Qu’est-ce que l’abus de faiblesse sur personne vulnérable ? Comment réagir lorsqu’on est témoin d’un tel comportement ? Que risque l’auteur d’une telle infraction ? Nous verrons dans ce article comment notre droit pénal protège les personnes vulnérables en France. Dans un premier temps, nous rappellerons les éléments constitutifs de cette infraction. Aussi, il sera question de savoir que faire lorsqu’on sait qu’une personne profite de l’état de vulnérabilité d’une autre personne. Notamment, le cas où des proches sont témoins d’un abus de faiblesse sur ses parents.
Abus de faiblesse sur personne vulnérable : conditions et sanction
🔎 L’abus de faiblesse sur personne vulnérable est puni au titre de l’infraction prévue à l’article 223-15-2 du code pénal. Plus exactement, il s’agit de l’infraction abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Pour condamner une personne du fait d’une telle infraction, la loi prévoit donc plusieurs conditions. Au lieu de citer l’article, expliquons quels sont les éléments constitutifs de l’abus de faiblesse pour mieux comprendre.
📌 De manière générale, en droit pénal, la reconnaissance d’une infraction tient à 3 éléments :
- Un élément légal : un texte de loi doit incriminer le comportement
- L’élément matériel : le comportement lui-même
- L’élément moral : la volonté de l’auteur de se comporter de la sorte
S’agissant de l’élément légal l’abus de faiblesse sur personne vulnérable, l’élément légal correspond donc à l’article 223-15-2 du code pénal.
D’autre part, pour l’élément matériel de l’infraction, on peut le décomposer en plusieurs conditions :
- Un abus
- Permettant d’exploiter la vulnérabilité de la victime
- Pour obtenir quelque chose d’elle
- Une vulnérabilité réelle de la victime
↪️ Notons que, s’agissant de l’abus, la loi n’en donne pas de définition exacte. On peut toutefois considérer qu’il s’agit de mensonges ou de pression, ou plus largement de tout stratagème. Ensuite, cet abus doit permettre d’exploiter la victime pour obtenir une chose d’elle. Il peut s’agir d’un bien, d’une signature ou qu’elle ne fasse pas quelque chose pour que l’auteur en tire quelque chose de positif pour lui.
📌 S’agissant de la vulnérabilité de la victime, le code pénal prévoit plusieurs cas :
- L’âge de la victime : notamment, l’abus de faiblesse sur personne âgée
- Sa maladie
- Une infirmité
- Une déficience qui peut être soit physique, soit psychique
- Le fait que la victime soit enceinte
- Toute personne dans un état de sujétion psychologique ou physique
Enfin, s’agissant de l’élément moral, l’état de vulnérabilité doit être apparent ou connu de l’auteur mais aussi ce dernier doit agir pour obtenir quelque chose.
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Abus de faiblesse sur personne vulnérable : code pénal
➡️ Le même article 223-15-2 du code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Notons que cette peine est la peine dite maximale. En conséquence, les juges peuvent décider de condamner l’auteur de manière moins sévère. Toutefois, ils ne peuvent pas aller au-delà de cette peine en principe. Il existe en revanche des circonstances pouvant entraîner l’aggravation de la peine. Dans ce cas, le code pénal prévoit que la peine peut atteindre 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Abus de faiblesse sur personne vulnérable : comment réagir pour protéger la victime ?
Pour protéger une personne vulnérable subissant un abus de faiblesse, il est possible, légalement, de lui indiquer qu’elle peut déposer plainte. En effet, en principe, c’est la victime elle-même qui doit agir pour déclencher une enquête de police. Pour cela, le dépôt de plainte permet que des enquêteurs tentent de faire la lumière sur l’affaire. D’ailleurs, il faut noter que la main courante ne déclenche pas d’enquête et ne sert qu’à signaler des faits. La victime doit donc absolument déposer plainte pour que l’abus de faiblesse sur sa personne puisse donner lieu à des poursuites judiciaires de l’auteur.
Par exception, certaines personnes de l’entourage de la victime peuvent réagir également. Bien sûr, s’il s’agit d’une victime qui a moins de 18 ans, ses parents peuvent porter plainte. Aussi, s’il s’agit des enfants d’une personne vulnérable, ils peuvent déposer plainte pour leur parent. Par exemple, il est possible de contester un testament pour abus de faiblesse. D’autre part, si la personne vulnérable est placée sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur doit intervenir pour la protéger.
ℹ️ Précisons enfin que les proches de la victime peuvent réaliser une demande de placement sous tutelle ou curatelle. En effet, dès lors qu’il constate que la personne vulnérable risque d’être victime d’abus de faiblesse, les proches peuvent saisir un juge aux fins de placement. Concrètement, cela permettra de prévenir ce type d’abus puisque le curateur ou le tuteur vérifiera les actes que la personne vulnérable peut passer.
Pour résumer
- La personne vulnérable fait l’objet d’une protection spécifique en cas d’abus de faiblesse
- Le dépôt de plainte permet de déclencher une enquête de police pouvant donnant lieu à la condamnation de l’auteur de l’abus de faiblesse
- Les proches de la victime peuvent demander son placement sont curatelle ou tutelle pour prévenir l’abus
