Peut-on porter plainte contre ses parents ?

Si l’immunité familiale est consacrée à l’art. 311-12 du code pénal, en interdisant de porter plainte contre des membres de sa famille pour vol, il est possible de porter plainte contre ses parents pour d’autres raisons. Nous avions d’ailleurs répondu à la question de savoir peut-on porter plainte contre son fils pour vol dans un autre article. L’objectif du présent article est de se concentrer sur la question de savoir s’il est possible de porter plainte contre ses parents. En effet, les violences physiques ou morales, ou tout autres actes qui portent atteinte à l’enfant et son épanouissement peuvent faire l’objet d’une plainte. Nous verrons donc qui peut porter plainte contre ses parents et comment. Nous aborderons aussi la question de savoir ce qu’il advient de cette plainte.

Un enfant mineur peut-il porter plainte contre ses parents ?

Un enfant mineur ne peut pas porter plainte tout seul, le droit français ne lui en donne pas la capacité. Si un enfant mineur désire porter plainte, il doit pour cela le faire à travers ses ayants droits. Ses ayant droits sont les parents, les grand parents ou un administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc est une personne désignée par l’administration chargée de défendre les intérêts de mineur non émancipé. Il est nommé lorsque des faits ont été volontairement commis un mineur et que ses intérêts ne sont pas suffisamment assurés par ses parents. Cette solution de l’administrateur ad hoc permet donc aux mineurs de porter plainte contre leurs parents. En effet, ses parents refuseraient sans doute d’effectuer des démarches auto incriminantes pour le compte de leur enfant. 

Une personne majeure peut-elle porter plainte contre ses parents ?

Si on peut se poser des questions sur la capacité d’un mineur à porter plainte, en revanche un majeur peut toujours porter plainte contre ses parents. A l’exception, bien sûr, des plaintes pour vol, proscrites par le principe de l’immunité familiale. Toutefois, cette immunité familiale peut parfois être écartée. Pour en savoir davantage consulter notre article sur le sujet.

Ainsi, un majeur peut valablement porter plainte contre ses parents. Par exemple, en cas de violences physiques ou morales ou encore pour captation d’héritage. Il pourrait également s’agir de corruption de mineur.

Il devra, comme dans toute procédure pénale, apporter la preuve de son préjudice. Aussi, il devra respecter le délai de prescription attachés aux actes incriminés.  

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Que peut-il se passer après un dépôt de plainte ?

Une fois que la plainte est déposée, une enquête sera ouverte. En réalité, elle peut être ouverte de deux façons : 

• Plainte auprès des OPJ (officiers de police judiciaire). Ces derniers ouvrent donc une enquête et tiennent informés le procureur de la République lorsque le temps de l’enquête dépasse 6 mois. 
• Courrier auprès du procureur de la république, qui ordonne aux OPJ de mener l’enquête préliminaire. Ils ont un maximum de deux ans pour cela, ou 3 ans en cas de circonstances particulières. 

Une fois l’enquête terminée, la plainte contre le ou les parents est transmise au procureur de la République. Après que les OPJ aient transmis les éléments de l’enquête, le procureur devra décider des suites à donner à l’affaire. On dit que le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites. Pour cela, il a 3 choix : 

• Ne pas donner suite à l’affaire et opter pour un classement sans suite
• Ordonner des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, stage de sensibilisation…)
• Poursuivre l’auteur parent de l’infraction devant un tribunal 

Pour résumer

• Il est possible pour des enfants de porter plainte contre leur parents 
• Un mineur peut porter plainte contre ses parents via un administrateur ad hoc
• Une fois la plainte déposée, c’est la police sous l’autorité du procureur de la république qui mène l’enquête