L’abandon de poste pour non paiement de salaire peut-il se justifier ? Un salarié peut vouloir arrêter de travailler dès lors qu’il constate que son employeur ne le paye plus. Que peut-il arriver ensuite ? Dans cet article, nous allons d’abord rappeler en quoi consiste l’abandon de poste et ce que prévoit la loi en cas de non paiement de salaire. L’autre titre se penchera plus particulièrement sur l’idée d’un abandon de poste en réaction au fait que l’employeur ne paye pas ses heures au salarié.
Abandon de poste et non paiement du salaire
Tout d’abord, définissons ce qu’est un abandon de poste et ce que prévoit la loi à ce propos. D’une part, rappelons que la nouvelle loi 2023 sur l’abandon de poste ajoute une disposition légale au code du travail.
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Article L1237-1-1 du code du travail
ℹ️ Cette nouvelle disposition prévoit donc le cas où le salarié ne se rend plus au travail sans prévenir son employeur. Il est dorénavant prévu que, dans ce cas, l’employeur doit le prévenir de reprendre son poste avant de le considérer comme étant démissionnaire.
D’autre part, le non-paiement de salaire est aussi encadré par la loi. En effet, c’est l’article 3246-1 du code du travail qui prévoit une contravention dans ce cas.
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 3246-1 du code du travail
On comprend donc qu’il s’agit d’une infraction pénale. L’employeur peut donc être condamné par un tribunal de police du fait qu’il ne paye pas son salarié.
Mon patron ne me paye pas toutes mes heures, que faire ? Le salarié qui n’est pas payé peut avoir l’idée d’abandonner son poste. On s’intéresse à cette situation particulière dans le second titre de cet article.
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Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste en réaction à un non paiement de salaire ?
🔎 On l’a vu dans le premier titre : l’abandon de poste peut dorénavant s’assimiler à une démission. Ainsi, dans un premier temps, le salarié qui quitte son poste sans prévenir son employeur en réaction à un non-paiement de salaire s’expose à cette présomption de démission. La conséquence directe est qu’il pourrait ne pas avoir droit au chômage de ce fait.
Toutefois, l’alinéa 2 de l’article L1237-1-1 du code du travail prévoit une procédure de contestation.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Alinéa 2 de l’article 1237-1-1 du code du travail
↪️ Ainsi, le salarié peut saisir les prud’hommes une fois que son employeur décide de rompre le contrat de travail pour l’abandon de poste. À cette occasion, le salarié pourrait tenter de justifier son abandon de poste du fait du non-paiement de salaire. Toutefois, le risque est que les juges considèrent que l’abandon de poste et le non-paiement du salaire sont deux choses indépendantes. La conséquence directe serait que l’abandon de poste se retournerait contre le salarié. Il pourrait toutefois agir ensuite pour le non-paiement de son salaire, dans le cadre d’une autre procédure.
➡️ Dans le cas contraire, la procédure pourrait permettre la condamnation de l’employeur à une contravention pouvant aller jusqu’à 2250 €. De plus, le conseil des prud’hommes pourrait contraindre l’employeur à verser les sommes dues au salarié. Également, le conseil pourrait requalifier la rupture du contrat de travail comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela impliquerait donc le versement d’indemnités au bénéfice du salarié.
Abandonner son poste du fait d’un non-paiement de salaire : est-ce légal ?
➡️ Sans préjuger de l’issue possible, on peut indiquer que l’article 1217 du code civil peut être un argument intéressant pour le salarié.
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; (…)
Article 1217 du code civil
Cet article prévoit la possibilité d’arrêter d’exécuter sa propre obligation, dans le cadre d’un contrat, si l’autre partie ne s’exécute pas.
📌L’article 1219 du code civil prévoit quant à lui les conditions de cet arrêt d’exécution de sa propre obligation :
- L’autre partie n’exécute pas son obligation : ici, c’est l’employeur qui ne paye pas son salarié
- L’inexécution doit être suffisamment grave : ici, c’est aux juges de considérer si oui ou non le fait de ne pas payer son salarié répond à cette condition
↪️ Le fait d’abandonner son poste en réaction à un non paiement de salaire peut donc se justifier. En revanche, nul ne peut assurer à 100% que cette méthode aboutisse à tous les coups. Ce sera aux juges de décider si la démarche se justifiait. Surtout, cela dépend du moment où le salarié décide d’abandonner son poste. Par exemple, s’il décide d’abandonner son poste alors que les mois précédents ont bien été payés.
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Pour résumer
- L’abandon de poste peut être assimilé à une démission
- Le non-paiement d’un salaire est une infraction pénale prévue par le code du travail
- L’abandon de poste pour non-paiement de salaire peut se justifier du fait de l’inexécution contractuelle de l’employeur
