« Mon employeur conteste mon accident de travail » – que pouvez-vous faire dans ce cas ? Votre employeur peut-il valablement le contester ? Que prévoit le droit dans cette situation ? Autant de questions auxquelles il faut répondre pour bien comprendre comment ne pas commettre d’erreur dans ces cas-là. Effectivement, la loi prévoit que l’employeur peut émettre des réserves et même, dans certains cas, contester l’accident de travail d’un employé. En conséquence, si cette contestation est valable, il est possible que le caractère professionnel de l’accident soit retiré. Quel est le rôle exact de la CPAM (Caisses Primaires d’Assurance Maladie) Comprenez à travers cet article comment éviter que cela n’arrive et que peut vraiment faire, légalement, votre employeur pour contester.
Accident de travail : de quoi s’agit-il ?
D’abord pour comprendre les droits de l’employeur face à un accident du travail, il faut comprendre ce dernier. Effectivement, d’une part il s’agit d’un accident. En droit, on définit l’accident comme un évènement fortuit. Ainsi, l’évènement doit être aléatoire et ne doit pas être prévu par la personne. Également, l’évènement doit avoir lieu à date certaine. Il doit donc être un évènement aléatoire, brusque et soudain.
D’autre part, pour être un accident du travail, cet évènement doit arriver au travail. Pour cela il faut que l’accident soit lié au travail de la personne. Ainsi, il faut :
- un lien de subordination
- un accident pendant le temps de travail
- un accident sur le lieu de travail
Dans ce cas il existe une présomption d’accident de travail. Cette présomption d’imputabilité est en faveur du salarié. En revanche, dans le cas où ces critères ne sont pas réunis, le salarié devra prouver le caractère professionnel de l’accident. Attention, dans le cas où la déclaration d’accident du travail par le salarié est tardive, cette présomption peut être écartée.
Les réserves et contestations de l’employeur contre l’accident de travail
Dès lors que l’accident de travail est déclaré par un salarié auprès de la CPAM, l’employeur en est informé. Ce dernier peut d’une part émettre des réserves quant au caractère professionnel. D’autre part, il peut contester l’accident de travail de son employé.
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Réserves de l’employeur pour contester un accident de travail
L’employeur reçoit l’information de son salarié qui lui déclare être victime d’un accident du travail. Ainsi, le premier a l’obligation d’informer la CPAM de cet évènement. À compter de cet évènement, un délai de 10 jours francs commence. Effectivement, pour contester, l’employeur à 10 jours pour formuler des réserves quant à l’accident de travail du salarié à compter de la déclaration à la CPAM.
La contestation peut être prouvée par tous moyens et l’employeur doit rapport un maximum de preuve lors de ses réserves.
Ensuite, dans les 70 jours francs à compter de la déclaration d’accident, la CPAM mène une investigation pour retenir ou pas les réserves de l’employeur. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours, dès lors qu’il reçoit le dossier, pour contester à nouveau.
La contestation de l’employeur de l’accident de travail
Dans l’éventualité où la CPAM confirme le caractère professionnel de l’accident, l’employeur peut encore contester. Effectivement, il peut saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois.
Si, malgré toutes ces contestation de l’accident de travail, le caractère professionnel reste retenu, l’employeur devra saisir le tribunal judiciaire pour contester devant un juge.
Comment réagir dans le cas où mon employeur conteste mon accident de travail ?
L’avocat spécialiste en droit social pourra vous assister dans le cadre de ce contentieux. Effectivement, grâce à un avocat spécialiste, il pourra contredire, point par point, l’argumentation de l’employeur. Ainsi, en cas de contestation de votre accident de travail, il pourra vous représenter dans vos démarches afin de ne pas rester seul face à cette situation. Il pourra ainsi saisir les prud’hommes avec vous.
De plus, cela pourrait éviter que malgré votre bonne foi, votre accident de travail ne soit pas reconnu. En conséquence, vous pourriez ne pas bénéficier de vos droits aux indemnités journalières en cas d’accident du travail.
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Pour résumer
- Il existe une présomption d’imputabilité d’accident de travail
- L’employeur peut formuler des réserves pour contester l’accident de travail
- La contestation peut aller jusqu’aux tribunaux
