L’article 371-2 du code civil dispose que les parents, ont à l’égard de leur enfants, une obligation alimentaire. Cette obligation alimentaire est destinée à leur entretien et leur éducation. Lors d’un divorce, cette obligation ne s’éteint pas et elle se retrouve sous la forme de pension alimentaire. Dans cet article, nous allons voir qu’est-ce qu’une …
Vous avez divorcé ou séparé et vous devez organiser la garde de vos enfants ? Vous ne comprenez pas clairement le principe de garde exclusive ? Dans ce dossier nous allons vous expliquer ce que prévoit la loi en termes de garde exclusive et comment l’exiger. Également, un point sera fait sur la garde exclusive …
Vous avez acheté un bien sur internet et vous ne vous l’êtes jamais fait livrer ? Comment se faire rembourser en cas d’achat par internet et non livraison de celui-ci ? Nous allons dans cet article vous expliquer ce que disent les lois européennes et françaises sur le sujet. Par la suite nous verrons quelles …
Toute vie en communauté exige la mise en place de règles et leur respect ; la vie de voisinage n’échappe pas à cela. Pour cet article, il s’agit de l’exemple de l’élagage d’un arbre d’un voisin. Il s’agit d’un des gestes de la vie en communauté qui ont fait l’objet de dispositions légales. Nous allons …
👉 Les points importants de cet article : Dans cet article nous aborderons la notion de vice caché en cas d’infiltration d’eau dans une maison. Nous commencerons par définir le vice caché puis nous verrons quelles sont les procédures à suivre pour un acheteur et un vendeur. Comment un acquéreur peut-il se retourner contre le vendeur …
👉 Les points importants de cet article : Vous vous demandez que faire avant de divorcer ? Quelles sont les étapes importantes à réaliser avant de divorcer ? Le divorce signifie la fin d’une relation conjugale dans le cadre du mariage. Les raisons juridiques peuvent être diverses. Par exemple, le divorce pour faute est très …
L’abandon de domicile conjugal et l’adultère ont pour point commun de constituer une faute pouvant entraîner un divorce. Dans cet article, il sera d’abord question de la définition de ces deux notions. Ensuite, nous traiterons de l’abandon de domicile conjugal puis de l’adultère pour expliquer en quoi ils peuvent justifier le divorce. Enfin, nous expliquerons …
En cas de pension alimentaire non payée, quels sont vos droits ? Quelles sont les conditions pour ne plus payer de pension alimentaire ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment réagir dans ce cas-là. Aussi, il sera question des risques liés au non paiement de la pension alimentaire. D’autre part, on expliquera le …
Le divorce pour faute est un type de divorce judiciaire. Concrètement, cela signifie d’obtenir une décision de justice confirmant l’existence d’une faute de la part de l’un des époux. De manière plus rare, les deux époux peuvent être fautifs également. Dans ce dossier, nous reviendrons sur le déroulement de la procédure de divorce pour faute …
👉 Les points importants de cet article : Le vice caché constitué par une maison dont l’humidité est anormale peut motiver une action en justice. En effet, c’est l’article 1641 du code civil qui prévoit que le vendeur doit répondre des défauts cachés de la chose qu’il vend. La conséquence directe est que la maison …
