👉 Le fait d’entrer chez quelqu’un sans autorisation est une infraction prévue par notre Code pénal. Ce dernier prévoit en effet l’infraction de violation de domicile à l’article 226-4. Dans cet article, nous allons vous expliquer les conditions pour faire reconnaître l’existence d’une telle infraction. On parlera également de la violation de domicile par un fonctionnaire. D’autre part, on verra ce que la victime peut faire pour déclencher une procédure pénale.
Entrer chez quelqu’un sans autorisation : le délit de violation de domicile
➡️ On l’indiquait en préambule, le fait d’entrer chez quelqu’un sans autorisation du responsable des lieux est une infraction prévue à l’article 226-4 du Code pénal. Précisons qu’il faudra viser cet article à chaque fois qu’il s’agira d’une violation de domicile par un particulier. On verra un peu plus bas la différence si l’auteur est un fonctionnaire.
En droit pénal, pour reconnaître l’existence d’une infraction, il faut établir ses éléments constitutifs. Pour cela, le juge doit constater l’existence des éléments suivants :
- Un élément légal : le texte de loi
- L’élément matériel : le comportement de l’auteur doit correspondre aux faits punis par le Code pénal
- L’élément moral : l’intention coupable
La violation de domicile dans le code pénal
➡️ S’agissant de la violation de domicile par un particulier, l’élément légal est celui de l’article 226-4 du Code pénal.
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Article 226-4 du Code pénal
L’élément matériel de la violation de domicile
➡️ D’autre part, l’élément matériel de la violation de domicile se décompose lui-même en différentes conditions :
- Il faut un domicile : c’est-à-dire tout endroit où une personne peut se dire chez elle. La voiture en est exclue.
- D’autre part, l’auteur doit être un particulier pour viser l’article 226-4 du Code pénal. S’il s’agit d’un fonctionnaire, c’est l’article 432-8 du Code pénal qui doit être visé.
- Aussi, l’auteur doit avoir pénétré dans le domicile alors qu’il n’y a pas été invité. D’autre part, l’auteur doit avoir usé de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour entrer chez quelqu’un sans autorisation.
De même, précisons que l’élément matériel peut également concerner un maintien dans le domicile. Aussi, la tentative est punissable.
L’élément moral de la violation de domicile
➡️ Enfin, s’agissant de l’élément moral de la violation de domicile, il faut prouver que l’auteur avait bien conscience qu’il entrait chez quelqu’un alors qu’il n’en n’avait pas l’autorisation.
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Quelle peine risque la personne qui entre chez quelqu’un sans autorisation (peine violation de domicile) ?
👉 Maintenant que vous connaissez les conditions de reconnaissance de la violation de domicile, voyons les peines applicables. La peine pour violation de domicile est prévue à l’article 226-4 et elle est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Cette peine est une peine maximale et ne concerne que le particulier.
Dans le cas où l’auteur était fonctionnaire et en fonction au moment des faits, la peine sera de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
📌 Notons également que l’auteur peut se défendre d’être entré chez quelqu’un sans autorisation en utilisant un fait justificatif prévu par la loi :
- Ordre de la loi
- Légitime défense
- État de nécessité
Entrer chez quelqu’un sans autorisation (violation de domicile) : que peut faire la victime ?
➡️ Le principal droit dont dispose la victime est le dépôt de plainte. Pour rappel, porter plainte après que quelqu’un soit entré chez soi sans autorisation est possible dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Aussi, il est possible de déposer plainte par courrier recommandé avec accusé réception auprès du procureur de la République le plus proche de son domicile.
👉 Il ne faut pas confondre la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.
La plainte permet ainsi de déclencher une enquête de police. Cette enquête sera menée par un officier de police judiciaire qui aura pour mission de procéder à des actes d’investigations pour tenter de constituer un dossier d’enquête à propos d’une potentielle violation de domicile. Ce dossier sera ensuite transmis au procureur de la République pour que ce dernier décide des suites à y donner.
↪️ Le procureur peut décider de poursuivre l’auteur ou pas. Par exemple, faute de preuves, le procureur pourra décider de classer sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Dans le cas où le procureur décide de poursuivre l’auteur, la victime sera invitée à se constituer partie civile. La constitution de partie civile permet d’être partie à la procédure et de formuler une demande de réparation du préjudice subi. Concrètement, il est possible d’être indemnisé par l’auteur si les juges lui ordonnent.
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Pour résumer
- Entrer chez quelqu’un sans autorisation correspond à l’infraction de violation de domicile
- La violation de domicile par un particulier fait encourir 1 an de prison et 15 000 € d’amende
- La victime peut déposer plainte pour déclencher en enquête de police
