En cas de décès du créancier, que devient la prestation compensatoire ? Avant de répondre à cette question, d’autre se posent. Pour rappel, le versement du montant de la prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre financier créé après un divorce. Le débiteur d’une compensatoire est celui qui doit la verse. Le créancier est l’ex-époux …
Dans le cadre des droits de succession du conjoint survivant sur les biens propres du défunt, plusieurs questions se posent. Effectivement, il faut d’abord comprendre quelle est la différence entre biens propres et biens communs. Ensuite, pour chacun de ces biens, se pose la question de savoir quelle est la part du conjoint survivant. Cette …
Le montant moyen de la prestation compensatoire dépend si elle sous forme de rentre ou sous forme de capital. La prestation compensatoire permet d’équilibrer les niveaux de vie s’ils sont altérés du fait d’un divorce. Cette prestation existe dans près de 1 divorce sur 5 ( 19% selon ‘Infostat justice’ – sept 2016 n°144). Pour …
Les droits de succession au décès du 2ème parent dépend du choix fait durant son vivant. À défaut de choix d’organiser leur succession respective, les règles de succession sont prévues par la loi. En d’autres termes, c’est la loi qui va automatiquement désigner les héritiers à la suite du décès des parents. À travers cet …