie ? Il est commun d’entendre dire que le contrat d’assurance vie est « hors héritage ». En effet, en France, lors du décès d’une personnes, des droits de succession sont prévus pour les personnes qui doivent hériter du défunt. En conséquence, lors d’un héritage, un partage s’opère entre les héritiers. Cependant, ce partage ne prend pas en compte les contrats d’assurance vie souscrits pour le compte de tiers au défunt. Ainsi, il est possible qu’une personne qui n’est en principe pas héritier du défunt puisse en bénéficier. Dans certains cas, ce type de contrat permet de détourner l’actif du défunt pour le compte d’une personne malintentionnée. Que faire face à cette manœuvre frauduleuse ? Quels sont les droits des proches du défunt dans ce cas ? Faut-il s’adresser à un avocat ? Comprenez vos droits et réagissez de manière efficace.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie ?
Tout d’abord il faut comprendre ce qu’est un contrat d’assurance vie. Il s’agit du contrat par lequel une assurance s’engage à verser une rentre ou un capital à une personne désignée par le souscripteur. En contrepartie, ce dernier doit payer une prime.
En réalité, il existe différents types de contrats d’assurance vie :
- Contrat dit « vie »
- Le contrat en cas de décès
- Un autre contrat qui mélange les deux premiers
Le contrat assurance vie dit « vie »
S’agissant de ce premier contrat, il s’agit de faire fructifier votre épargne pendant toute la durée du contrat. Ainsi, deux options sont possibles en fin de contrat : soit vous êtes en vie soit vous êtes décédé. Dans le premier cas, l’assurance devra verser le montant de l’assurance vie soit à vous soit au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur le contrat. Dans le second cas, l’épargne sera versée à vos ou votre bénéficiaire(s) du contrat.
L’assurance vie en cas de décès
Ce type de contrat permet de constituer une épargne en vue de votre décès au bénéfice de vos proches. Ainsi, à votre décès et selon les conditions fixées au contrat, l’assureur devra adresser au bénéficiaire l’ensemble du capital ou de la rente à celui-ci.
Vie et décès
Concernant ce dernier contrat, il s’agit de mélanger les conditions du premier et du second contrat. L’objectif peut être de protéger ses proches ou de demander un versement de capital à la fin du contrat lorsque le souscripteur est en vie.
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Que signifie que l’assurance vie est hors héritage ?
Dans le cas où le souscripteur d’un contrat d’assurance vie décès ou si le contrat arrive à son terme, le bénéficiaire peut se voir verser l’intégralité du montant. D’autre part, le bénéficiaire peut également être concerné par l’héritage du défunt. Par exemple, si le souscripteur est un parent du bénéficiaire. Ainsi, on pourrait penser que ce montant pourrait être comptabiliser dans l’actif successoral dans le cas du décès du souscripteur.
Cependant, le droit français prévoit que les montants versés au titre de l’assurance vie ne doivent pas être comptabilisés au sein de l’actif successoral. Concrètement, cela signifie que le notaire établissant la succession du défunt ne devra pas prendre en compte les sommes perçues au titre du contrat d’assurance vie.
En conséquence on peut affirmer que l’assurance vie est par principe hors héritage. Enfin, le bénéficiaire de ce contrat peut être n’importe quelle personne. Ainsi il existe un risque de détournement d’héritage par souscription d’une assurance vie.
Dans quels cas parle-t-on de détournement d’héritage par assurance vie ?
Il est possible de parler de détournement d’héritage par assurance vie dans plusieurs cas.
Tout d’abord, dans le cas où un des héritiers est également bénéficiaire d’un tel contrat dans le but de le favoriser par rapport aux autres. Également, il est possible d’indiquer le cas où une personne tierce fait souscrire à une autre un contrat d’assurance de son vivant à son bénéfice, profitant de sa faiblesse.
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Comment réagir face à un détournement d’héritage par assurance vie ?
Dans tous les cas où les primes versées par le souscripteur sont jugées manifestement excessive, celles-ci pourront être requalifiées de donations indirectes. En conséquence, l’actif successoral comportera aussi ces primes. Grâce à ça, cela permet de rétablir l’équilibre successoral entre cohéritiers réservataires.
Ainsi, dans le cas où un bénéficiaire est également héritier du défunt, les autres héritiers peuvent agir en justice contre le premier pour obtenir cette requalification. Aussi, il peut être intéressant de consulter un avocat spécialiste en droit des successions.
Dans les cas où il s’agit d’un tiers qui a fait souscrire une assurance vie à son bénéfice en profitant de la faiblesse du souscripteur (de son vivant). Les proches du défunt peuvent déposer plainte pour abus de faiblesse au titre du détournement d’héritage par assurance vie. Effectivement, la Cour de cassation a rappelé l’a rappelé notamment dans un arrêt en date du 18 septembre 2019. En conséquence, le code pénal prévoit un maximum de 3 ans de prison et 375 000 euros d’amende (223-15-2 & suivants du code pénal).
Pour résumer
- Par principe, l’assurance vie est hors succession
- Par exception, il est possible de requalifier les primes en donations indirectes
- Le tiers qui profite de la faiblesse d’une personne pour détourner un héritage par assurance vie peut faire l’objet d’un dépôt de plainte et d’une condamnation
