Le 23 novembre 2022 a lieu l’examen de la proposition de loi nº 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Le rapporteur de cette proposition de loi, Monsieur Aurélien Pradié, député Les Républicains, va donc présenter cette proposition au sein de l’Assemblée Nationale. Dans cet article, on vous explique ce que cette proposition de …
Vous avez été témoin ou victime d’évènements pour lesquels vous ne souhaitez pas porter plainte ? Vous ne savez pas s’ils constituent une infraction ? La main courante vous permet de déclarer ces faits à la police. Nous verrons donc comment la déposer, et quelles en sont les conséquences ? Faut-il déposer obligatoirement une main …
Vous êtes victime de tapage nocturne, vous avez appelé la police mais celle-ci ne se déplace pourtant pas ? Dans cet article nous allons traiter du tapage nocturne dans la loi française puis nous verrons comment lutter contre ce phénomène en cas de carence des forces de l’ordre. Tapage nocturne : que prévoit la loi …
Vous êtes dérangés par les bruits de vos voisins la nuit du fait d’un tapage nocturne ? Vous voulez mettre fin à ces nuisances ? Pour cela il faut d’abord qualifier le problème (lui donner un nom). Si une personne est en proie à des bruits la nuit qui porte atteinte à la tranquillité du …
En cas de vol entre ascendant et descendant, que faire ? Par exemple, peut-on porter plainte contre son fils pour vol ? À l’exception des violences familiales, les infractions pénales entre membres d’une même famille sont depuis l’antiquité exclus du champ des sanctions pénales. En effet, il était considéré que le droit pénal n’avait pas …
Comment appelle-t-on ce type d’escroquerie ? Il s’agit d’une question souvent posée par les victimes. L’escroquerie est un dérivé du mot escroquer qui trouve sa racine dans la langue italienne “scroccare” signifiant vivre et manger au dépens d’autrui. Dans cet article nous définirons le terme escroquerie, nous verrons sous quelle forme elles se traduisent et …
Dans cet article nous allons traiter du classement sans suite d’une plainte et du temps au bout duquel cela peut arriver. Après l’avoir définie nous verrons au bout de combien de temps une plainte peut-elle être classée sans suite. Nous verrons enfin comment contester un classement sans suite. Au bout de combien de temps une …
Porter plainte contre X est une expression régulièrement rencontrée dans le langage commun. Toutefois, la procédure diffère quelque peu du dépôt de plainte classique en ce que le mis en cause n’est pas connu. Dans cet article, nous allons vous expliquer concrètement à quoi un tel dépôt de plainte peut être utile. Surtout, on indiquera …
En droit français, peut-on porter plainte contre son fils pour vol ? Existe-t-il une immunité familiale dans ce cas précis ? Que se passe-t-il dans le cas d’un vol entre ascendant et descendant ? Dans l’article qui pose la question de savoir peut-on porter plainte contre ses parents, nous avions vu que cela était possible. …
Porter plainte après la prescription des faits : est-ce possible ? C’est la question qui motive la rédaction de cet article. Ainsi, dans celui-ci, vous retrouverez d’abord une définition de la prescription pénale. Nous verrons donc quand est-ce qu’elle intervient selon l’infraction concernée. Surtout, nous pourrons indiquer les cas où celle-ci peut être suspendue ou …