Abus de faiblesse sur personne âgée : dossier complet

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Abus de faiblesse sur personne âgée
Abus de faiblesse sur personne âgée

Que prévoit la loi en cas d’abus de faiblesse sur personne âgée ? Comment les proches de la victime peuvent réagir ? Quelle est la procédure à suivre pour déclencher une enquête de police ? Notre juriste vous explique dans un premier temps ce qu’est un abus de faiblesse selon notre droit pénal. Ensuite, il sera question de la pratique : on détaillera la procédure à suivre pour déclencher une enquête et tenter de poursuivre l’auteur. On verra à ce titre les différentes issues de la procédure pénale.

Abus de faiblesse sur personne âgée : que prévoit notre droit pénal ?

🔎 Pour bien comprendre ce qu’est un abus de faiblesse sur personne âgée, il est important de s’intéresser à la définition juridique de celui-ci. Plus exactement, intéressons-nous aux éléments constitutifs de l’abus de faiblesse. Ces éléments permettent de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour tenir l’existence d’une telle infraction à l’encontre d’une personne. Ainsi, dès lors que ces conditions sont vérifiées, le juge peut retenir la culpabilité de l’auteur et ainsi le condamner à une peine.

📌 En conséquence, il faut vérifier 3 éléments :

  • Un élément légal : un texte de loi doit prévoir l’infraction
  • L’élément matériel : ce sont les faits, on parle ici de conditions factuelles
  • Enfin, l’élément moral de l’abus de faiblesse : c’est l’intention de commettre de tels faits

↪️ S’agissant de l’élément légal c’est l’article 223-15-2 du code pénal. C’est l’article de loi qui prévoit l’infraction d’abus de faiblesse. Ce dernier prévoit l’élément matériel de l’infraction. Ainsi, l’abus frauduleux de l’âge avancé d’une personne pour la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable est puni par la loi. Par ailleurs, notons que la loi prévoit d’autres types d’abus. Notamment, l’abus de faiblesse sur personne vulnérable l’est aussi. Enfin, l’élément moral suppose que l’auteur de l’abus avait bien la volonté et la conscience de se comporter ainsi.

Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : l’enquête de police

👉 La plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée est le principal déclencheur d’une enquête de police. Toutefois, un procureur informé de ces faits par la voie d’une main courante peut tout à fait se saisir de l’affaire afin de déclencher une enquête également. En réalité, c’est plutôt la plainte qui va déclencher l’ouverture d’un dossier dans la majorité des cas.

📌 Pour déposer plainte, la victime dispose d’un choix :

  • Soit elle dépose plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée dans un commissariat ou une gendarmerie
  • Soit elle dépose plainte directement auprès du procureur de la République

💡 S’agissant du second choix, sachez que notre partenaire mis en place un outil permettant de déposer plainte en ligne via un courrier recommandé à destination du procureur de la République compétent. Cela permet ainsi de gagner du temps car tout est fait en ligne.

Que peuvent faire les proches de la victime ?

D’autre part, il est possible pour les proches de la victime d’agir. Il faut distinguer deux situations :

  • Si la victime est vivante : les proches peuvent demander son placement sous un régime de tutelle ou de curatelle. Ce dernier pourra agir dans les intérêts de la victime. Toutefois, les proches ne peuvent pas déposer plainte au nom de la victime de son vivant à moins qu’ils justifient d’un préjudice personnel en lien avec cet abus de faiblesse.
  • Si la victime est décédée et que l’abus de faiblesse a des conséquences sur les droits de succession : les proche peuvent déposer plainte. Consultez notre article comment contester un testament pour abus de faiblesse pour en savoir davantage.

Enfin, précisons que l’auteur risque une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. Par ailleurs, des circonstances aggravantes peuvent venir alourdir la peine. Aussi, le complice de cet abus risque les mêmes peines que l’auteur.

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Abus de faiblesse sur personne âgée par un membre de la famille : quelle différence ?

↪️ En réalité, l’abus de faiblesse sur personne âgée commis par un membre de la famille ne change rien. En effet, la loi ne prévoit pas de procédure différente qu’il s’agisse d’un auteur connu ou inconnu de la victime. La victime peut donc déposer une plainte à l’encontre d’un membre de sa famille. Souvent, il s’agira d’une question d’héritage où un des enfants tente de profiter de l’âge de la victime pour obtenir des faveurs à ce titre.

L’abus de faiblesse sur ses parents par un enfant est d’ailleurs souvent plus simple à prouver. En effet, le critère de la connaissance de la faiblesse de la victime est assez évident lorsqu’il s’agit de son enfant. Il n’existe donc aucune immunité familiale en la matière.

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Pour résumer

  • L’abus de faiblesse sur personne âgée est prévu à l’article 223-15-2 du code pénal
  • L’infraction prévoit également d’autres types de faiblesse que l’âge de la victime
  • La commission de l’infraction par un membre de la famille ne change rien à la répression

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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