L’abus de faiblesse sur ses parents est-il prévu par la loi ? Avant tout, l’abus de faiblesse renvoie à l’idée de profiter de l’état d’une personne pour obtenir un avantage. Ainsi, souvent, on parle d’abus de faiblesse pour désigner le fait de soutirer de l’argent à un personne âgée. De manière juridique, l’abus de faiblesse est une infraction prévue par le code pénal. D’autre part, cette infraction peut donner lieu à un emprisonnement et à une amende pénale. Que prévoit la loi dans le cas d’un abus de faiblesse sur ses parents ? Que peut faire l’enfant d’une victime d’abus de faiblesse ? Quels sont les droits d’une victime d’abus de faiblesse ? On vous explique.
L’abus de faiblesse dans le code pénal
Tout d’abord, le code pénal prévoit la très grande majeure partie des infractions en droit pénal français. S’agissant de l’infraction d’abus de faiblesse, celle-ci est prévue aux articles 223-15-2 à 223-15-4.
Ainsi, légalement, la loi définit l’abus de faiblesse selon plusieurs conditions.
Premièrement, l’abus de faiblesse est possible sur une personne vulnérable. La vulnérabilité de la personne peut être reconnue du fait de son âge (voir abus de faiblesse sur personne âgée), de son état de santé, de son équilibre psychique et aussi du fait d’un état de grossesse. S’agissant d’un abus de faiblesse sur ses parents, l’état de vulnérabilité serait donc l’âge des parents ou leur état de santé. Ainsi, sur le parent victime d’un abus de faiblesse souffre d’un trouble psychique ou est âgé, cette infraction pourrait la concerner, peu importe l’auteur de l’infraction.
Ensuite, l’état de faiblesse doit être apparent ou connu de l’auteur. Cela signifie concrètement que l’auteur, lorsqu’il agit, doit avoir connaissance que la personne est vulnérable pour que l’infraction existe. Ainsi, il faut prouver que l’auteur a voulu profiter d’un état vulnérable qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer lors des faits.
Enfin, la personne doit recourir à un stratagème qui matérialise l’infraction. En pratique, il s’agit de pressions ou de technique permettant d’altérer le jugement de la victime. Par exemple, l’objectif pourrait être de faire signer un testament en profitant de la faiblesse d’un de ses parents. Dans ce cas, il existe heureusement des moyens de contester un testament pour abus de faiblesse.
Abus de faiblesse sanction ?
L’article 223-15-2 prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 375 000 € d’amende. D’autre part il faut noter que cette sanction représente une peine encourue. Concrètement, cela signifie que c’est une peine maximale que le juge peut prononcer, souvent la peine effective est moindre.
Abus de faiblesse sur ses parents : que prévoit la loi ?
Dans un premier temps nous verrons en quoi l’abus de faiblesse peut être constitué sur dans le cas où il est dirigé sur ses parents. D’autre part nous proposerons des solutions pour venir à bout de l’abus de faiblesse sur ses parents.
Un membre d’une famille peut-il être l’auteur d’une telle infraction ?
Nous pouvons d’ores et déjà répondre par l’affirmative. Effectivement, un des enfants d’une famille peut commettre un abus de faiblesse sur ses parents. Néanmoins, la peine prévue est la même que si l’abus de faiblesse est commis par une personne extérieure à la famille. En d’autres termes, il n’y a pas d’aggravation de la peine.
D’autre part, il est possible que l’un des enfants tente de commettre un détournement de succession. Effectivement, il peut arriver qu’un héritier dissimule certains biens de l’actif successoral avant le décès de ses parents. Dans le cas où les autres héritiers prouvent qu’un bien ou un acte a été dissimulé, il est possible de réintégrer le(s) bien(s) dans l’actif successoral. Dans ce cas, une action au pénal pour abus de faiblesse sur ses parents est possible. Également, une action sur la plan civil est possible.
Que faire en cas d’abus de faiblesse commis sur ses parents ?
Dans le cas où une personne pense que ses parents sont victimes d’un abus de faiblesse, il peut agir de différentes manières.
Tout d’abord, le dépôt de plainte au commissariat pour abus de faiblesse sur ses parents peut s’avérer très utile, surtout dans le cas d’une suspicion d’abus de faiblesse. Effectivement, déposer plainte permet de déclencher une enquête de police pour faire toute la lumière sur les faits qui interpellent le plaignant. Précisons que les proches qui subissent également un préjudice du fait de l’abus de faiblesse commis sur ses parents peut déposer plainte.
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Ensuite, il est possible de saisir un juge des tutelles. Ce dernier peut décider de mettre en place une mesure de protection pour éviter l’abus de faiblesse sur ses parents. Ainsi, grâce à ça, les personnes protégées ne pourraient plus gérer seules les actes de la vie courante et donc elles éviteraient d’être victimes d’un abus de faiblesse.
Enfin, bien sûr, les enfants, ayant un devoir de secours et d’assistance (prévu dans le code civil), peuvent surveiller les actes conclus par leurs parents.
Pour résumer
- L’abus de faiblesse est une infraction délictuelle du code pénal
- En cas d’abus de faiblesse il est possible de déposer plainte
- Pour éviter un abus de faiblesse sur ses parents, il est possible de saisir un juge des tutelles
