Droits du conjoint survivant sur les biens propres du défunt

Dans le cadre des droits de succession du conjoint survivant sur les biens propres du défunt, plusieurs questions se posent. Effectivement, il faut d’abord comprendre quelle est la différence entre biens propres et biens communs. Ensuite, pour chacun de ces biens, se pose la question de savoir quelle est la part du conjoint survivant. Cette réponse sera détaillée selon les héritiers existant au moment du décès du défunt.

Droits du conjoint survivant sur les biens propres du défunt

Biens propres et biens communs : quelle différence ?

Dans la cadre d’un mariage sous le régime de la communauté il faut distinguer les biens propres et les biens communs. Cette distinction est extrêmement importante à comprendre notamment pour comprendre les droits de succession du conjoint survivant.

D’une part, s’agissant des biens communs.

Article 1401 du code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

En clair, ce texte prévoit que les biens communs sont ceux qui ont été acquis pendant le mariage. Également, tous les revenus générés par les biens propres d’un des époux viennent alimenter les biens communs.

Ainsi pour comprendre cette notion de biens communs, il faut comprendre aussi la notion de biens propres.

S’agissant des biens propres, c’est l’article 1405 du code civil qui les prévoit. L’article étant relativement long, mieux vaut directement l’expliquer.

Donc, il s’agit en réalité des biens dont la propriété a été acquise avant le mariage mais aussi des biens acquis pendant le mariage par succession ou donation. Par ailleurs, l’article 1402 du code civil prévoit que les biens propres ne se présumes pas, ils doivent être prouvés. Concrètement, par défaut, tout bien acquis pendant le mariage est donc considéré comme un bien commun. Il faut donc prouver que le bien est un bien propre pour aller à l’encontre de cette présomption.

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Les biens propres du défunt et les droits du conjoint survivant

Afin de répondre à la question de savoir si les biens propres du défunt reviennent au conjoint survivant, il faut comprendre de quoi est constituée la succession. Précisons que l’on part du principe qu’il n’y a aucune disposition s’agissant de legs testamentaire ou de donation entre époux.

Ainsi, dans le cadre d’un régime de communauté, le conjoint survivant conservera d’une part ses biens propres et d’autre part la moitié des biens communs. En conséquence, la succession du défunt comportera l’autre moitié des biens communs mais également ses biens propres.

Différentes situations sont possibles et le tableau ci-dessous les indique.

SituationsDroits de succession du conjoint survivant
Avec des enfants en commun1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit
Avec des enfants d’un autre lit1/4 en pleine propriété
Sans enfant1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit
Droits succession du conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant porte-t-il donc réellement sur les biens propres du défunt ?

Effectivement, le conjoint survivant a des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine du conjoint décédé et donc il est bien héritier, en partie, des biens propres du défunt.

Pour résumer

  • Les biens acquis pendant le mariage représentent les biens communs
  • Les biens propres sont acquis avant le mariage
  • Ces derniers font partie de la succession du défunt et peuvent revenir au conjoint survivant