Tapage nocturne week-end : loi, horaires et recours

Les jours de week-end sont-ils spécialement prévus dans les dispositions légales relatives au tapage nocturne ? La loi est-elle plus permissive le week-end s’agissant des nuisances commises de nuit ? Afin de répondre à ces interrogations nous rappellerons dans un premier temps la définition du tapage nocturne. Pour cela, nous verrons l’article R623-2 du code pénal qui prévoit cette infraction. Dans un second paragraphe, on s’intéressera plus spécifiquement au bruit de nuit qui intervient le week-end.

Tapage nocturne : définition en droit pénal

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Article R623-2 du code pénal

📌 De cet article du code pénal ressort 4 affirmations :

• Le tapage n’a pas à être injurieux lorsqu’il est commis la nuit : toute nuisance nocturne qui trouble la tranquillité peut engagée la responsabilité pénale de son auteur.
• La loi ne prévoit rien quant à la commission d’un tapage nocturne le week-end.
• Toutes les personnes qui participent au bruit encourent les mêmes peines.
• Si la source du tapage nocturne est une chose, elle peut être confisquée.

↪️ Pourtant, il est courant d’entendre que les services de police seraient plus souples s’agissant du tapage nocturne le week-end. Ainsi, il serait, selon la croyance commune, possible de faire davantage de bruit les nuits du vendredi au dimanche.

Tapage nocturne horaires durant le week-end : dispositions particulières

🔎 Dans ce paragraphe, on s’intéresse plus particulièrement aux nuisances nocturnes qui interviennent durant le week-end. Concrètement, a-t-on le droit de faire davantage de bruit les soirs de week-end ? Quelles sont les heures de tapage nocturne pendant le week-end ? On a déjà indiqué dans le premier paragraphe que rien n’était indiqué à ce propos dans le code pénal.

On le rappelle, il n’y aucune heure spécifique prévue dans la loi. De même, aucun jour n’est précisé. Il ne faut donc pas faire dire à la loi ce qu’elle ne prévoit pas. Concrètement, le tapage nocturne le week-end (par exemple le tapage nocturne du samedi soir) est le même que celui en semaine. Dès lors, on peut affirmer que :

• Même le week-end, aucun bruit troublant la tranquillité d’autrui ne doit intervient après la nuit tombée.
• Le droit français ne prévoit pas que la police doit être plus souple le week-end en matière de tapage nocturne.
• Le tapage est dit nocturne entre le moment où le soleil est couché et le moment où il se lève.
• On peut donc déduire que les horaires de tapage nocturne le week-end se situent entre 21h00 et 7h du matin.

↪️ D’autre part, il est possible que des dispositions particulières s’agissant du bruit commis les soirs de week-end soient prévus. Toutefois, ces dispositions ne peuvent pas être plus permissives que celles prévues par la loi. Ainsi, le préfet peut très bien prévoir des horaires auxquels aucun bruit, de travaux par exemple, ne doit être constaté. Notamment, il pourrait être prévu par arrêté préfectoral des horaires spécifiques concernant le week-end pour réaliser ses travaux.

Quels sont les recours possibles en cas de tapage nocturne le week-end ?

➡️ En cas de tapage nocturne le week-end, notre juriste vous explique les démarches que vous pouvez réaliser.

Contacter le locataire ou le propriétaire

➡️ D’abord, si le bruit provient d’un locataire, commencez par lui en parler directement pour exprimer votre gêne. Si cela ne suffit pas, il est recommandé d’envoyer un courrier simple rappelant la nuisance. Si cela reste sans effet, vous pouvez envoyer une relance par courrier recommandé avec accusé de réception.

💡Si vous cherchez un modèle de courrier, n’hésitez pas en faire la demande à notre juriste.

Il est également possible d’alerter le propriétaire. Légalement, il est responsable du comportement de son locataire. Vous pouvez également contacter le syndic de copropriété si le logement est en copropriété, car il est garant du respect du règlement de copropriété.

↪️ Si le bruit provient d’un propriétaire, la démarche est similaire. Parlez-lui d’abord directement, puis envoyez un courrier simple. Si nécessaire, vous pouvez en plus lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de copropriété, le syndic peut être contacté pour faire respecter le règlement de copropriété.

Faire appel à un commissaire de justice

➡️ Si les démarches amiables échouent, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat de nuisance. Ce constat peut être utile pour une action judiciaire ultérieure.

Le commissaire pourrait donc se déplacer à votre domicile pour constater les horaires du tapage nocturne le week-end (ou même la semaine).

Contacter la police ou la gendarmerie

➡️ Enfin, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie pour faire constater les heures de nuisances, même la nuit. Cela peut aboutir à une amende forfaitaire de 68 €, ou 180 € après 45 jours, pour l’auteur du bruit. Une main courante ou une plainte peut également être déposée, surtout si les nuisances persistent.

Si malgré le tapage nocturne la police ne se déplace pas, n’hésitez pas à consulter notre autre article dédié à cette problématique.

Recours en justice

➡️ Si aucune de ces démarches ne permet de résoudre le problème, il est possible de saisir la justice. Selon le montant du litige, la compétence revient au tribunal de proximité ou au tribunal judiciaire. Vous devrez alors prouver votre préjudice, par exemple avec des constats s’agissant des heures du tapage nocturne, des témoignages, ou même un certificat médical.

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Pour résumer

• La loi ne prévoit pas de disposition spécifique pour le tapage nocturne le week-end.
• D’autre part, aucun horaire n’est prévu par la loi.
• En général, les heures du tapage nocturne se situent entre 21h et 7h du matin.