Tapage nocturne police ne se déplace pas : que faire ?

Vous êtes victime de tapage nocturne, vous avez appelé la police mais celle-ci ne se déplace pourtant pas ? Dans cet article nous allons traiter du tapage nocturne dans la loi française puis nous verrons comment lutter contre ce phénomène en cas de carence des forces de l’ordre. 

Tapage nocturne : que prévoit la loi ?

Le tapage nocturne fait l’objet d’une définition à l’art. R1336-5 du code de la santé publique.

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Article R1336-5 du code de la santé publique

Une fois la définition donnée, il faut bien comprendre que la loi française fait une distinction entre le pénal et le civil. Le droit pénal sert à sanctionner une personne qui trouble l’ordre public, tandis que le droit civil sert à régler les litiges entre deux ou plusieurs personnes. L’un a donc une fonction de sanction tandis que l’autre à une fonction de réparation. 

Ainsi ces deux branches du droit abordent cette même notion avec deux formulations différentes : le trouble anormal du voisinage pour le civil, l’infraction de tapage pour le pénal. 

Différence entre le tapage nocturne et le trouble anormal du voisinage

• Le trouble anormal du voisinage : sanctionne les troubles qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Ici l’intentionnalité ou la faute ne sont pas retenues. C’est-à-dire que son auteur peut être sanctionné sur cette base même s’il ne le fait pas exprès. Le juge va donc déterminer si le trouble est anormal et pourra alors indemniser les victimes. 

• L’infraction de tapage nocturne : cette infraction en droit pénal se retrouve dans deux articles du code pénal. L’art. R 623-2 du code pénal qui évoque une amende de 450€ et l’article R 48-1 du code de procédure pénale qui lui indique une amende forfaitaire entre 45 et 180 € selon la date du paiement. Cette amende est directement donnée par les forces de l’ordre sans avoir à passer devant un tribunal. Dans le cas présent nous comprenons bien que le but n’est pas de réparer une situation mais bien de sanctionner l’auteur de tapage nocturne. 

Ainsi, si la police ne se déplace pas suite à un tapage nocturne, il est tout de même possible d’agir.

Que faire en cas de tapage nocturne si la police ne se déplace pas ?

Dans cette partie nous allons aborder les démarches à suivre si vous êtes victime de tapage nocturne et que la police refuse de se déplacer malgré vos appels. 

Dans un scénario idéal, si vous constatez une trouble anormal de voisinage, vous appelez la police et celle-ci y met fin. Cependant il se peut que les forces de l’ordre refusent de se déplacer, car elles sont occupées à des tâches plus graves ou qu’elles constatent que malgré leur intervention précédente le trouble ne cesse pas. 

Dans ce cas là, il est possible d’adopter 3 démarches si la police ne se déplace pas suite à un tapage nocturne.

La lettre de mise en cause ou l’intervention d’un tiers

Il est possible d’envoyer une lettre de mise en cause qui à pour but d’exposer son problème à l’auteur du tapage nocturne et lui demander de le faire cesser malgré le fait que la police ne se déplace pas. Il est également possible de recourir au service du syndicat de copropriété, s’il en existe un, afin de servir de rappeler à son voisin ses obligations de maintien de tranquillité du voisinage.

L’intervention d’un spécialiste pour vous épauler si la police ne se déplace pas après le tapage nocturne

Nous vous rappelons que ce site n’a qu’une destinée informative, le recours contre le tapage nocturne peut nécessiter l’intervention d’un spécialiste du droit civil ou en droit pénal. Notre site vous propose d’en contacter via le formulaire présent sur cette page. Ce dernier pourra s’appuyer sur son expérience pour rédiger un courrier et ainsi faire cesser les tapages. Si cela ne suffit pas, il pourrait décider, avec votre accord, de poursuivre l’auteur. Il permet donc d’agir malgré que la police ne se déplace pas suite au tapage nocturne.

La lettre de mise en demeure si la police ne se déplace pas après un tapage nocturne

Celle-ci est plus sérieuse car elle doit indiquer que les agissements de la personne sont contraires à la loi et lui rappeler les bases légales de vos propos, en indiquant la possibilité de poursuites en justice. D’autre part, pour appuyer votre mise en demeure, n’hésitez pas à indiquer un délai jusqu’au quel la personne doit pouvoir s’exécuter sans craindre des poursuites. Ici, le fait d’envoyer cette mise en demeure permet de palier à l’inaction de la police qui ne se déplace pas après un tapage nocturne.

La saisine du tribunal civil ou pénal

Lors de la saisine du tribunal, les deux parties ont l’obligation de passer par une phase amiable. Elles seront, en présence d’un médiateur, enjointes à régler leurs différends par le compromis et la discussion. Si cela s’avère impossible, la victime du tapage nocturne pourra assigner son adversaire devant un juge qui pourra le sanctionner. Ces sanctions seront le versement de dommages et intérêts au civil, et le paiement d’une amende au pénal.  

Si une victime de tapage nocturne saisit un juge, elle devra faire la preuve des nuisances. Pour cela elle pourra fournir les différentes communications entre les parties, mais aussi demander à un huissier de constater le tapage pour appuyer vos dires.

Ainsi, si la police refuse de se déplacer pour un tapage nocturne, d’autres moyens sont possibles pour y mettre fin. 

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Pour résumer

• Le tapage nocturne concerne les troubles anormaux causés au voisinage pendant la nuit. 
• Le tapage nocturne est sanctionné au civil et au pénal
• Si la police refuse de se déplacer pour un tapage nocturne, il est possible d’y mettre fin par des procédures amiables et judiciaires.