Comme se déroule la procédure de divorce pour faute après un adultère en 2023 et 2024 ? Si vous pensez que votre conjoint a commis une telle faute, il est important de comprendre cette procédure. Effectivement, la procédure pour faute en 2022 ou 2023 doit respecter des étapes pour pouvoir être valable. S’agissant de la …
Ce qu’il faut retenir à propos du motif de refus du droit de visite des grands-parents : Existe-t-il un motif de refus pour le droit de visite d’un grand-parent ? Il s’agit d’une question légitime. Effectivement, si le droit prévoit que les grands-parents ont effectivement un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, ce …
L’annulation de la pension alimentaire est possible, mais dans quels cas ? Avant de répondre à cette question il faut indiquer à quoi renvoie l’expression de pension alimentaire. Tout d’abord, il faut indiquer que tout parent à l’obligation de nourrir, vêtir ou fournir un logement à son enfant. Cette obligation concerne les enfants mineurs mais …
L’obligation alimentaire est-elle exigible pour le paiement d’une maison de retraite d’un ascendant ? Voilà une question souvent posée aux professionnels du droit. L’obligation alimentaire constitue un des droits prévues pour la famille entière : même au bénéfice des grands-parents. Ainsi, les enfants doivent respecter cette obligation légale prévue à l’article 205 du code civil. …
La pension alimentaire peut faire l’objet d’une déduction fiscale en 2021 et en 2022 pour un majeur, même sans justificatif. En réalité, plusieurs situations doivent être distinguées pour pouvoir déduire fiscalement la pension alimentaire de vos impôts en 2021 et en 2022. Dans certains cas, il faudra fournir un justificatif. Dans d’autres cas, il ne …
En cas de décès du créancier, que devient la prestation compensatoire ? Avant de répondre à cette question, d’autre se posent. Pour rappel, le versement du montant de la prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre financier créé après un divorce. Le débiteur d’une compensatoire est celui qui doit la verse. Le créancier est l’ex-époux …
Dans le cadre des droits de succession du conjoint survivant sur les biens propres du défunt, plusieurs questions se posent. Effectivement, il faut d’abord comprendre quelle est la différence entre biens propres et biens communs. Ensuite, pour chacun de ces biens, se pose la question de savoir quelle est la part du conjoint survivant. Cette …
Le montant moyen de la prestation compensatoire dépend si elle sous forme de rentre ou sous forme de capital. La prestation compensatoire permet d’équilibrer les niveaux de vie s’ils sont altérés du fait d’un divorce. Cette prestation existe dans près de 1 divorce sur 5 ( 19% selon ‘Infostat justice’ – sept 2016 n°144). Pour …
Les droits de succession au décès du 2ème parent dépend du choix fait durant son vivant. À défaut de choix d’organiser leur succession respective, les règles de succession sont prévues par la loi. En d’autres termes, c’est la loi qui va automatiquement désigner les héritiers à la suite du décès des parents. À travers cet …