Tapage nocturne samedi soir : loi, heure et recours

Le samedi soir est-il un jour spécial s’agissant du tapage nocturne ? Le fait que le dimanche ne soit pas un jour travaillé justifie-t-il les nuisances sonores de nuit ? Que prévoit la loi ? Si ces interrogations vous concernent, vous êtes sur la bonne page. Dans ce dossier, nous traiterons tout d’abord de l’infraction de tapage nocturne, pour bien l’expliquer. Ensuite, nous verrons dans un second paragraphe si la loi prévoit des dispositions particulières le samedi soir s’agissant du tapage nocturne.

Tapage nocturne : une infraction de droit pénal

Tout d’abord, lorsqu’on parle de tapage nocturne, il faut comprendre qu’il s’agit d’une infraction prévue par le droit pénal. Pour rappel, une infraction prévue par le code pénal implique une peine pour l’auteur de celle-ci. S’agissant du tapage nocturne il s’agit d’une amende. Cette infraction est prévue à l’article R623-2 du code pénal.

ℹ️ La disposition pénale à propos de cette infraction prévoit que les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. ».

➡️ D’emblée, on remarque que l’article ne prévoit quant au fait que le tapage nocturne survient le samedi soir. Mais nous verrons cela plus en détail dans un autre sous-titre. Quoi qu’il en soit, on peut retenir différentes choses de cette définition :

• Le tapage, lorsqu’il se passe durant la nuit, n’a pas à être injurieux.
• Il doit troubler la tranquillité des autres personnes aux alentours.

Il n’y a donc que 2 conditions, en apparence, pour faire condamner une personne pour cette infraction. En pratique, l’autorité de poursuite devra également prouver que l’auteur des nuisances doit avoir eu la volonté de se comporter ainsi.

↪️ On entend souvent que le samedi soir, le tapage nocturne interviendrait plus tard qu’en semaine. On s’intéresse à cela dans notre deuxième sous-titre.

Tapage nocturne le samedi soir : existe-t-il des règles particulières ?

On l’indiquait au paragraphe précédent. Il est courant d’entendre que le samedi soir, les nuisances sonores nocturnes pourraient se prolonger davantage. D’un point de vue juridique, est-ce juste d’affirmer cela ?

En réalité, pour répondre à cette question, il faut comprendre deux choses :

• La loi ne prévoit pas d’horaire ou de jours spécifiques pour retenir une infraction de tapage nocturne même le week-end.
• Il existe parfois des règles spécifiques qui peuvent être prévues selon la commune où l’on habite.

1️⃣ En conséquence, si on se place du point de vue de la loi, c’est à dire le code pénal : le tapage nocturne le samedi soir ne reçoit aucune règle spécifique. Concrètement cela signifie que le bruit causé le samedi soir n’est pas plus autorisé que le bruit la nuit en semaine. Il est donc tout à fait possible d’appeler la police pour tapage nocturne le samedi soir, peu importe l’heure, du moment qu’il fait nuit. Bien sûr, en réalité, il est courant que nos voisins soient plus souples pour le bruit durant le week-end, notamment le samedi pendant la nuit.

Le tapage nocturne le samedi soir commence donc vers 21h et se termine le lendemain matin à 7h.

2️⃣ D’autre part, un arrêté préfectoral, par exemple, peut prévoir des règles spécifiques pour le week-end. Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie de secteur. Aussi, on peut signaler qu’une instance nommée le Conseil national du bruit peut rendre des avis. Par exemple, s’agissant de travaux bruyants le week-end et notamment le samedi soir.

Recours en cas de tapage nocturne le samedi soir

➡️ Si vous êtes confronté à des nuisances sonores le samedi soir, il existe plusieurs recours pour vous protéger et rétablir la tranquillité.

Contactez votre voisin bruyant

Commencez par discuter avec la personne à l’origine du bruit, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un propriétaire. Si cette démarche échoue, envoyez un courrier simple pour formaliser votre demande, puis un courrier recommandé avec accusé de réception si les nuisances persistent.

💡 Vous pouvez demander à notre juriste un modèle de courrier pour vous aider à faire cesser les nuisances.

Faire appel à un commissaire de justice

➡️ Si les nuisances continuent, vous pouvez solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier) pour établir un constat. Ce document pourra vous servir de preuve si vous devez entamer des démarches judiciaires.

Le commissaire de justice pourrait donc se déplacer le samedi soir pour constater les heures du tapage nocturne.

Contacter les autorités

Vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie pour faire constater le tapage nocturne le samedi soir. Une amende forfaitaire de 68 € peut être infligée à l’auteur du bruit, ou 180 € si le paiement est tardif. Vous avez également la possibilité de déposer une plainte.

Si malgré le tapage nocturne la police ne se déplace pas, consultez notre autre article à ce propos.

Recours devant le tribunal

↪️ Si les nuisances persistent malgré vos démarches, vous pouvez saisir un tribunal. L’action peut être pénale pour tapage nocturne, ou civile pour troubles anormaux du voisinage. Ces derniers concernent tout trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage (comme des nuisances répétées ou excessives). Le tribunal peut alors ordonner des réparations ou imposer des mesures pour faire cesser le trouble.

ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Pour résumer – Tapage nocturne samedi soir

• Peu importe le jour de la semaine, les horaires du tapage nocturne ne change pas.
• Même le samedi soir, une personne peut se plaindre du fait de nuisances sonores.
• Le fait qu’il s’agisse d’une infraction permet de déposer plainte pour les bruits commis le samedi soir.