🤔 Mon frère bloque la succession : que prévoit la loi ? Comment débloquer la situation ? Que ce soit après le décès d’un de leurs parents ou dans une autre situation, un désaccord peut créer un sérieux litige au sein de la famille. Heureusement, la loi prévoit des solutions pour le résoudre. Pour expliquer ce qu’il est possible de faire, notre juriste expliquera d’abord la procédure légale de succession entre frères et sœurs. Ensuite, il sera question du blocage de la succession et des solutions légales possibles.
Succession entre frère et sœur : procédure légale
Avant de comprendre ce qu’il est possible si votre frère (ou votre sœur) bloque la succession, voyons la procédure légale en cas de succession.
Succession entre frère et sœur sans testament
D’abord, il faut faire une distinction dans le cas où il existe un testament et dans le cas où il n’en n’existe pas.
➡️ Dans le premier cas, voici un tableau qui permet de mieux comprendre la part de l’héritage des enfants du défunt selon la situation. Pour information, la quotité disponible représente la part de l’héritage qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire (la part de la succession dédiée aux enfants).
D’autre part, si vous souhaitez en savoir davantage à propos de l’héritage d’une maison entre frère et sœur, consultez notre article dédié à ce sujet.
| Situation du défunt | Part de l’héritage pour les frères et sœurs |
|---|---|
| Sans descendants ni conjoint | 50% de la succession |
| Sans descendants ni conjoint, et avec un seul parent en vie | 75% de la succession |
| Avec descendants | Seulement la quotité disponible de la succession |
| Marié | Possibilité d’exercer un droit de retour sur 50% des biens reçus en donation ou héritage du défunt |
Succession entre frère et sœur avec un testament
➡️ Ensuite, dans le cas où un testament est prévu, cela peut avoir des conséquences sur la succession. On en parlait dans le paragraphe précédent : une part de l’héritage est réservée aux enfants du défunt. En droit des successions, on parle de réserve héréditaire. Cette réserve varie selon le nombre d’enfants qu’avait le défunt.
Concrètement, cette réserve permet d’empêcher le fait qu’un parent déshérite ses enfants. En effet, en France, il n’est pas possible de supprimer ses enfants de sa propre succession. Aussi, en cas de succession père décédé mère vivante n’hésitez pas à en savoir davantage sur notre article dédié à ce sujet.
Calculateur de réserve héréditaire et de quotité disponible
En utilisant notre calculateur ci-dessous, vous pourrez déterminer la réserve héréditaire selon le nombre d’enfants qu’avait le défunt.
Mon frère bloque la succession : que prévoit la loi ?
Pour bien analyser la situation dans laquelle un frère (ou une sœur) bloque la succession, voyons deux cas courants. D’abord, le cas où le blocage est dit « légitime » et l’autre cas où il n’y a aucune raison (ou une raison illégitime).
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Blocage légitime de la succession par le frère
👉 Il peut arriver qu’un frère bloque la succession en refusant de signer un acte. Cela peut être par exemple un acte de liquidation de la succession ou un acte de notoriété. Le notaire ne peut pas le contraindre à signer et il est donc important de connaître et de comprendre la raison de ce refus.
Par exemple, dans le cadre d’une indivision successorale, l’un des héritiers effectue une dépense de conservation, ce dernier a droit à un remboursement de la part des autres coindivisaires. La dépense de conservation peut être le paiement d’une taxe foncière ou d’habitation par exemple. Dès lors, tant qu’il n’obtient par un remboursement, le frère peut légitimement bloquer la succession.
Blocage de la succession sans raison
📌 L’article 815 du Code civil prévoit un grand principe du droit des successions.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 815 du Code civil
Ainsi à moins qu’un contrat ou un juge oblige les coindivisaires à rester dans l’indivision successorale, il est toujours possible d’en sortir, à tout moment. Ainsi, le blocage de la succession par un frère sans raison légitime n’est pas légal.
↪️ En pareille situation, la seule issue possible est la demande du partage judiciaire en saisissant un juge. Ainsi, les cohéritiers doivent provoquer la fin de l’indivision grâce à l’intervention d’un juge civil. Dans ce cas, il est grandement recommandé de faire appel à un spécialiste en droit des successions avant toute prise de décision. Ce dernier pourra analyser votre situation et déterminer le meilleur choix pour vous. Enfin, cela peut vous éviter de perdre de l’argent dans la résolution de votre litige.
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Pour résumer
- Une partie de la succession est réservée aux enfants du défunt
- Si un frère bloque la succession, les autres héritiers peuvent agir si la raison n’est pas légitime
- Le droit français prévoit qu’à tout moment ils peuvent exiger le partage judiciaire
