Comment appelle-t-on ce type d’escroquerie ?

Comment appelle-t-on ce type d'escroquerie
Comment appelle-t-on ce type d’escroquerie : les escroqueries les plus communes.

Comment appelle-t-on ce type d’escroquerie ? Il s’agit d’une question souvent posée par les victimes. L’escroquerie est un dérivé du mot escroquer qui trouve sa racine dans la langue italienne “scroccare” signifiant vivre et manger au dépens d’autrui. Dans cet article nous définirons le terme escroquerie, nous verrons sous quelle forme elles se traduisent et comment appeler ces types d’escroqueries. 

L’escroquerie dans la loi pénale française

Ici nous allons définir ce mot au sens de la loi pénale Française. 

L’article 313-1 du code pénal nous en donne une définition : 

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Article 313-1 du code pénal

Nous pouvons donc constater que l’escroquerie se caractérise par une tromperie qui peut se faire par plusieurs moyens. Cette tromperie à pour but d’extorquer de l’argent ou un service à une personne. Ici il faut bien noter l’absence de contrainte. La personne est escroquée car elle a été abusée et non forcée. 

Comment s’appelle telle ou telle escroquerie : les 5 escroqueries les plus communes

Le concept d’escroquerie étant désormais définie nous allons voir dans la partie suivante comment appelle t-on les différents types d’escroquerie ?

L’abus de faiblesse sur personnes âgées

Ce type d’escroquerie se traduit par le fait de prendre avantage de la vulnérabilité d’une personne âgée. N’hésitez pas à consulter notre autre article sur l’abus de faiblesse sur ses parents. Cette situation mène donc les escrocs à démarcher par mail ou téléphone des personnes âgées afin de leur soustraire de l’argent ou des biens. Pire, parfois il s’agit d’un détournement héritage assurance vie. Cependant l’abus de faiblesse peut parfois être dur à démontrer, on retiendra à ce moment là le délit de pratique commerciale trompeuse.

Cette escroquerie est passible au pénal de  : 

  • si abus de faiblesse : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende plus les dommages et intérêts. 
  • si pratique commerciale trompeuse :  2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. 

A noter que ces faits sont aussi sanctionnés au civil par le remboursement, plus des dommages et intérêts. 

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Escroquerie à la carte bancaire

L’escroquerie à la carte bancaire consiste en l’utilisation des coordonnées bancaires d’une personne, par un tiers, afin de régler des achats dont le propriétaire de la carte ne bénéficiera pas. Il peut s’agir par exemple d’une arnaque au paiement le bon coin.

Cette méthode est rendue possible soit par le phishing, soit par la captation des données sur internet. 

Mais que faire dans cette situation : 

  • Vérifier vos comptes bancaires
  • faire opposition à votre carte
  • dénoncer les faits aux autorités publiques
  • demander le remboursement à votre banque. 

L’escroquerie par mail : comment appelle-t-on ce type d’escroquerie ?

Dans cette sous-partie nous allons voir comment s’appellent les escroqueries par mail. 

Le phishing, hameçonnage en français, est une technique qui a pour but de tromper une personne via internet. Ainsi l’escroc enverra un mail en se faisant passer pour un tiers de confiance. Ce mail aura pour but d’obtenir des données personnelles ou un transfert d’argent en abusant de la confiance de l’internaute. 

Comment vérifier si un mail est une escroquerie : 

Il est parfois difficile de savoir si un mail fait partie d’une campagne de phishing ou non. 

Le site de lutte contre la cyber malveillance de l’Etat Français conseille de :

  • vérifier l’adresse d’où provient le message, 
  • contacter l’organisme pour vérifier s’ ils ont bien envoyé un mail
  • ne jamais communiquer ses données personnelles par mail ou téléphone.   

Enfin une personne qui suspecte un hameçonnage peut signaler le message frauduleux soit auprès de plateforme, soit sur sa boite mail directement.

L’escroquerie au CPF : vente de fausses formations

Avant d’expliquer l’escroquerie au CPF il nous faut définir le CPF. Le Compte Professionnel Formation est un dispositif permettant aux personnes ayant travaillé de se financer des formations. 

Ici l’escroquerie consiste en l’envoi d’appels, mail, sms, offrant la possibilité de retirer l’argent de ce compte, de prendre part à des formations trompeuses ou de financer des biens de consommation via le compte CPF. Bien évidemment tous ces messages sont frauduleux car toutes les démarches CPF se font directement sur leur site. Ainsi si une personne reçoit ce type de communication il y a fort à douter que c’est une arnaque. 

Escroquerie à l’assurance

L’escroquerie à l’assurance se définit par un acte intentionnel ayant pour objet l’obtention d’un profit indu

Cela peut se traduire par une fausse déclaration de situation, de sinistre ou encore la fourniture d’une fausse facture pour être dédommagé. 

L’article L113-8 du code des assurances dispose qu’en cas d’escroquerie à l’assurance constatée, le contrat sera réputé nul et non avenu (n’ayant jamais existé). La personne ne sera donc plus assurée mais ne pourra pas demander le remboursement des ses cotisations.  

Pour résumer : comment appelle-t-on ce type d’escroquerie

Dans le tableau ci-dessous, nous résumons les réponses à la question de savoir comment appelle-t-on ce type d’escroquerie.

Type d’escroquerieType d’acte délictuel
Phishing / HameconnageMessages frauduleux pour captation de données personnelles ou d’argent
Escroquerie au CPFVente de formation trompeuse
Escroquerie à l’assuranceFausse déclaration de situation, sinistre
Abus de faiblesse Vente services ou biens auquel les personnes consentent du fait de leur vulnérabilité
Escroquerie à la carte bancairePaiement frauduleux via la carte bancaire d’une personne tierce
Comment appelle-t-on ce type d’escroquerie ?

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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