À partir de quelle heure l’infraction de tapage nocturne est-elle constituée ? Dans cet article on vous rappellera les dispositions du code pénal à propos de cette infraction. On verra à ce propos les conditions de reconnaissances de cette infraction. D’autre part, on s’intéressera à l’heure du tapage nocturne plus particulièrement. Les éléments constitutifs du …
Mon voisin me cherche des ennuis, que dois-je faire ? Que faire en cas de voisin bruyant irrespectueux ? Il existe différentes situations dans lesquelles un voisin peut vous embêter. Il peut s’agir d’un tapage nocturne, d’un problème de harcèlement par votre voisin. Quelques fois, cela peut être un simple problème de branches qui dépassent …
La loi du 3 août 2018 créait l’article 226-3-1 dans le code pénal afin de prévoir un délit de voyeurisme. On parle juridiquement du délit d’atteinte à l’intimité de la personne. Cette disposition légale était créée dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus particulièrement, le délit de voyeurisme vise …
Le fait de porter plainte avec enregistrement audio est-il recevable en France ? Si en droit civil il est parfaitement admis que ce type de preuve n’est pas recevable dès lors que la personne enregistrée ne le sait pas, que peut-on en dire en matière de droit pénal ? Rappelons-le, le fait de déposer plainte …
Si vous vous demandez comment savoir si une plainte est en cours, cet article dédié peut vous aider. En France, l’enquête de police est en principe une phase secrète de la procédure pénale. On verra ainsi ce que les autorités peuvent dire ou ne pas dire à propos des plaintes qui ont été déposées. Aussi, …
La plainte avec constitution de partie civile est prévue par le code pénal, notamment à ses articles 85 et suivants du code pénal. Cette plainte n’est pas la même que celle déposée dans un commissariat ou au sein d’une gendarmerie. Surtout, elle n’est pas sans risque puisque en cas d’abus, le plaignant pourrait perdre de …
Vous considérez être victime d’une violence verbale ? Vous souhaitez en savoir davantage et comprendre comment réagir pour que cela cesse ? On vous répond sur cette page. Notre juriste spécialiste en droit pénal va vous aider à comprendre ce que prévoient nos lois. Ainsi, il sera d’abord question de la définition de la violence …
Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez porter plainte ? Vous souhaitez savoir au bout de combien de temps est-on convoqué pour une plainte ? Dans cet article nous allons vous expliquer comment déposer plainte. Aussi, on se demandera dans quels cas la convocation est prévue après un dépôt de plainte et quand celle-ci …
Rappelez-vous, c’était en août 2020 que la Parlement votait une nouvelle loi pour protéger davantage les personnes victimes de squat dans leur logement. Depuis cette date, l’expulsion des squatteurs est facilitée pour ceux qui subissent le squat. L’exécutif met à nouveau sur la table une proposition de loi anti-squat, version 2022. Toutefois, durant la nuit …
Si l’immunité familiale est consacrée à l’art. 311-12 du code pénal, en interdisant de porter plainte contre des membres de sa famille pour vol, il est possible de porter plainte contre ses parents pour d’autres raisons. Nous avions d’ailleurs répondu à la question de savoir peut-on porter plainte contre son fils pour vol dans un …