Sans avertissement, est-il possible de recevoir une amende pour tapage nocturne ? Quelle est la procédure légale pour infliger une amende pour une telle infraction ? Dans ce dossier, nous expliquerons d’abord la définition de l’infraction. Ensuite, il sera question de l’amende pour tapage nocturne et de sa possible contestation. Sans avertissement, l’auteur du tapage peut-il valablement le contester ?
L’infraction pénale de tapage nocturne
ℹ️ Tout d’abord, rappelons qu’une infraction pénale est un comportement dont la commission engage la responsabilité pénale de son auteur. Concrètement, cela signifie qu’un auteur de tapage nocturne encourt une sanction prévue par le code pénal. Toutefois, il existe un principe selon lequel il n’existe pas de condamnation sans qu’un texte de loi le prévoit. S’agissant de l’infraction qui nous intéresse, c’est l‘article R623-2 du code pénal qui prévoit le tapage nocturne.
📌 La reconnaissance de l’infraction suppose de prouver :
- Des bruits qui interviennent au moment où le soleil est couché
- Troublant la tranquillité d’autrui
- La volonté de l’auteur de se comporter de la sorte
Amende tapage nocturne : que prévoit la loi ?
Du côté de la sanction pénale, l’article précité prévoit une contravention de 3ème classe en cas de tapage nocturne.
1️⃣ Cette amende peut être de différents montants dans le cas où la police constate les nuisances :
- Une amende de 68€ dans le cas où l’auteur règle la contravention immédiatement ou dans les 45 jours
- À défaut de règlement dans ce délai, l’amende pour tapage nocturne est de 180 €
On constate donc que la loi encourage à régler l’amende le plus vite possible.
2️⃣ D’autre part, on peut rappeler que le code pénal prévoit, quant à lui, en cas de condamnation par le tribunal de police, une contravention de 3ème classe. Pour rappel, cela implique que l’amende pour tapage nocturne peut atteindre 450 €.
Toutefois, l’auteur d’une telle infraction peut se poser la question de savoir s’il est possible d’être condamné à une telle amende pour tapage nocturne sans avertissement. C’est ce que nous allons voir dans le prochain sous-titre.
En répondant au formulaire ci-dessous en 30 secondes, votre entretien juridique est offert ⤵️
Sans avertissement, l’amende pour tapage nocturne est-elle valable ?
Dans le premier sous-titre, on donnait la définition de l’infraction ainsi que sa sanction. Pour savoir s’il est possible pour la police d’infliger une amende sans avertir l’auteur d’un tapage nocturne, voyons l’article 537 du code de procédure pénale.
(…) Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. (…)
Article 537 du code de procédure pénale
➡️ Concrètement, le procès-verbal constatant le tapage nocturne, lorsqu’il est établi par un policier, bénéficie d’une preuve renforcée. Cela signifie concrètement que ce document ne peut être contredit que qu’en prouvant l’inverse. En pratique, il s’agira d’un écrit ou de témoignages.
➡️ D’autre part, la loi ne prévoit pas une condition selon laquelle l’auteur du tapage nocturne doit bénéficier d’un avertissement avant qu’il soit condamné à une amende.
↪️ En conséquence, la seule existence d’un procès-verbal rédigé par un policier, sans avertissement, suffit à justifier la peine d’amende. La façon pour l’auteur de contester l’amende tapage nocturne sans avertissement est donc de recueillir un témoignage inverse ou un écrit. S’agissant du témoignage, il ne suffit pas d’établir un témoignage inverse par écrit. En effet, l’auteur doit faire témoigner une personne lors d’une audience devant le tribunal de police.
ℹ️ [RAPPEL] Vous êtes éligible à un entretien offert avec un avocat.
Pour résumer
- La loi ne prévoit pas d’avertissement avant de condamner une personne à une amende pour tapage nocturne
- L’amende peut atteindre 450 € lorsqu’elle prononcée par un tribunal de police
- Si c’est la police qui inflige l’amende, celle-ci peut représenter un montant de 68 € si elle est rapidement payée
