Vider un compte bancaire avant décès : que prévoit la loi ?

Le fait de vider un compte bancaire avant un décès est-il légal ? Qu’est-ce qu’un recel successoral ? Par exemple, que se passe-t-il si l’un des enfants disposant d’une procuration vide les comptes de son parent ? Les autres héritiers peuvent se sentir lésés lors du partage successoral. Dans cet article, notre juriste va vous expliquer ce que prévoit notre droit dans ce cas précis.

Vider un compte bancaire avant décès : le recel successoral

ℹ️ Voyons dans un premier temps ce que dit notre code civil, à l’article 778 :

Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Article 778 du code civil

Pour ceux qui ne sont pas professionnels du droit, cette disposition légale peut sembler complexe à comprendre. Afin de mieux la comprendre, vulgarisons-là pour l’expliquer plus simplement.

👉 Il s’agit du fait de détourner de manière volontaire et frauduleuse des biens ou droits d’une succession dans son propre intérêt. L’auteur du recel successoral a donc pour but de rompre l’égalité du partage successoral.

📌 Pour que l’auteur d’un tel comportement soit reconnu coupable d’un recel successoral, la loi prévoit qu’il faut la réunion de 2 conditions :

• D’abord, l’élément matériel : c’est le comportement fautif lui-même. Dans le cas d’un recel successoral, cela peut être le fait de vider un compte bancaire avant le décès. Par ailleurs, il pourrait s’agir de la production d’un faux document pour modifier le partage. Ce comportement doit tromper les autres héritiers et les priver au moins d’une partie de leur part successorale.
• Ensuite, l’élément moral : c’est l’intention coupable de l’auteur. Ainsi, il faut prouver que la personne voulait sciemment vider le compte bancaire avant le décès en ayant la volonté de rompre le partage successoral. L’auteur ne doit pas avoir fait ça par accident, sans la volonté de nuire aux autres héritiers.

Vider un compte bancaire avant décès : que peuvent faire les autres héritiers ?

👉 Le recel successoral n’est pas une infraction pénale mais un comportement puni par le code civil. À ce titre, les héritiers lésés doivent agir devant le juge civil. Pour cela, ils peuvent s’adresser à un avocat spécialiste en droit des successions.

📌 L’héritier fautif risque plusieurs sanctions :

• Il pourrait être privé totalement des droits et biens au titre de la succession acquis frauduleusement
• Obligation d’indemniser les autres héritiers lésés à l’issue de la procédure, notamment grâce à un versement de dommages et intérêts
• Il peut ne plus disposer de l’option successorale : fait de pouvoir accepter ou refuser la succession

En conséquence, le fait de vider un compte bancaire avant le décès d’un proche dans le but de léser les héritiers peut constituer un recel successoral. L’héritier fautif pourrait être contraint d’accepter ensuite la succession, même si celle-ci est déficitaire. Il pourrait donc être contraint de régler les dettes du défunt.

Quelles actions les héritiers peuvent-ils mettre en place ?

➡️ Tout d’abord, les héritiers peuvent prendre contact rapidement avec un notaire. Ce notaire ne doit pas être celui qui a procéder au partage successoral. En effet, si les héritiers pensent que ce dernier est fautif, il peut être opportun de demander l’avis d’un autre notaire (voir notre autre article un notaire peut-il garder l’argent d’une succession).

D’autre part, ils peuvent procéder à l’apposition de scellés sur les biens du défunt en saisissant un juge civil.

ℹ️ Votre entretien juridique avec un avocat est offert. Cet entretien est sans engagement, n’hésitez pas à en profiter.

Pour résumer

• Le fait de vider un compte bancaire avant un décès peut s’analyser comme étant un recel successoral
• Il s’agit du fait de détourner les droits de succession en sa faveur en ayant la volonté de rompre l’égalité successoral
• Les autres héritiers peuvent agir au civil contre l’auteur afin d’obtenir rétablissement du partage et réparation de leur préjudice