À partir de quelle heure l’infraction de tapage nocturne est-elle constituée ? Dans cet article on vous rappellera les dispositions du code pénal à propos de cette infraction. On verra à ce propos les conditions de reconnaissances de cette infraction. D’autre part, on s’intéressera à l’heure du tapage nocturne plus particulièrement.
Les éléments constitutifs du tapage nocturne
Dans cet article nous nous intéresserons uniquement à l’infraction pénale de tapage nocturne. On peut simplement indiquer que le tapage nocturne peut être sanctionné au titre des troubles anormaux du voisinage.
Quoi qu’il en soit, rappelons tout d’abord l’article R623-2 du code pénal.
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R623-2 du code pénal
📌 En lisant cette disposition légale, on y apprend deux choses :
- Il n’est indiqué aucune heure à partir de laquelle le tapage nocturne est constitué
- Les bruits et tapages de nuit n’ont pas besoin d’être injurieux pour être puni
- La peine prévue est une amende pour l’auteur du tapage
↪️ Précisions également que les alinéas suivants (non cités dans le présent article) prévoient deux autres choses :
- Les personnes qui participent au bruit de nuit encourent également une peine d’amende
- Si le tapage provient d’une chose, cette dernière peut faire l’objet d’une confiscation pour faire cesser les nuisances sonores nocturnes
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À partir de quelle heure le tapage nocturne peut être sanctionné ?
👉 On l’indiquait dans le titre précédent : il n’existe aucune heure légale à partir de laquelle un tapage nocturne est encouru.
Mais alors, comment savoir si un tapage nocturne est effectivement constitué ? À partir de quelle heure est-il possible de faire condamner une personne qui fait du bruit la nuit tombée ?
↪️ En réalité, il ne faut pas raisonner selon l’heure du tapage nocturne mais plutôt selon s’il fait nuit ou pas. Ainsi, la sanction est possible dès lors que le soleil est couché. Aussi, cela signifie que le soleil ne doit pas être levé. Dès lors qu’il fait nuit et qu’il y a du bruit, il est possible d’appeler la police pour tapage nocturne, peu importe l’heure.
⏰ Ordre d’idées des heures à partir desquelles le tapage nocturne est punissable :
- En hiver, à partir de 18H30 jusqu’à 8H00
- En été, à partir de 20H00 jusqu’à 7H00
Ces heures ne sont pas légales mais simplement indicatives.
Surtout, la loi prévoit une condition en moins par rapport à un bruit commis en journée. Dès lors que le bruit occasionne une gêne et qu’il fait nuit, toutes les conditions sont réunies pour que la police condamne l’auteur à une amende. Peu importe que ce bruit nocturne soit répétitif ou peu intensif.
Pour résumer
- À partir de quelle heure le tapage nocturne est punissable ? Peu importe l’heure, du moment qu’il fait nuit
- Le seul fait que les nuisances soient nocturnes permet de faire condamner son auteur
- Toutes les personnes qui participent à ce bruit peuvent avoir à payer une amende
