Voiture occasion en panne après achat professionnel ou particulier

🔎 Que faire en cas de panne après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel ou d’une particulier ? Pour vous répondre de manière complète, notre juriste traitera d’abord le cas de l’achat auprès d’un professionnel. Ensuite, nous verrons le cas de la vente par un particulier.

Voiture occasion en panne après achat professionnel : loi & actions concrètes

👉 On verra d’abord dans ce titre les dispositions légales qui s’imposent au vendeur professionnel de voitures d’occasion. Ensuite, des moyens concrets et légaux pour agir en tant qu’acheteur seront proposés.

Que prévoit la loi en cas après l’achat d’une voiture d’occasion en panne après l’achat auprès d’un professionnel ?

➡ La loi prévoit 2 garanties légales que le professionnel est tenu de respecter :

• La garantie légale de conformité
• La garantie légale des vices cachés

Garantie légale de conformité

↪️ La garantie de conformité est prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie implique que le professionnel est responsable des défauts qui apparaissent dans les 2 ans à compter de l’achat du véhicule. Cette responsabilité est présumée (l’acheteur n’a pas besoin de prouver la panne) durant 12 mois après l’achat.

En conséquence, la responsabilité du professionnel peut être retenue après la panne d’une voiture achetée d’occasion durant 2 années. De plus, dans les 12 mois l’acheteur n’a pas à prouver que le professionnel est à l’origine de la panne.

📌 En mettant en jeu la responsabilité du vendeur de la voiture en panne, le client pourra ainsi :

• soit exiger la réparation ou le remplacement du véhicule en panne
• soit, à défaut, exiger le remboursement total du montant d’achat de la voiture

Garantie légale des vices cachés

↪️ D’autre part, la garantie légale des vices cachés impliquant la responsabilité du professionnel dans le cas où un défaut sur la voiture d’occasion était cachée volontairement par le professionnel au moment de la vente. L’acheteur devra donc prouver l’intention de cacher le défaut de la voiture d’occasion au moment de l’achat. En pratique, cette preuve peut être difficile à rapporter. Rappelons qu’il existe de nombreux moyens de se défendre contre une accusation de vice caché sur une voiture.

Enfin, notez qu’il peut exister une garantie commerciale souscrite en plus. Pour savoir si celle-ci peut être utile, il faut se reporter à ses conditions générales et donc consulter le contrat. En cas de difficultés, il ne faut pas hésiter à contacter un professionnel du droit.

Les spécialistes du droit de la consommation s’accordent à dire que la protection offerte par la garantie de conformité est la plus intéressante pour le client.

4 Moyens concrets d’agir contre le vendeur professionnel

Voici 4 façons de mettre fin au litige s’agissant de la voiture en panne après un achat d’occasion à un vendeur professionnel.

La tentative amiable

➡ La première chose à tenter est de trouver un accord avec le vendeur. Pour cela, rien d’extraordinaire : utilisez votre téléphone ou votre boîte mail pour le contacter. Si vous sentez le professionnel hésitant, n’hésitez pas à lui faire un rappel de la loi tout en gardant l’approche cordiale.

La mise en demeure juridique

C’est ici votre deuxième moyen d’obtenir gain de cause face à un professionnel qui refuse de vous écouter. Adresser une mise en demeure argumentée juridiquement constitue un véritable coup de pression juridique.

↪️ Pour cela, il faut citer les dispositions légales concernées et mettre en demeure le professionnel de s’exécuter dans un délai. En pratique, on fixe ce délai entre 7 et 10 jours.

Saisir le juge civil

➡ Si les deux moyens légaux précédents ont échoués, il est possible de saisir un juge pour que ce dernier tranche le litige. Il pourrait ainsi enjoindre le vendeur professionnel de vous rembourser la voiture d’occasion en panne après son achat.

⚠️ Ici, il faut être vigilant car une incompréhension de votre part pourrait se retourner contre vous. La meilleure façon d’être certain de son bon droit est de contacter un spécialiste du droit de la consommation qui pourra analyser votre cas.

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Déposer plainte contre le vendeur professionnel après la panne d’une voiture d’occasion

En parallèle de votre action au civile, il est possible de déposer plainte. Les conséquences d’un dépôt de plainte sont multiples mais principalement cela permet de dénoncer une escroquerie et de déclencher l’ouverture d’une enquête de police.

Voiture occasion en panne après achat particulier : loi & actions concrètes

👉 Dans cette partie, il s’agit de s’intéresser à ce que prévoit la loi en cas de vente d’un véhicule d’occasion par un particulier. Une fois de plus, des moyens concrets et légaux pour l’acheteur seront proposés.

Que prévoit la loi en cas d’achat auprès d’un particulier d’une voiture d’occasion en panne ?

Nous allons ici éviter de nous répéter sur ce qui a été déjà vu.

📌 Il faut cependant signaler des changements à propos des dispositions légales applicables :

• Il n’existe pas de garantie légale de conformité après l’achat auprès d’un particulier d’une voiture d’occasion en panne
• La garantie légale des vices cachés s’applique néanmoins mais il faut fournir la preuve de l’existence du défaut de la voiture d’occasion au moment de la vente

Vous l’aurez compris, la loi est moins protectrice pour l’acheteur lorsque le vendeur n’est pas un professionnel.

4 Moyens concrets de réagir contre le vendeur particulier

➡ Tous les moyens légaux décrits pour le professionnel fonctionnent également. La seule différence est que l’article de loi visé dans le courrier de mise en demeure devra n’indiquer que la garantie des vices cachés

📌 Voici donc 4 moyens concrets après la panne de la voiture d’occasion achetée auprès d’un vendeur particulier :

• Tenter de trouver un accord amiable à l’oral
• Rédiger un courrier de mise en demeure juridique pour exiger le remboursement ou la réparation de la panne
• Saisir un juge civil
• Déposer plainte pour escroquerie : consultez notre article victime d’escroquerie que faire pour en savoir plus

ℹ️ Si vous souhaitez poser davantage de questions à un professionnel, n’hésitez pas à profiter d’un entretien juridique offert avec un avocat.

Pour résumer

• L’achat d’une voiture d’occasion en panne auprès d’un professionnel est couvert par la garantie légale de conformité
• La garantie des vices cachés peut également être utile s’il s’agit d’un professionnel ou d’une particulier vendeur
• Le courrier de mise en demeure permet parfois de régler le litige à moindre frais