Ce qu’il faut retenir de cet article :
- Le notaire place l’argent sur un compte spécial en attendant le règlement de la succession.
- Il ne peut pas utiliser cet argent pour son intérêt personnel.
- Dès la succession réglée, il procède à la distribution de l’argent aux héritiers.
En droit, la question de savoir si un notaire peut garder l’argent d’une succession se pose souvent. La formulation de cette question est quelque peu trompeuse puisque le mot « garder » n’est pas juridiquement correct. Notre juriste vous explique cela plus en détail dans cet article.
Le notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?
Se poser la question de savoir si un notaire peut garder l’argent d’une succession n’est pas juridiquement juste. En réalité, il faudrait plutôt se demander combien de temps le notaire peut rendre l’argent de la succession indisponible. Le notaire ne garde donc pas l’argent sur son compte, il le place sur un compte qui ne peut pas faire l’objet de dépense sans son accord. Grâce à ça, le notaire peut régler les dettes du défunt, et vérifier la part de chacun des héritiers avant de distribuer l’argent.
Ainsi, le notaire peut bien garder l’argent de la succession disponible sur un compte en banque le temps de régler la succession définitivement. À aucun moment le notaire ne garde l’argent sur un compte professionnel lui appartenant. Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l’actif les sommes qu’il estime nécessaire pour régler le passif du défunt.
Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l’argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Quoi de neuf en 2024 ?
Le notaire joue toujours un rôle central dans le règlement successoral en 2024. Il peut donc toujours placer l’argent sur un compte dédié en attendant que les dettes du défunt soient réglées. En principe, la déclaration de succession par le notaire intervient dans les 6 mois permettant ainsi de débloquer les fonds.
Ce délai n’est pas prévu par la loi et chaque succession implique un délai qui lui est propre. En revanche, si le délai dépasse le délai raisonnable auquel est tenu le notaire, les héritiers peuvent agir contre lui.
Combien de temps le notaire peut garder l’argent d’une succession ?
En principe, le notaire dispose de 6 mois pour déclarer la succession. Cela consiste à déclarer aux autorités les héritiers de la succession ainsi que le lien de parenté de chacun d’eux avec le défunt. Dans le cas où un héritier la refuse, il est dispensé de faire l’objet d’une déclaration de succession.
Si vous êtes dans un cas où le notaire garde l’argent de la succession trop longtemps, il ne faut pas hésiter à contacter un avocat. En effet, cela permettra d’abord de trouver les réponses personnalisées à vos questions. Ensuite, cela peut permettra une anticipation des démarches potentielles à effectuer dans le cas où ce délai est dépassé. Grâce à ça, vous éviterez des délais supplémentaires inutiles.
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La procédure de succession chez le notaire
En principe le notaire procède en plusieurs étapes pour pouvoir régler la succession. En réalité, plusieurs difficultés peuvent intervenir au court de la procédure et cela peut expliquer l’impression que le notaire garde l’argent de la succession.
Ainsi, schématiquement, le notaire doit vérifier les personnes concernées par la succession. Aussi, il doit vérifier si le défunt a prévu un testament ou s’il a déclaré avoir fait des dons de son vivant. Il doit régler les dettes du défunt grâce à l’argent de la succession et enfin calculer les parts de chacun des héritiers. Pour cela, il doit d’ailleurs vérifier la quotité disponible en soustrayant la part des héritiers réservataires (principalement, les enfants).
Que faire dans le cas où le notaire garde indisponible l’argent de la succession trop longtemps ?
Si vous rencontrez une difficulté avec votre notaire, plusieurs démarches existent :
- Consulter un spécialiste en droit des successions
- Saisir un médiateur
- Déposer plainte à la chambre départementale des notaires
- Déposer plainte en justice
Ainsi, il est d’abord conseillé de consulter un spécialiste du droit des successions pour être certain d’être dans son bon droit avant de démarrer une procédure contre un notaire. En effet, afin de gagner du temps, il semble préférable de s’assurer du bien fondé de sa plainte avant toute procédure. Grâce à cette consultation, vous pourrez donc savoir si le notaire est fautif en gardant l’argent de la succession.
Déblocage des fonds succession notaire : les 4 étapes importantes
Dans ce sous-titre on vous explique concrètement les 4 étapes les plus déterminantes pour le déblocage des fonds de succession chez le notaire.
Tout d’abord, il est important de savoir que seul le notaire est habilité à débloquer les fonds de la succession. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas accéder directement aux fonds, même s’ils ont été désignés comme tels dans le testament du défunt.
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Étapes à suivre pour débloquer les fonds d’une succession gardées chez un notaire
Réunir les documents nécessaires
Pour débloquer les fonds de la succession, le notaire a besoin de certains documents indispensables. Notamment, il s’agit du testament du défunt, du certificat de décès, de l’acte de notoriété et de la déclaration de succession (déclaration des biens du défunt et de leur répartition entre les héritiers).
Régler les dettes du défunt
Avant de débloquer les fonds de la succession, il est important de régler toutes les dettes du défunt. On parle ici du passif de la succession. Il s’agit donc de toute les dettes au jour du décès de la personne et qui aurait dû être remboursées de son vivant. Cela peut être par exemple créances fiscales, les dettes envers des tiers mais aussi les frais funéraires.
Répartir les biens
Une fois les dettes du défunt réglées, le notaire peut procéder à la répartition des biens entre les héritiers. Si tous les héritiers sont d’accord pour cette répartition, le notaire peut procéder au partage. Si les héritiers ne sont pas d’accord, le notaire peut être obligé de saisir le juge pour trancher le litige.
Déblocage des fonds de la succession par le notaire
Une fois que les biens ont été répartis et que toutes les formalités administratives ont été réglées, le notaire peut débloquer les fonds de la succession. Les héritiers peuvent alors recevoir leur part des biens en espèces ou en nature (c’est-à-dire sous forme de biens immobiliers ou mobiliers).
Foire aux questions
En principe, il faut considérer que le notaire ne peut pas garder l’argent d’une succession plus de 6 mois. Toutefois, la loi ne prévoit aucun délai explicite. Il faut donc vérifier chaque situation au cas par cas.
L’argent d’une succession est versé sur le compte bancaire de chaque héritier via un virement bancaire.
Il est possible de contacter un avocat spécialiste en droit des successions. Aussi, il est possible de se plaindre directement auprès de la chambre départementale des notaires.
Il n’existe pas de délai exact qui soit fixé par la loi pour recevoir l’argent d’une succession. En conséquence, le temps pour recevoir l’argent va dépendre de ce que contient l’actif successoral du défunt. S’il s’agit simplement d’argent sur un compte bancaire, l’argent peut être reçu par les héritiers en quelques semaines.
Il existe différentes raisons possibles permettant d’expliquer que le notaire fasse traîner une succession : absence d’accord entre les héritiers, problème administratif, faute du notaire, …
Il n’y à aucune évolution législative de 2024 sur la question de savoir combien de temps le notaire peut garder l’argent de la succession.
Pour résumer
- La question de savoir si un notaire peut garder l’argent de la succession revient à se demander s’il peut le rendre indisponible.
- Le notaire doit régler les passifs du défunt avant de distribuer la part de chacun des héritiers.
- En cas de conflit, la consultation d’un spécialiste peut éviter de démarrer une procédure longue et coûteuse pour rien.
