Père qui ne prend pas ses responsabilités : que dit le droit ?

🔎 Le père de votre enfant refuse de prendre ses responsabilités parentales ? Notre juriste vous explique les obligations légales du père, les sanctions qu’il encourt et les recours pour faire respecter vos droits.

Responsabilités et obligations légales du père

➡️ Le Code civil consacre le principe selon lequel l’autorité parentale est exercée conjointement, et chacun des parents « doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (art. 373-2 du Code civil).

Que ce soit une garde alternée ou une garde exclusive ce devoir implique deux volets indissociables :

1. Le droit de visite et d’hébergement
   • Il s’agit d’une obligation, pas d’une simple possibilité : le père doit accueillir l’enfant aux dates et selon les modalités fixées par le jugement.
   • Le non-respect de ces rendez-vous constitue un manquement pouvant être sanctionné.
2. L’obligation financière
   • En application de l’art. 203 du Code civil, le père doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au regard de ses ressources et des besoins de l’enfant.
   • Cette pension alimentaire est insaisissable par le débiteur, et son non-paiement répété constitue une infraction pénale.

Père qui ne prend pas ses responsabilités : quelles sanctions juridiques ?

👉 Nous verrons dans un premier les sanctions civiles prononcées par le juge aux affaires familiales puis les sanctions pénales.

Les sanctions civiles prononcées par le juge aux affaires familiales (JAF)

➡️ Chacun des parents a le devoir de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (art. 373-2, al. 2 et art. 373-2-1 du Code civil). Le non-respect de cette obligation constitue une faute civile.

Le juge aux affaire familiales peut prononcer différentes sanctions face à ce manquement du père :

• Il peut imposer une astreinte, c’est-à-dire une sanction pécuniaire pour chaque manquement au droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 du Code civil).
• En cas de violation délibérée et grave, le juge peut prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale au profit du parent défaillant (art. 373-2-1 du Code civil).

↪️ Le parent gardien peut également solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi par l’enfant du fait de l’absence du père (principe de la responsabilité civile délictuelle, art. 1240 et 1241 du Code civil).

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Les sanctions pénales en cas d’abandon de famille par le père

➡️ Le non-paiement de deux pensions alimentaires successives constitue l’infraction d’abandon de famille punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 227-3 du Code pénal).

Pour agir, le parent qui dénonce l’infraction doit déposer plainte ou faire citer l’autre parent devant le tribunal. Vous pouvez en savoir davantage sur notre autre article qui traite de l’abandon du père et des conséquences juridiques.

↪️ D’autre part, la CAF peut se substituer au créancier pour avancer les pension alimentaires (allocation de soutien familial) et agir en recouvrement.

Démarches pratiques pour faire respecter les obligations du père

Pour faire valoir l’exécution du jugement et contraindre le père qui ne prend pas ses responsabilités, voici ce que vous pouvez faire :

1. Constitution du dossier
   • Rassemblez le jugement précisant le droit de visite et le montant de la pension.
   • Conservez tous les échanges écrits (courriels, SMS, courriers) attestant des manquements.
   • Joignez relevés bancaires et attestations de témoins (école, médecin).
2. Saisine du JAF
   • Déposez la requête avec le Cerfa n° 11530 et toutes les pièces justificatives.
   • À l’audience, présentez les preuves du manquement et du préjudice subi.
3. Recouvrement de la pension
   • Envoyez une mise en demeure recommandée avec AR.
   • Faites intervenir un huissier pour saisir salaires ou comptes bancaires.
   • Demandez l’allocation de soutien familial (ASF) à la CAF si nécessaire.
4. Action pénale
   • Déposez plainte ou citation directe pour abandon de famille.
   • La CAF peut agir en substitution pour obtenir le recouvrement des sommes avancées.

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Pour résumer

• Le parent qui refuse ses responsabilités peut être condamné civilement et pénalement.
• Le juge aux affaires familiales dispose de plusieurs leviers : astreinte, retrait d’autorité et dommages-intérêts.
• En parallèle, la procédure pénale pour abandon de famille.