👉 Les points importants de cet article : Le vice caché constitué par une maison dont l’humidité est anormale peut motiver une action en justice. En effet, c’est l’article 1641 du code civil qui prévoit que le vendeur doit répondre des défauts cachés de la chose qu’il vend. La conséquence directe est que la maison …
En cas de séparation ou de divorce, il est possible qu’un parent dispose de la garde exclusive et l’autre pourrait lui verser une pension alimentaire. En principe, elle est de droit dès lors que le parent disposant de la garde a un revenu inférieur à l’autre. Cependant, dans certains cas, des motifs peuvent justifier l’annulation …
La fixation d’une pension alimentaire sans jugement peut appeler plusieurs interrogations. Pour rappel, il s’agit du versement d’un certain montant d’une somme d’argent d’un parent séparé à un autre. L’objectif est donc de répondre à l’obligation d’éducation et d’entretien des enfants, peu importe que les parents soient mariés ou non. Dans cet article, il sera …
L’objectif de la pension alimentaire dans le cadre d’une garde alternée est de fournir une aide financière à un conjoint ou à un parent qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. On parle dans ce cas d’obligation alimentaire. Les paiements de la pension alimentaire sont généralement …
Ce qu’il faut retenir de cet article : En droit, la question de savoir si un notaire peut garder l’argent d’une succession se pose souvent. La formulation de cette question est quelque peu trompeuse puisque le mot « garder » n’est pas juridiquement correct. Notre juriste vous explique cela plus en détail dans cet article. Le notaire …
Ce qu’il faut retenir de cet article : 🔎 La relation entre les grands-parents et leurs petits-enfants est précieuse, mais elle peut se trouver fragilisée par des conflits familiaux. En France, le droit et les juges s’attachent à préserver ces liens essentiels entre petits-enfants et grands-parents, même en présence de désaccords au sein de la …
👉 Les points importants de cet article : En cas de séparation, il est commun de se poser la question de savoir : sans jugement, qui a la garde ? Au moment de la rupture entre les parents, ceux-ci doivent s’organiser s’agissant de la garde de leur(s) enfant(s). Chacun d’eux disposent de droits et de …
Que puis-je faire si mon voisin est bruyant et irrespectueux ? Vivre dans un immeuble ou dans une maison mitoyenne implique de respecter ses voisins. En conséquence, il est inévitable qu’il y ait des moments où vos voisins sont bruyants ou irrespectueux. Cette situation peut causer beaucoup de stress et générer de l’anxiété. Ainsi, il …
Dans le cadre d’un divorce pour faute pour adultère en 2022, l’époux trompé peut exiger le versement de dommages et intérêts. Bien sûr, le versement d’une telle indemnité n’est pas sans condition. Effectivement, il faut tout d’abord fonder sa demande sur un article de loi et ensuite prouver les faits invoqués. Dans cet article, nous …
Que vous soyez propriétaire ou locataire, cet article peut vous intéresser. En effet, l’objectif est d’expliquer la procédure en cas d’assignation au tribunal pour loyers impayés. Dans un premier temps, nous expliquerons ce que cela implique pour les deux parties. Ensuite, nous verrons quels sont les droits et obligations du propriétaire et du locataire. La …
