Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée

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Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée
Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée

Comment se déroule une plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée ? Les proches de la victime peuvent-ils le faire pour elle ? Comment s’organise la procédure ? L’abus de faiblesse est une infraction prévue par notre code pénal. Nous définirons dans un premier temps ce délit. Dans un autre titre, il sera question de l’utilité d’une telle plainte et de la procédure elle-même. Enfin, nous ferons un point s’agissant du rôle des proches de la victime.

Abus de faiblesse sur personne âgée : que prévoit notre code pénal ?

➡️ Il n’existe pas d’infraction d’abus de faiblesse sur personne âgée à proprement parler. En effet, le fait que la victime soit âgée représente en réalité un des éléments du délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Cette infraction est ainsi prévue à l’article 223-15-2 du code pénal.

↪️ Au lieu de simplement citer cet article, nous vous expliquons les conditions pour reconnaître l’existence d’un tel délit :

  • Il faut d’abord une personne vulnérable. Notamment, il peut s’agir d’un âge avancé de la victime expliquant un manque de discernement. Le seul fait que la victime soit âgée ne suffit pas à vérifier cette condition, il faut expliquer en quoi son âge rend la victime vulnérable.
  • D’autre part, la victime doit avoir conduit la victime à s’abstenir ou à conclure un acte qui lui soit gravement préjudiciable. L’auteur du délit doit donc profiter de l’âge et de la faiblesse de la victime dans un but précis.
  • Enfin, l’auteur doit avoir eu conscience de la vulnérabilité de la victime. Par ailleurs, il est nécessaire de démontrer que l’auteur exploite cette vulnérabilité dans le but d’abuser frauduleusement de celle-ci.

Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : utilité et procédure

➡️ L’objectif de la plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée est d’abord de déclencher l’ouverture d’une enquête de police. Cette dernière implique que des enquêteurs se penchent sur les faits pour tenter de comprendre ce qu’il s’est passé. Ainsi, le fait que la victime n’ait aucune preuve sur la commission du délit ne l’empêche en rien de déposer plainte. Le dépôt de plainte est un droit prévu par l’article 15-3 du code de procédure pénale.

Cette enquête est ensuite clôturée puis transmise au procureur de la République, un magistrat. Ce dernier va rendre une décision. Juridiquement, on dit que le procureur dispose de l’opportunité des poursuites.

📌 Il dispose d’un choix entre ces 3 options :

  • Classer sans suite l’affaire : le procureur considère qu’il n’y a pas d’infraction ou que l’auteur n’a pas pu être identifié et rend un avis de classement sans suite.
  • Poursuivre l’auteur des faits devant un tribunal : il renvoie l’affaire devant un tribunal afin qu’il se prononce sur la culpabilité de son auteur. La victime sera invitée à se constituer partie civile à l’audience pour demander réparation de son préjudice.
  • Il peut considérer que la plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée est justifiée et que l’infraction existe mais propose une alternative aux poursuites. Cela évite de renvoyer l’auteur devant le tribunal afin de régler le litige d’une autre façon.

Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : le rôle des proches de la victime

↪️ On peut d’ores et déjà indiquer que les proches de la victime ne peuvent pas porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée à sa place. En réalité, cette affirmation est à relativiser car ce serait possible si ceux-ci justifient d’un préjudice propre. Plus encore, même si la victime elle-même considère qu’elle ne l’est pas, les proches peuvent déposer plainte pour l’infraction en expliquant en quoi ils subissent un préjudice.

ℹ️ D’autre part, les proches pourraient prévenir la nécessité d’une plainte pour abus de faiblesse en demandant la mise sous tutelle de la personne âgée. Pour cela, il faut saisir le juge des contentieux de la protection. Pour cela, ils devront notamment justifier leur demande de mise sous tutelle à travers des faits concrets. Dès lors, une fois la personne sous tutelle, cela peut éviter qu’elle soit victime d’un tel abus de faiblesse.

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Pour résumer

  • La plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée est toujours possible pour la victime
  • Les proches peuvent également déposer plainte s’ils justifient d’un préjudice personnel
  • Le placement sous tutelle permet d’éviter la commission de l’infraction et protège la personne âgée

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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