Les jours de week-end sont-ils spécialement prévus dans les dispositions légales relatives au tapage nocturne ? La loi est-elle plus permissive le week-end s’agissant des nuisances commises de nuit ? Afin de répondre à ces interrogations nous rappellerons dans un premier temps la définition du tapage nocturne. Pour cela, nous verrons l’article R623-2 du code pénal qui prévoit cette infraction. Dans un second paragraphe, on s’intéressera plus spécifiquement au bruit de nuit qui intervient le week-end.
Tapage nocturne : définition en droit pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Article R623-2 du code pénal
📌 De cet article du code pénal ressort 4 affirmations :
- Le tapage n’a pas à être injurieux lorsqu’il est commis la nuit : toute nuisance nocturne qui trouble la tranquillité peut engagée la responsabilité pénale de son auteur
- La loi ne prévoit rien quant à la commission d’un tapage nocturne le week-end
- Toutes les personnes qui participent au bruit encourent les mêmes peines
- Si la source du tapage nocturne est une chose, elle peut être confisquée
↪️ Pourtant, il est courant d’entendre que les services de police seraient plus souples s’agissant du tapage nocturne le week-end. Ainsi, il serait, selon la croyance commune, possible de faire davantage de bruit les nuits du vendredi au dimanche.
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Tapage nocturne durant le week-end : dispositions particulières
🔎 Dans ce paragraphe, on s’intéresse plus particulièrement aux nuisances nocturnes qui interviennent durant le week-end. Concrètement, a-t-on le droit de faire davantage de bruit les soirs de week-end ? On a déjà indiqué dans le premier paragraphe que rien n’était indiqué à ce propos dans le code pénal.
On le rappelle, il n’y aucune heure spécifique prévue dans la loi. De même, aucun jour n’est précisé. Il ne faut donc pas faire dire à la loi ce qu’elle ne prévoit pas. Concrètement, le tapage nocturne le week-end est le même que celui en semaine. Dès lors, on peut affirmer que :
- 1️⃣ Même le week-end, aucun bruit troublant la tranquillité d’autrui ne doit intervient après la nuit tombée
- 2️⃣ Le droit français ne prévoit pas que la police doit être plus souple le week-end en matière de tapage nocturne
↪️ En réalité, il est possible que des dispositions particulières s’agissant du bruit commis les soirs de week-end soient prévus. Toutefois, ces dispositions ne peuvent pas être plus permissives que celles prévues par la loi. Ainsi, le préfet peut très bien prévoir des horaires auxquels aucun bruit, de travaux par exemple, ne doit être constaté. Notamment, il pourrait être prévu par arrêté préfectoral des horaires spécifiques concernant le week-end pour réaliser ses travaux.
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Pour résumer
- La loi ne prévoit pas de disposition spécifique pour le tapage nocturne le week-end
- D’autre part, aucun horaire n’est prévu par la loi
- Il est possible qu’un arrêté préfectoral encadre les nuisances durant le week-end
