Père qui ne prend pas ses responsabilités : que dit la loi ?

🔎 Le père de votre enfant refuse de prendre ses responsabilités parentales ? Visites annulées, pension impayée, aucune nouvelle : un père irresponsable n’échappe pas à ses obligations légales.

Notre juriste vous explique ce que la loi impose au père qui n’assume pas ses responsabilités, les sanctions qu’il encourt et les recours pour faire respecter vos droits et ceux de votre enfant.

Responsabilités et obligations légales du père

➡️ Le Code civil consacre le principe selon lequel l’autorité parentale est exercée conjointement, et chacun des parents « doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (article 373-2 du Code civil).

↪️ Pour un couple non marié, ce principe suppose que le père ait reconnu l’enfant. Vous pouvez lire à ce sujet notre article sur les droits du père non marié après une séparation.

Que ce soit une garde alternée ou une garde exclusive ce devoir implique deux volets indissociables :

1. Le droit de visite et d’hébergement
   • C’est un droit du père, mais aussi un devoir envers l’enfant, selon le ministère de la Justice (réponse ministérielle du 30 juin 2020).
   • Un père qui refuse durablement d’accueillir son enfant s’expose à perdre l’exercice de l’autorité parentale.
2. L’obligation financière
   • Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Cette obligation ne s’arrête pas automatiquement à la majorité.
   • Ne pas payer la pension alimentaire fixée par le juge pendant plus de deux mois constitue une infraction pénale.

Père qui ne voit pas son enfant : peut-on l’obliger à exercer son droit de visite ?

➡️ Le droit de visite et d’hébergement est un droit du père, mais aussi un devoir envers l’enfant. Dans sa réponse du 30 juin 2020, le ministère de la Justice rappelle qu’un parent qui refuse de prendre en charge son enfant ou de l’accueillir chez lui s’expose au retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Concrètement, plusieurs leviers existent face à un père qui ne vient plus chercher son enfant :

• le juge aux affaires familiales (JAF) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à vous seul, si l’intérêt de l’enfant le commande ;
• il peut assortir sa décision d’une astreinte, c’est-à-dire une somme due à chaque manquement ;
• si l’enfant est entièrement à votre charge, vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire.

↪️ Si le père ne respecte pas les dates de visite fixées, consultez aussi notre article sur le droit de visite non respecté par le père.

Père qui ne prend pas ses responsabilités : quelles sanctions juridiques ?

👉 Nous verrons dans un premier les sanctions civiles prononcées par le juge aux affaires familiales puis les sanctions pénales.

Les sanctions civiles prononcées par le juge aux affaires familiales (JAF)

➡️ Chacun des parents a le devoir de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2, alinéa 2, du Code civil). Le manquement à ce devoir peut être sanctionné par le juge.

Le juge aux affaire familiales peut prononcer différentes sanctions face à ce manquement du père :

• Il peut ordonner une astreinte, c’est-à-dire une somme due pour chaque manquement, afin d’assurer l’exécution de sa décision (article 373-2-6 du Code civil).
• Si l’intérêt de l’enfant le commande, il peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’autre parent seul (article 373-2-1 du Code civil). En cas de défaillance grave, un parent peut même se voir retirer l’autorité parentale.

↪️ Le parent gardien peut également solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi par l’enfant du fait de l’absence du père (principe de la responsabilité civile, article 1240 du Code civil).

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Les sanctions pénales en cas d’abandon de famille par le père

➡️ Ne pas payer intégralement, pendant plus de deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice ou une convention homologuée constitue le délit d’abandon de famille. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal).

Pour agir, le parent qui dénonce l’infraction doit déposer plainte ou faire citer l’autre parent devant le tribunal. Vous pouvez en savoir davantage sur notre autre article qui traite de l’abandon du père et des conséquences juridiques.

↪️ Par ailleurs, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF et la MSA, peut engager le recouvrement dès le premier mois d’impayé. Elle peut aussi verser, sous conditions, l’allocation de soutien familial (ASF) au parent qui élève seul l’enfant.

Démarches pratiques pour faire respecter les obligations du père

Pour faire valoir l’exécution du jugement et contraindre le père qui ne prend pas ses responsabilités, voici ce que vous pouvez faire :

1. Constitution du dossier
   • Rassemblez le jugement précisant le droit de visite et le montant de la pension.
   • Conservez tous les échanges écrits (courriels, SMS, courriers) attestant des manquements.
   • Joignez relevés bancaires et attestations de témoins (école, médecin).
2. Saisine du JAF
   • Déposez la requête avec le Cerfa n° 11530 et toutes les pièces justificatives.
   • À l’audience, présentez les preuves du manquement et du préjudice subi.
3. Recouvrement de la pension
   • Envoyez une mise en demeure recommandée avec AR.
   • Faites intervenir un commissaire de justice (ex-huissier) pour saisir salaires ou comptes bancaires.
   • Saisissez l’ARIPA (CAF ou MSA) pour le recouvrement et, si vous y avez droit, l’allocation de soutien familial (ASF).
4. Action pénale
   • Déposez plainte ou citation directe pour abandon de famille.
   • L’ARIPA récupère ensuite auprès du père les sommes avancées.

ℹ️ Notre juriste est là pour vous : obtenez des informations juridiques fiables, sur mesure, et économisez votre temps.

Foire aux questions

Pour résumer

• Le parent qui refuse ses responsabilités peut être condamné civilement et pénalement.
• Le juge aux affaires familiales dispose de plusieurs leviers : astreinte, exercice exclusif de l’autorité parentale par l’autre parent et dommages-intérêts.
• Ne pas payer la pension plus de deux mois expose le père à des poursuites pour abandon de famille.

Sources

Textes officiels et sources consultés pour cet article :

• Article 371-2 du Code civil
• Article 373-2 du Code civil
• Article 373-2-1 du Code civil
• Article 373-2-6 du Code civil
• Article 381-1 du Code civil (délaissement parental)
• Article 227-3 du Code pénal (abandon de famille)
• Service-Public : autorité parentale en cas de séparation des parents
• CAF : l’ARIPA et le recouvrement des pensions alimentaires
• Réponse ministérielle n° 24546, Assemblée nationale, JO du 30 juin 2020