Problème de garde avant jugement : guide pour régler le litige

🔎 Lorsqu’un problème de garde avant jugement apparaît, les parents disposent de différents moyens légaux pour tenter de trouver un accord. Lorsque la communication entre les parents est impossible, la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) devient alors nécessaire. Notre juriste vous explique tout cela dans cet article.

Problème de garde avant jugement : cadre légal

Sans jugement, l’autorité parentale est conjointe

➡️ L’autorité parentale conjointe est induite de la séparation des parents avant tout jugement. Cela signifie que, par principe, les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale. Les actes usuels (médecin habituel, activités périscolaires) peuvent être faits par un seul parent. À l’opposé, les actes importants (changement d’école, intervention médicale lourde, déménagement impactant la scolarité) exigent l’accord des deux.

Par ailleurs, l’exercice conjoint suppose que la filiation soit établie à l’égard des deux parents. À défaut, le parent non légalement établi n’exerce pas encore l’autorité parentale jusqu’à reconnaissance ou décision.

↪️ L’article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation n’y change rien : chacun doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Si vous souhaitez en savoir plus sur le droit de garde après la séparation d’un couple non marié, n’hésitez pas à consulter notre autre article sur le sujet.

Le droit de visite et d’hébergement (garde de l’enfant) avant jugement

➡️ Avant tout jugement du JAF, l’accord amiable prime. Tant qu’aucune décision n’est rendue, l’organisation par accord s’applique (résidence alternée, résidence chez l’un avec droits de visite/hébergement, etc.). Ainsi, par exemple, votre ex ne peut pas vous imposer la garde alternée.

Cet accord peut être homologué par le JAF, qui vérifie l’intérêt de l’enfant et la liberté du consentement (nous y reviendrons plus bas dans l’article).

Le changement de résidence des parents sans jugement

Tout changement de résidence d’un parent qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit être porté à la connaissance de l’autre “en temps utile”. En cas de désaccord, le JAF tranche et peut répartir les frais de déplacement ou ajuster la contribution.

L’établissement d’une pension alimentaire avant le jugement

➡️ Même avant décision, chacun contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses ressources et ses besoins.

À défaut d’accord, la pension alimentaire pourra être fixée par le JAF. En revanche, à l’amiable, elle peut être prévue et dotée de force exécutoire via plusieurs écrits (homologation, acte notarié, titre CAF, etc.). Vous en saurez davantage sur notre article à propos de la pension alimentaire sans jugement.

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Problème de garde avant jugement : 4 solutions amiables pour résoudre le litige

La rédaction d’un courrier de mise en demeure pour mettre fin au litige

➡️ Tout d’abord, si un parent ne reconnaît pas les droits de garde de l’autre, une mise en demeure proposant un accord pour mettre fin aux problèmes de garde peut être utile. En effet, ce courrier permet de proposer une solution amiable et prépare une éventuelle saisine du JAF en cas de problèmes de garde.

La rédaction d’une convention parentale

➡️ L’objectif de la rédaction de cette convention parentale est d’indiquer jours/heures, lieux de remise, qui fait les trajets, vacances, frais courants, modalités en cas de maladie/anniversaire, et pension alimentaire si besoin.

Un écrit daté et signé par les deux parents apaise parfois la situation. D’ailleurs, cet accord sera précieux en cas de contentieux.

↪️ Vous pouvez ensuite demander l’homologation pour donner force exécutoire à l’accord.

L’homologation de l’accord écrit par le JAF

➡️ La demande d’homologation se fait par requête conjointe. Le juge ne modifie pas la convention et statue sans débat sauf s’il souhaite vous entendre.

L’objectif est ici de rendre officiel l’accord et ainsi éviter tout problème de garde avant jugement. Bien sûr, si la convention n’est pas respectée, l’intervention du juge sera nécessaire. La convention homologuée sera ainsi un argument de taille pour le parent saisissant. Par exemple, dans le cas où le droit de visite n’est pas respecté par le père.

Le recours à un médiateur familial pour régler un problème de garde avant jugement

Le médiateur familial est utile lorsque le dialogue est difficile. Ainsi, la médiation permet parfois d’aboutir à un accord écrit (utile comme preuve de bonne foi). D’ailleurs , le JAF peut vous inviter à rencontrer un médiateur.

➡️ Enfin, précisons que la médiation ne sera pas possible si des violences conjugales sont alléguées.

Problème de garde avant jugement : que faire si la situation est bloquée ?

📌 Voici 4 situations où la saisine du juge devient nécessaire dans le cas où le problème de garde apparaît avant un jugement :

1. Aucun accord amiable possible : il est possible de saisir le tribunal judiciaire (JAF) pour fixer la résidence, les droits de visite/hébergement et la contribution. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant. Le juge pourra d’ailleurs prévoir des mesures provisoires en attendant le jugement définitif.
2. En cas d’urgence : si la situation ne peut attendre (enfant retenu, changement brutal d’adresse, rupture de liens), vous pouvez obtenir des mesures provisoires grâce à une saisine du JAF référé.
3. L’interdiction de sortie du territoire (IST) : si l’un des parents craint un enlèvement de son enfant par l’autre parent. Cette mesure permet que son enfant soit inscrit au Fichier des personnes recherchées (FPR).

Si votre ex ne respecte pas le jugement et que vous vous demandez ce que vous pouvez faire, consultez notre article dédié à la question.

Que faire si l’autre parent retient l’enfant ou bloque les contacts ?

📌 Voici une liste de 5 actions concrètes à réaliser (et notamment avant tout jugement) :

• Rassemblez et listez toutes les preuves : captures d’écran des derniers échanges avec l’autre parent, témoignage, vidéo, photo, etc.
• Le dépôt d’une main courante afin de signaler le litige aux autorités.
• La saisine du JAF en référé permet d’obtenir une décision rapide et une injonction à destination de l’autre parent rappelant vos droits.
• Le dépôt de plainte pour non représentation d’enfant permet de déclencher une enquête de police. La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
• Un dépôt de plainte pour enlèvement parental si vous pensez que votre enfant est en danger.

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Foire aux questions

Pour résumer

• L’autorité parentale conjointe tant qu’il n’y a pas de jugement.
• En cas de problème de garde avant jugement, la solution peut être amiable ou, à défaut, trouvée devant le juge.
• Le dépôt de plainte pour non représentation d’enfant est possible lorsque l’autre parent ne respecte par l’accord sur lage.