Voyeurisme : que prévoit la loi en France ?

Voyeurisme en France
Voyeurisme en France

La loi du 3 août 2018 créait l’article 226-3-1 dans le code pénal afin de prévoir un délit de voyeurisme. On parle juridiquement du délit d’atteinte à l’intimité de la personne. Cette disposition légale était créée dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus particulièrement, le délit de voyeurisme vise à punir les personnes se servant de leur téléphone pour filmer sous les jupes des femmes. Nous verrons que les éléments constitutifs de ce délit permettent de sanctionner d’autres comportements semblables. Nous verrons dans un premier temps la définition du voyeurisme. Ensuite, il sera question de se demander comment une victime d’une telle infraction peut réagir.

Voyeurisme : définition et éléments constitutifs

🔎 Dans ce sous-titre, il s’agit de s’intéresser aux différentes éléments constitutifs de ce délit. En droit pénal, les éléments constitutifs sont les 3 éléments qui permettent de reconnaître l’existence d’une infraction :

  • L’élément matériel : c’est à dire le fait, le comportement lui-même
  • L’élément moral : il s’agit de l’intention d’agir de la sorte, la volonté de se comporter ainsi
  • Et l’élément légal : le texte de loi qui prévoit l’infraction

1️⃣ Tout d’abord, s’agissant de l’élément légal, on le disait en introduction, il s’agit de l’article 226-3-1 du code pénal.

Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Article 226-3-1 du code pénal

2️⃣ Ensuite, s’agissant de l’élément matériel, on peut le présenter en plusieurs points. D’abord on peut signaler qu’il s’agit d’une infraction formelle. En conséquence, peu importe que l’auteur agisse en obtenant un résultat. D’autre part, on peut signaler que les comportements sanctionnés sont nombreux du fait de l’utilisation de l’expression « de tout moyen ». Ainsi, toute personne qui a recours à un quelconque moyen dans le but de pouvoir regarder les parties d’une autre peut être auteur d’un tel délit de voyeurisme en France.

La victime ne doit pas avoir consenti et ne doit pas s’exposer volontairement à la vue d’autrui. Par exemple, ce serait le cas d’une cabine d’essayage. Précisons que même si l’auteur n’a pas réussi à voir les parties intimes malgré le procédé mis en place, il peut être condamné pour voyeurisme (ou délit d’atteinte à l’intimité de la personne).

3️⃣ Enfin, l’élément moral implique que l’auteur aie volontairement, et en conscience, commis les faits qui lui sont reprochés. Implicitement, le juge doit vérifier que le mis a cause a souhaité spécialement apercevoir les parties intimes de la victime.

Quand consulter un spécialiste du droit ?

Le professionnel du droit pénal peut représenter un allier de taille dans le cadre d’une procédure pour voyeurisme. Il est ainsi possible d’obtenir des conseils juridiques personnalisés en le consultant. Aussi, cela permet de gagner du temps dans ses recherches.

Si vous souhaitez poser vos questions à un spécialiste, n’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit. Cela permet d’être mis en relation avec un tel professionnel, sans engagement.

OUTIL GRATUIT & IMMÉDIAT - Obtenez des conseils juridiques personnalisés pour votre affaire

Profitez d’une mise en relation gratuite avec un spécialiste en droit pénal partenaire.

⏬ Tout simplement, répondez en 30 secondes au formulaire ci-dessous.

Voyeurisme en France : sanction pénale

On l’indiquait au début du sous-titre précédent, la peine est en principe d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. Par ailleurs, on peut indiquer que la peine maximale peut être aggravée dans les cas suivants :

  • Abus d’autorité du fait des fonctions de l’auteur
  • Faits commis sur un mineur ou une personne vulnérable (du fait de son âge, d’un handicap, d’une déficience, d’un état de grossesse)
  • Faits commis par un groupe d’individu
  • Commission des faits dans un transport collectif
  • Dans les cas où il y a une prise en photo ou une enregistrement vidéo

↪️ Dans tous ces cas, la peine pour voyeurisme en France est aggravée à 2 ans d’emprisonnement ainsi que 30 000 € d’amende.

Que peut faire une victime d’infraction de voyeurisme ?

Dès lors qu’une personne se dit victime de voyeurisme, plusieurs choses peuvent être effectuées.

➡️ D’abord, elle peut recueillir des témoignages auprès des personnes présentes lors de la commission des faits. D’autre part, si elle se trouve dans un endroit privé sous vidéo surveillance, elle peut s’adresser au personnel du magasin. Par exemple, dans les centres commerciaux, adressez-vous à l’accueil du magasin pour expliquer ce qui est arrivé. En appelant la police, le centre commercial peut mettre à disposition les enregistrements vidéos pour prouver que vous avez été victime de voyeurisme.

📌 Ensuite, la victime peut :

  • Soit déposer une main courante : cela permet de signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie, sans déclencher une procédure contre le responsable
  • Soit porter plainte pour voyeurisme : dans ce cas, une enquête de police sera diligentée afin d’identifier l’auteur des faits et ainsi le sanctionner

↪️ Enfin, il ne faut pas hésiter à s’adresser à un spécialiste du droit pénal. En effet, celui-ci a l’habitude de ce type de procédure et pourrait aider à obtenir la condamnation de son auteur. Aussi, il pourrait assister la victime dans la procédure pénale afin que celle-ci demande des dommages et intérêts pour voyeurisme.

Pour résumer

  • Le voyeurisme correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la personne
  • C’est l’article 226-3-1 du code pénal qui prévoit le délit de voyeurisme en France
  • Le dépôt de plainte permet de déclencher une enquête à l’encontre de l’auteur d’un tel comportement délictuel

Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

Laisser un commentaire